Capital-décès : Il faut 5 ans de vie commune

Capital-décès : Il faut 5 ans de vie commune


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Capital-décès : Il faut 5 ans de vie commune

Capital-décès : Il faut 5 ans de vie commune ! Le Tribunal Fédéral à tranché, si votre conjoint décède et que vous n’avez eu que 3 ans de vie commune, vous ne pourrez pas toucher de caisse de pensions. Dès lors dans notre exemple, le capital de la caisse de pensions de la personne décédé doit être versé à son ex-femme et non pas à sa dernière compagne avec qui il vivait depuis plus de 3 années. Les caisses de pensions ne pourront donc plus verser un capital-décès à la dernière compagne du défunt que si l’on peut garantir que celle-ci était en couple d’une durée de plus de 5 années. Cette durée est obligatoire et impérative doit être respectée selon le Tribunal Fédéral.

Capital-décès : Il faut 5 ans de vie commune ; les dernières volontés du défunt ne seront plus prises en compte !

Dans notre exemple ; une histoire vrai au demeurant, le défunt vivait depuis plus de 3 ans avec sa compagne sans pour autant être divorcé. Il vivait maritalement en attendant le prononcé de son divorce. Avant de mourir, l’homme avait décidé d’offrir son capital-décès à sa dernière compagne et non pas à son épouse. Cette situation est une des possibilités dans la réglementation de la caisse de pension pour avantager une personne plus qu’une autre, comme notre cas avec 3 ans de vie commune au détriment de l’ancienne épouse. Toutefois, l’épouse légitime a recouru auprès du Tribunal du canton de Zurich où elle habitait qui lui a reconnu le droit au capital-décès de son mari.

Un cas comme un autre qui fera jurisprudence bien que la loi existe depuis peu !

Le Tribunal Fédéral dans son arrêté publié ce jeudi 1er novembre, confirme la décision de la justice zurichoise. C’est grâce au législateur qui a offert la possibilité à la plaignante de faire appel de la décision de la caisse de pension que celle-ci pourra obtenir l’intégrité du capital-décès de son mari décédé. Dans notre cas, la caisse de pension n’a pas tenu compte de la loi et c’est écarté du délai de règlement de 5 ans qui fait foi dans notre affaire. La loi stipule depuis son ordonnance du 9 octobre 2018 et cela sans ambiguïté, qu’il est impératif d’avoir vécu avec son conjoint ou partenaire une durée de vie de minimum cinq ans pour pouvoir bénéficier du capital-décès.


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