Les impôts communaux en Suisse

Les impôts communaux en Suisse

Les impôts communaux en Suisse

Contrairement à d’autres pays où le droit fiscal repose sur une loi générale qui définit et fixe le cadre d’application de tous les impôts, leur taux et leur montant, la structure fiscale de la Suisse fait état de 3 niveaux de lois fiscales. Les personnes physiques et morales sont par conséquent imposées à 3 échelles différentes : à l’échelle de la confédération, à l’échelle du canton et à l’échelle de la commune. Egalement nommé souveraineté, ces trois niveaux de distinctions possèdent leur propres impositions ainsi que leur propre loi fiscale. Toutefois afin d’éviter une double imposition, et d’harmoniser l’ensemble du système fiscale suisse, la loi fédérale sur l’harmonisation des impôts directs (LHID) a été créé. Chaque souveraineté possède ses propres attributions et impositions à collecter. En ce qui concerne les impôts communaux, ils relèvent de lois fiscales cantonales. Les impôts communaux seront par conséquent divisés en impôts communaux directs et impôts communaux indirects.

Les impôts communaux directs

Les cantons et les communes suisses sont régis par plus ou moins les mêmes lois fiscales bien qu’il existe quelques différences. Dans l’ensemble, il existe quelques impôts communaux directs semblables aux impôts prélevés par les cantons. Parmi les responsabilités de la commune, la perception de l’impôt sur le revenu d’une personne physique ainsi que l’impôt sur le bénéfice des personnes morales relèvent aussi bien de la juridiction du canton que de la commune. En matière d’impôt sur le revenu et de la fortune sur les personnes physiques, les communes possèdent la même réglementation que le canton en général. Toutefois, la commune prélève ses impôts sous la forme d’un coefficient annuel, un multiple exprimé par un nombre absolu ou un pourcentage, ou de centimes additionnels par rapport à l’impôt cantonal dû, selon le barème cantonal de base. A noter que cet impôt est progressif, c’est-à-dire qu’il augmente selon la richesse de la personne physique jusqu’à une certaine limite maximale fixée différemment selon les cantons et communes. En ce qui concerne l’impôt sur le bénéfice des personnes morales, les sociétés doivent s’acquitter d’un impôt fédéral à hauteur de 8,5 % du bénéfice net de l’entreprise, et de l’impôt cantonal et communal dont le taux varie de 2 % à 24 % selon les cantons et communes. D’autres impôts et taxes sont également perçus directement par les cantons et communes à l’instar de l’impôt sur la fortune, la taxe personnelle ou sur les ménages, l’impôt foncier, et notamment l’impôt sur les immeubles, et la taxe professionnelle. En ce qui concerne la taxe professionnelle due, elle est calculée sur la base du coefficient entre le chiffre d’affaires annuel, au loyer annuel du local professionnel, ainsi qu’à l’effectif de personnes travaillant dans l’entreprise. Les droits de mutation et l’impôt sur les successions et donations constituent aussi des impositions collectées par les cantons et les communes sous la forme d’un coefficient additionnel. En ce qui concerne les droits de mutation, le taux de l’impôt est variable selon les communes mais se situent entre 1 % à 3,3 % du prix d’achat. A noter que la commune du donateur est la seule habileté à percevoir l’impôt sur les successions et donations. Sans oublier l’impôt sur les gains de loterie et l’impôt sur les gains immobiliers, et l’impôt sur le capital.

Les impôts communaux en Suisse

 

Les impôts communaux indirects

Egalement nommé impôt sur la possession et la dépense, les impôts communaux indirects suisses se composent essentiellement de l’impôt sur les chiens et de l’impôt sur les divertissements. L’impôt sur les chiens est un impôt annuel par la commune et le canton essentiellement et peut varier selon la taille et le poids du chien. Il faut savoir toutefois que d’un canton à l’autre, le montant de l’impôt peut varier selon la commune. A savoir qu’il existe néanmoins des allègements ou des exonérations de cet impôt dans certains cas et notamment pour les chiens-guides, les chiens-sauveteurs, les chiens policiers ou tout chien d’utilité qui peuvent être demandés à l’autorité fiscale. Pour ce qui est de l’impôt sur les divertissements, il s’agit d’une contribution sur les manifestations publiques payantes prélevée sous la forme d’un impôt sur les billets. En général, celui-ci est fixé à 10% du prix du billet ou des recettes brutes, soit cet impôt est forfaitaire. Dans certaines communes, cet impôt constitue un impôt facultatif.

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