Les impôts cantonaux en suisse

Les impôts cantonaux en Suisse

Les impôts cantonaux en Suisse

 

La structure fiscale suisse reflète la structure fédéraliste du pays. Par conséquent, aussi bien la confédération que les 26 cantons et les 2 220 communes sont en droit de prélever des impôts. Chaque canton dispose de sa propre loi fiscale et impose à sa guise le revenu, la fortune, les successions, les valeurs ajoutées en capitale, les gains en immobilier ainsi que les autres objets fiscaux. Toutefois, le droit de ces collectivités publiques de percevoir des impôts est régi et limité par la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999.

L’organisation de la souveraineté de l’État et des cantons à prélever les impôts s’explique par l’application de l’article 3 de la constitution fédérale de la Confédération suisse qui dispose que : « les cantons sont souverains en tant que leur souveraineté n’est pas limitée par la Constitution fédérale et exercent tous les droits qui ne sont pas délégués à la Confédération ». En ce sens, les cantons ont également le pouvoir et le droit d’effectuer un prélèvement direct de l’impôt, au même titre que la confédération. Les impôts cantonaux se subdivisent entre impôts cantonaux directs et impôts cantonaux indirects.

Les impôts cantonaux directs

 

Bien que chaque canton possède ses propres lois fiscales et fixe les taux applicables et imposables, il n’en reste pas moins que les impositions sont plus ou moins similaires dans l’ensemble des cantons suisses. Parmi les impôts cantonaux directs, on retrouve essentiellement les impôts sur le revenu et sur la fortune. Cette catégorie d’impôt comprend notamment l’impôt sur le revenu des personnes physiques et des personnes morales. À noter que dans la pratique l’imposition est pratiquée sur l’ensemble du revenu par imposition à la source ou une imposition d’après la dépense. La taxe personnelle et la taxe sur les ménages font également partie des impôts directs prélevés par le canton. Cette taxe concerne pour l’ensemble les personnes majeures exerçant une activité lucrative. L’impôt sur la fortune des personnes physiques constitue une imposition du canton.  En règle générale, l’impôt concerne l’ensemble de la fortune du contribuable et dont la taxation est fixée à une date de référence. Cet impôt concerne tous les biens et fortunes dont le contribuable possède le droit d’usufruitier. Le canton par sa souveraineté a le devoir de prélever des impôts sur les successions et les donations occurrentes dans la localité. Mais encore, l’impôt sur les gains faits sur les jeux d’argent sur les jeux d’adresse et de loteries destinés à promouvoir les ventes sont de la responsabilité du canton. Selon le canton, ces impôts disposent d’un taux spécial ou sont directement additionnés au revenu. Il en est de même pour les maisons de jeu qui doivent s’acquitter d’un impôt cantonal en raison de leur activité. Il est aussi de l’attribution du canton de prélever l’impôt foncier ainsi que l’impôt sur les gains immobiliers. Enfin, le canton est en droit d’exiger du contribuable les impôts directs concernant les droits de mutation et une taxe professionnelle communale qui relève de sa responsabilité. Au-delà des impôts directs, les cantons sont également en charge du prélèvement d’impôts indirects.

 

Les impôts cantonaux indirects

 

Faisant partie du pouvoir d’imposition du canton, il existe certains impôts indirects dont la collecte relève de la responsabilité du canton. On retrouve dans ce type d’impôt, l’impôt sur la dépense et la possession. Cette catégorie d’impôt regroupe l’impôt sur les véhicules à moteur dont l’autorisation de circuler est octroyée moyennant le paiement d’un impôt par le contribuable propriétaire du ou des véhicules. Cette imposition concerne aussi bien les véhicules à moteur que les remorques.  La Suisse et notamment les cantons suisses sont en charge de la collecte de l’impôt sur les chiens. Impôt annuel, celui-ci est perçu par le canton ou la commune et dont le montant peut varier selon la taille et le poids de l’animal. À noter que des exonérations ou des allégements sont accordés pour certains cas définis par la loi (chien de guide d’aveugle, chien de sauvetage…). Le canton est également en droit d’exiger du contribuable un impôt sur les divertissements. Cela concerne essentiellement les manifestations publiques payantes. Il en est de même pour les droits de timbre cantonaux et des droits d’enregistrement qui relèvent de la juridiction du canton. L’impôt sur la loterie fait également partie des impôts cantonaux indirects suisses. Cette taxe représente un émolument administratif relatif à l’octroi de l’autorisation de la loterie par le canton. Cet impôt sur les loteries concerne également les tombolas.

Les impôts cantonaux en suisse

Les autres contributions prélevées par les cantons en Suisse

 

Outre les impôts directs et indirects, les cantons sont responsables de la collecte d’autres impôts cantonaux qualifiés « d’autres contributions » par l’intermédiaire des autorités fiscales cantonales.  Ces contributions se composent essentiellement de la taxe de séjour exigé sur les touristes et est encaissé généralement par l’office du tourisme, sans oublier également la taxe de promotion touristique qui est prélevée sur les entreprises exerçants une activité de promotion ayant un impact direct ou indirect sur le tourisme. Ces taxes sont essentiellement utilisées pour l’amélioration et le développement de l’attraction touristique du pays et du canton. Il existe aussi une taxe nommée taxe d’exemption pour les sapeurs-pompiers qui est imposable au contribuable n’ayant pas rejoint le corps des sapeurs-pompiers. Enfin, le canton est responsable du prélèvement de la redevance en matière de droit d’eau. Cette redevance est prélevée en cas d’utilisation de la force hydraulique par une centrale hydroélectrique à partir d’une certaine puissance brute.

 



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