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Accident avec une voiture de remplacement
Accident avec une voiture de remplacement d’un garagiste ; qui va payer la facture ? Si un garagiste vous met un véhicule de remplacement à disposition pendant la durée des travaux de votre propre voiture et que vous avez un accident pendant ce laps de temps, qui doit payer la facture ? Trop souvent, le garagiste demande de régler la réparation du véhicule fourni, mais est-ce bien légal ?
Deux arrangements possible !
Dans le cas d’un prêt d’un véhicule il y a deux arrangements possibles entre le garage et vous-même ;
1-Le garage vous a fourni une voiture de remplacement sous la forme d’une location ; c’est-à-dire contre un règlement et ce contrat relève d’un contrat de location.
2-Le garage vous a fourni une voiture de remplacement sous la forme d’un prêt gratuit et les règles sont alors celles d’un prêt à usage.
Dans le cas qui nous intéresse et si vous n’êtes aucunement responsable des dégâts causés au véhicule de remplacement, il vous faudra produire une attestation à décharge vous dégageant de votre responsabilité quant aux dégâts subis par le véhicule de remplacement. Dans les deux cas ; location ou prêt, vous n’êtes en rien redevable à votre garagiste.
Droit de créance du lésé !
Dans le cas ci-dessus, le lésé ; le garagiste est en droit de demander les frais de réparation auprès de l’assurance RC du fautif connu. C’est le rapport d’accident qui en désignera le fautif et son assureur devra régler les réparations justifiées. S’il est en possession d’une casco complète sur le véhicule accidenté, il peut donner à l’assureur le règlement de ce problème en assumant la franchise convenue. L’assureur casco après le règlement de sa créance se retournera contre l’assureur RC du fautif. Le garagiste pourra par la suite réclamer auprès de l’assureur RC du fautif le remboursement de la franchise.
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