La taxation d’office, ce qu’elle implique
S’il existe une procédure dont il faut se méfier en tant que contribuable, c’est bien celle de la taxation d’office. Mais pour quelles raisons diriez-vous, quels en sont les enjeux et pourquoi faut-il éviter tant que cela reste possible d’en faire l’objet ?
La taxation d’office est un procédé juridique usité dans le cadre de la fiscalité. Il s’agit d’une méthode à laquelle les différentes administrations fiscales à travers le monde recourent au besoin. Celles des différents cantons au sein de la Confédération suisse ne sont pas en reste quant à son application, car devant certaines situations en effet, elle constitue l’unique moyen, pour les agents fiscaux de parvenir au règlement des taxes d’un ou de plusieurs contribuables donnés. Dans la plupart des cas, elle serait même la seule efficace.
Cependant, en tant que forme d’exercice de pouvoir exorbitant de la part de l’autorité publique, le recours à cette procédure n’est jamais systématique sauf dans les cas expressément prévus par la loi. C’est pourquoi, chaque citoyen doit savoir à quelles occasions, il est possible pour lui de se voir taxé d’office et plus précisément s’il est contribuable en suisse.
Omissions ou négligences à l’origine d’une taxation d’office
Identifier d’avance les faits déclencheurs de la taxation d’office pourra ainsi nous permettre d’éloigner les agissements susceptibles de nous la faire subir. Dans ce sens, nous pouvons nous référer aux dispositions légales en vigueur qui ont permis d’éclairer cette notion de taxation d’office afin de relever les cas où les services fiscaux reçoivent pleine compétence pour y recourir. Ainsi, il leur est possible d’invoquer ladite procédure lorsque d’une manière générale, une personne physique ou bien une personne morale n’aura pas remis sa déclaration d’impôt dans les délais fixés par la loi.
Plus particulièrement, en ce qui concerne les personnes physiques, la procédure est d’une part déclenchée lorsque ces dernières auront laissé passer le délai légal de transmission de la déclaration de leurs revenus. À l’endroit des personnes morales, elle intervient à deux occasions. La première cause d’intervention c’est quand elles tardent à transmettre la déclaration d’impôts inhérente aux sociétés. La deuxième cause a lieu quand elles auront par négligence ou de façon volontaire omis de déclarer l’enregistrement d’un acte ou les taxes relatives aux salaires et autres rémunérations. Ces deux situations correspondent en fait à un comportement imputable au contribuable et qualifié comme une inactivité. Ainsi, d’après l’article 130 de la Loi fédérale sur l’impôt fédéral direct abrégé en IFD, en son deuxième alinéa : « Elle effectue la taxation d’office sur la base d’une appréciation consciencieuse si, malgré sommation, le contribuable n’a pas satisfait à ses obligations de procédure (…) » Par la même occasion, cet article nous informe néanmoins de la délicatesse d’une telle action.
En effet, la loi stipule bien qu’il n’est pas question pour l’administration fiscale en cause d’agir de manière arbitraire. Il lui est fait obligation de se référer malgré les circonstances, aux pièces dont elle dispose avant de rendre sa décision. C’est seulement quand de telles pièces fond défaut qu’elle devra estimer par les moyens qu’elle jugera efficaces l’évolution de la fortune du contribuable en fonction notamment du train de vie visible à l’extérieur. D’autre part, la taxation d’office peut résulter d’un défaut de réponse ou bien d’un retard pour rendre compte d’une demande d’information adressée par l’administration fiscale. Ainsi, lorsque cette dernière aura exigé la transmission de documents tendant à l’éclaircissement de la situation fiscale d’un contribuable, mais que celui pour une raison ou pour une autre refuse d’obtempérer, il coure un risque certain d’être soumis à la taxation d’office. En fait, l’absence de réponse ou de réaction de la part d’un contribuable est logiquement considérée comme un comportement douteux vis-à-vis de l’administration fiscale. Il éveille donc les soupçons des autorités et suffit à entamer une procédure spéciale, en l’occurrence, il s’agit de la taxation d’office.
Bref, les principaux déclencheurs de cette méthode tant redoutée sont les ignorances faites à l’endroit des prescriptions fiscales que ce soit respect de délai ou réponse à une demande d’éclaircissements. Dans les deux cas, l’attitude passive du contribuable, qu’il soit personne physique ou morale constitue un fait suffisant pour éveiller la suspicion quant à l’existence d’une tentative de fraude fiscale de la part des autorités.
Mécanisme et conséquences de la taxation d’office
Nous avons donc évoqué sommairement le principe de la taxation d’office en disant qu’elle résulte d’une initiative unilatérale des autorités fiscales à défaut d’une déclaration faite par le ou les principaux intéressés. On comprendra donc que le plus gros risque encouru est de se voir victime d’une taxe surévaluée. Mais comment cette procédure s’opère-t-elle dans la réalité ? Tout d’abord, elle se concrétise sous la forme de contrôles fiscaux à l’endroit premièrement du train de vie du contribuable. Deuxièmement, les dépenses élevées seront minutieusement étudiées puisqu’elles sont celles qui permettent d’expliquer le refus ou le retard d’établissement de la déclaration de revenus.
Au cas où, cette dernière aura été finalement remise, c’est son exactitude qui fera l’objet d’une attention particulière tant que les doutes ne seront pas levés. Les informations obtenues à l’issue des précédentes investigations serviront alors de base à l’imposition du contribuable qui est ainsi soumis à la taxation d’office. Si vous vous retrouvez donc dans une telle situation, vous recevrez dans le délai d’un mois c’est-à-dire 30 jours avant la date prévue pour le recouvrement de l’impôt, une notification tenant le rôle d’un avis de taxation ordinaire. Cette notification mentionnera noir sur blanc le montant de la taxe qu’il vous faudra payer et en général, la note sera plutôt salée.
En effet, étant donné que la taxation d’office correspond à une procédure de redressement, le montant qui en résulte reflète en même temps l’idée de pénalisation et celle du recours au préjudice subi par l’administration causé par la non-coopération du contribuable. Elle fait bien comprendre qu’on a tout à gagner en se montrant transparent et régulier dans l’accomplissement de son devoir fiscal. Une fois qu’on a fait l’objet d’une procédure de taxation d’office, on perd le bénéfice de la présomption d’exactitude des éléments déclarés accordée en principe à chaque contribuable. Par conséquent, à l’exemple d’une confiance rompue, il faudra un temps avant de la rétablir. En fin de compte, même s’il est possible de contester cette taxation qui sort de l’ordinaire, les procédures à suivre pour obtenir gain de cause sont relativement compliquées ou du moins prennent un certain temps. C’est pourquoi, s’il l’on n’a pas pu disposer du temps nécessaire pour remettre sa déclaration dans le délai imparti, pourrait-on s’accommoder des démarches à suivre pour s’affranchir de la taxation d’office dont nous avions fait l’objet ?
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