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Une assurance ne peut pas faire fi du premier contrat
Une assurance ne peut pas faire fi du premier contrat ! Une assurée a gagné après recours au Tribunal fédéral contre l’ancien assureur Patria, devenu depuis Helvetia après la fusion des deux sociétés. Le Tribunal fédéral donne raison à une assurée, thérapeute indépendante qui avait souscrit un contrat d’assurance de prévoyance en y indiquant ses problèmes de santé. Cette assurée avait souscrit 3 contrats d’assurance de prévoyance libre et liée ; une en 1995, la deuxième en 2009 et la dernière en 2011 auprès de Patria, devenu par la suite Helvetia. Tout démarre en 2014 à la suite d’une incapacité de travail en raison de gros problèmes articulaires aux épaules. Après une consultation à plusieurs spécialistes, Helvetia refuse de régler les prestations et résilie les polices d’assurance. Helvetia argumente sa résiliation par le fait d’une omission de renseignements importants dans le questionnaire de santé à la signature du 3ème contrat.
Le Tribunal cantonal du Valais affirme que l’assureur était au courant !
Au moment de la conclusion des contrats d’assurance de prévoyance en 1995 puis en 2011 pour sa reconduction, l’assurée n’avait pas indiqué souffrir d’un genou pendant plus de 12 années ce qui avait nécessité une opération. Pendant tout ce temps-là, Helvetia pouvait en résilier la police, ce qu’elle n’a pas fait et dans tous les cas, cela n’a pas jouer de rôle sur son affection aux épaules. Ce qui justifie que le Tribunal fédéral annule la décision d’Helvetia assurance. Dans sa décision du mardi 4 décembre, le Tribunal fédéral balaie l’argumentation de l’assureur. Même si l’assurée n’a pas répercuté ses problèmes de genou dans le dernier contrat, ceux-ci étaient bien mentionnés auparavant.
L’assureur était bien informé sur les problèmes de genou !
Selon le Tribunal fédéral, pour qu’il y ait réticence au contrat d’assurance de prévoyance, il faut que l’omission porte sur un fait important. Dès lors, il n’y aura aucune réticence de l’assureur à renoncer à tous contrats ou faire des réserves. Toutefois, l’assureur était au courant des problèmes de genou et n’a jamais désiré en connaître davantage. Pour le Tribunal fédéral, Helvetia ne pouvait résilier le contrat plus tard. Helvetia à mis fin au contrat de 2011 pour des raisons futiles et les juges argumentent que cette décision n’était pas fondée. Le Tribunal fédéral a annulé le jugement et a renvoyé tout le monde à l’instance cantonale pour trouver une solution et une nouvelle décision.
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