Télétravail : de quelle manière encaisser l’indemnisation ?

D’après le jugement du Tribunal fédéral, les employeurs suisses ont l’obligation de verser une partie du loyer étant donné que leurs employés doivent faire du télétravail. Cette décision est d’ailleurs rétroactive. Aussi, un salarié d’une entreprise fiduciaire zurichoise encaisse par mois 150 francs venant de son employeur à titre d’indemnisation de loyer, selon le journal « SonntagsZeitung ». Thomas Geiser, un expert en droit du travail certifie que la crise du coronavirus n’a pas influencé la décision du juge. L’ensemble du territoire sera affecté par ce jugement.

• Qui peut toucher une indemnité de loyer venant de son employeur ?

D’après le professeur en droit du travail, uniquement les personnes qui font du télétravail, à défaut d’un poste de travail approprié, peuvent profiter de cette indemnité. Avec la pandémie, ce style de travail est en vogue. Pour la plupart des cas, le télétravail n’est qu’une mesure temporaire. Les tribunaux pourraient soulever la durée limitée de télétravail pour révoquer l’octroi de l’indemnisation. Thomas Geiser considère que l’indemnité de loyer liée au télétravail sera incontournable dans le futur.

• Le montant de l’indemnité à réclamer

Dans ce cas précis, l’employé a touché une indemnité de 150 francs par mois. Aucune jurisprudence communautaire n’est encore en vigueur vu qu’il s’agit d’un cas sans précédent, indique l’expert. Pour définir le montant de l’indemnité, les circonstances doivent être prises en compte. « L’employeur est seulement obligé de prendre en charge sa part du loyer, ni plus ni moins, rappelle-t-il.

• Comment faut-il s’y prendre ?

Thomas Geiser maintient que l’employé et son employeur doivent se concerter au préalable pour trouver un compromis. Suivant l’article 327a du Code des obligations, les salariés peuvent s’appuyer sur les références du Tribunal fédéral qui imposent à l’employeur de verser les frais relatifs à la réalisation du travail. Si jamais l’employeur n’est pas au courant de du jugement, il est impératif de l’en informer, manifeste Thomas Geiser. L’employé peut réclamer son indemnité au plus tard cinq ans après.

• Les risques encourus par l’employé qui fait valoir ses droits

Le patron a le droit de licencier un employé à tout moment, notamment quand ce dernier souhaite faire valoir ses droits. Il peut s’agir d’un licenciement injuste, souligne Geiser, mais juridiquement, il demeure recevable. L’employeur sera contraint d’attribuer une indemnité équivalente à six mois de salaire au maximum. Si le salarié réclame son du, il s’expose au risque de représailles venant de son employeur. La preuve que l’ambiance n’est pas propice au travail, souligne Geiser.

• En télétravail, le salarié peut prétendre une indemnisation pour le matériel de bureau ?

À l’exception d’une clause dans le contrat, l’employeur est tenu de fournir à ses salariés tout ce dont ils ont besoin pour réaliser leur travail. Dans le cas contraire, l’employé peut revendiquer une indemnisation pour le matériel de bureau. Si l’ordinateur est utilisé à titre personnel, l’employeur ne devra payer que les frais liés à l’usage professionnel. Une facture d’électricité plus chère en télétravail est un peu douteuse selon Geiser.

• L’indemnisation de loyer implique une hausse des impôts ?

Les employés qui exercent la majeure partie de leur boulot à domicile profitent de déductions fiscales. En contrepartie, l’employeur doit verser une partie du loyer. Par conséquent, la déduction fiscale diminue en même temps soutient Geiser.

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