impôt mariage

Impôts des couples mariés : pas de solution en vue

Pour les couples mariés : aucune solution transitoire en vue

Le Conseil des Etats n’a pas admis la mise en vigueur des mesures temporaires à l’encontre des 700’000 couples sanctionnés par la fiscalité du mariage. Dès lors, un régime temporaire concernant la pénalisation des couples mariés n’est pas indispensable. Aussi, le Conseil des Etats a refusé mardi une proposition en ce sens par 26 voix contre 15.

Emanant de sa commission compétente, le texte imposait la mise en place d’une solution temporaire en vue de diminuer de 1,4 milliard de francs (moins les pertes occasionnées par la hausse des réductions pour enfants) la charge qui incombe sur les couples mariés.

Cette disposition aurait pu conduire à une majoration de la déduction sociale pour les époux ainsi qu’une hausse de la réduction pour double revenu. L’application de ces mesures aurait pu être associée ou mise en exergue de manière bien distincte.

Impôt sur le mariage

« Aucune solution n’est en vue » pour venir à bout de la problématique, a soutenu Erich Ettlin (PDC/OW), en tant que porte-parole de la commission. Le Conseil des États a ajourné en septembre au Conseil fédéral son projet qui se rapporte à l’imposition des couples mariés. Si le National adhère à la proposition, il faudrait attendre cinq ans bien avant que le Parlement ne puisse considérer de nouvelles propositions découlant du gouvernement.

Pour éviter de retarder la question aux calendes grecques, la mise en place d’une solution temporaire est indispensable, selon lui. Rien de concret n’a été réalisé. « La motion n’a pas abouti à rien », a souligné Andrea Caroni (PLR/AI). En outre, cette disposition ne permettra en aucun cas de résoudre promptement le problème qu’avec la modification de la proposition émise par le gouvernement, selon les propos de l’Argovien. Une position soutenue par le Conseil fédéral.

Résolution populaire

Environ 700 000 couples ont été sanctionnés par la fiscalité du mariage. Après l’abrogation de la votation portant sur l’initiative du PDC, le Conseil fédéral a prévu un message supplémentaire ajusté sur sa réforme pour rétablir la stabilité.

Sur la base du projet du gouvernement, le calcul de l’impôt fédéral direct serait basé suivant le barème actuel de la taxation commune, ensuite comme s’il s’agissait de deux concubins. Pour finir, la facture la moins lourde serait apposée, ce qui écarterait l’éventualité de la pénalisation des couples mariés.

Le projet a fait l’objet de nombreuses critiques étant donné que l’imposition mise en vigueur ne serait pas indépendante de l’état civil. En effet, cela engagerait un manque à gagner assez important. La copie du gouvernement ferait réduire le produit de l’impôt fédéral direct à la hauteur de 1,5 milliard de francs. Toutefois, la Confédération va enregistrer une perte de 1,2 milliard, contre 300 millions environ pour les cantons.



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