L'impôt sur la fortune en Suisse

L’impôt sur la fortune en Suisse

L’imposition sur la fortune en Suisse, comment ça marche ?

L’imposition sur la fortune s’applique sur l’ensemble du patrimoine net doté d’une valeur marchande, appartenant aux contribuables résidents en Suisse. En d’autres termes, son calcul s’effectue sur la base vénale de la totalité des biens du contribuable. En Suisse, les prélèvements et les variations de barème s’effectuent exclusivement au niveau des cantons. Il est important de savoir que contrairement au prélèvement sur la fortune, l’imposition sur la fortune ne consiste pas à attribuer une partie de la fortune à l’État. La fortune est ici considérée comme une unité de mesure de la richesse. Il existe un seuil minimum d’imposition variable selon les cantons et compris entre 17 000 et 100 000 francs suisses. Découvrons ensemble le principe et le fonctionnement de ce type d’imposition en Suisse, sans oublier les particularités qui s’y appliquent dans le pays.

Les notions de base à connaitre

Avant toute chose, il serait judicieux de définir ce que l’on entend exactement par la « fortune ». La fortune regroupe l’ensemble des propriétés mobilières et immobilières qui constituent le patrimoine d’un individu ou d’une famille. On ne considère que la valeur marchande de ces biens, ainsi que les sources de revenus qu’ils octroient au contribuable. La valeur nette de la fortune ne comprend pas les dettes et sont déduits systématiquement lors du calcul de la valeur net des actifs. À titre d’exemple, on peut citer l’argent en liquide, les actions, les droits, les créances en tout genre ou encore le patrimoine investit dans une activité commerciale. Par contre, le mobilier domestique et les biens d’usage personnel tels que la télévision, les articles de sport ou autres ne font pas l’objet d’une imposition.
Les personnes physiques assujetties aux impôts sur la fortune regroupent les résidents étrangers ou non, qui vivent de façon permanente ou séjournent dans le canton. Au niveau fiscal, ces individus se trouvent dans l’obligation de payer l’impôt sur la fortune à la place du domicile ou des frais de séjour en raison de leur attachement personnel au territoire fiscal. En ce qui concerne les individus qui ne résidents pas dans le territoire, ils se doivent de régler l’impôt au lieu des frais liés à leur activité entrepreneuriale ou aux droits de propriétés immobilières dont ils jouissent, on parle ici de rattachement économique.
Par ailleurs, il existe un seuil d’assujettissement à l’impôt sur la fortune déterminé au niveau de chaque canton. Une fois toutes déductions faites et la base imposable déterminées, si cette assiette ne dépasse pas le seuil, le foyer ne paye pas d’impôt. La loi régit l’imposition de base. Mais par la suite, le montant déterminé subit une majoration sur des coefficients variables selon le canton. Les taux d’imposition présentent un taux progressif allant de 0,24 % à 3,39 %, mais la somme des taux cantonaux et communaux n’excède jamais les 10 %. Le prélèvement s’effectue généralement sur des périodes fiscales annuelles.

 

L'impôt sur la fortune en Suisse

Quelques particularités à savoir pour la Suisse

La fiscalité en Suisse présente certaines particularités qui lui sont propres. En voici les principaux :
L’imposition sur la fortune démontre un caractère familial, c’est-à-dire que l’ensemble des actifs en possession de deux conjoints et des enfants mineurs sous leur responsabilité sont additionnés et considérés lors de l’imposition. Cette règle entraîne souvent une nette augmentation des charges fiscales sur la fortune au sein du foyer. La fortune de l’enfant se sépare de celle de ses parents lorsqu’il atteint sa majorité. Ce nouveau contribuable devient imposable sur sa fortune personnelle dès l’âge de 18 ans.
En ce qui concerne les réductions possibles, la législation fiscale suisse prévoit tout de même quelques possibilités au niveau des déductions de dettes et des déductions sociales. En référence au principe sur la base imposable déterminée uniquement sur la fortune nette du contribuable, il est donc possible d’effectuer une déduction des dettes sur la valeur de la fortune. À savoir que seuls, les dettes effectives sont à considérer lors du calcul. Après la détermination de la fortune nette après déduction des dettes, il est encore possible de réduire la base imposable à travers les déductions sociales. Ce principe de déduction tient compte de la fortune réelle du contribuable en considérant ses relations personnelles et économiques, son état civil, son âge et sa situation financière. Mais une fois de plus, ces possibilités de réductions dépendent grandement du canton dans lequel le contribuable se situe.
Par ailleurs, il existe certains cas qui accordent une exonération des impôts sur la fortune, conformément aux lois fiscales cantonales. Cette exonération s’applique sur les États étrangers et leurs responsables de missions diplomatiques ou autres qui concernent les États, leurs propriétés immobilières affectées à ces missions en question, les membres d’un organisme reconnu à l’international, ainsi que les fonctionnaires consulaires. Toutefois, cette exemption reste soumise à l’accréditation de la confédération.

 

 

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