Les taux d’imposition à Genève
Le système fiscal suisse est un système complexe dont l’organisation fait état de 3 niveaux hiérarchiques distincts : La Confédération, Le Canton, et la Commune. Chaque niveau possède sa propre loi fiscale, bien que la Confédération dispose de dispositions fiscales applicables aussi bien sur les cantons que les communes suisses. À cet effet, chaque canton et commune dispose de leur propre taux d’imposition sur les divers impôts à collecter. Quels sont les taux d’imposition applicables au canton de Genève ?
L’impôt sur le revenu
Tout citoyen ou résident en Suisse est soumis et imposé à l’impôt sur le revenu. Celui-ci est déterminé sur la base imposable des revenus nets, en ce qui concerne les revenus périodiques, les revenus perçus en espèce ou perçus en nature dans le territoire Suisse ou à l’étranger. Essentiellement, selon la fiscalité suisse, le taux d’imposition sur le revenu est un taux progressif. Autrement dit, le taux fluctue en corrélation avec l’augmentation ou la diminution du revenu imposable, et ce, jusqu’à concurrence d’une limite expressément définie par la loi fiscale genevoise.
À noter que les revenus pris en considération dans le calcul de la base imposable du revenu comprennent les gains et revenus provenant d’une activité professionnelle salariale ou indépendante ainsi que les gains sur un capital. Dans le cas du canton de Genève, et selon la base imposable calculée, le taux progressif applicable varie entre 3 % à 23 % du revenu net. Cette part de l’impôt cantonal va s’ajouter à la part de l’impôt communal sur le revenu pour déterminer l’impôt sur le revenu réellement dû qui ne doit pas dépasser 30% du revenu net imposable selon la fiscalité suisse.
Pour les cas des entreprises ou des personnes morales, l’impôt cantonal genevois sur le bénéfice est fixé à 23,37%.
L’impôt sur la fortune
Au même titre que le revenu, la fortune est également sujette à une imposition fiscale. L’impôt sur la fortune prend en considération l’ensemble de la fortune nette du contribuable, soit toutes les possessions du contribuable, diminué des dettes éventuelles à son nom. Selon la définition de la loi suisse, la fortune du contribuable est valorisée à la valeur vénale de tous les biens mobiliers et immobiliers ainsi que les biens dont il possède le droit d’usufruitier. Il faut savoir que l’impôt sur la fortune est un impôt annuel dont la période correspond à l’année civile. Le taux d’imposition de l’impôt sur la fortune suit le système progressif et s’accroît au même rythme que le montant de la base imposable c’est-à-dire de la fortune nette du contribuable. Pour le cas du canton de Genève, le taux d’imposition est fixé entre 0,34% à 0,8 % de la fortune nette imposable. À noter que le montant total de l’impôt sur la fortune constitué par l’impôt cantonal et de l’impôt communal ne doit pas dépasser 1 % de la fortune nette du contribuable.
Les impôts sur les donations et successions
La donation et la succession sont une opération ponctuelle, mais sont imposées d’un impôt sur les donations et successions en vertu de la loi fiscale genevoise. Si le paiement de l’impôt est pour la majorité des cas exigibles envers le donataire et l’héritier, il est important de savoir que la loi fiscale suisse définit et évalue le taux d’imposition en fonction du lien de familiarité entre le donateur et le donataire ou l’héritier. S’il existe une exemption pour la ligne directe c’est-à-dire de l’époux et des enfants du donateur, les frères et sœurs du donateur constituant la 3e catégorie seront soumis à une imposition de 0 à 12% à concurrence de la valeur de leur part héréditaire. Dans le cas d’une succession, la 3e catégorie est imposée de l’ordre de 6 à 11 % de la part héréditaire. Pour le cas des oncles, tantes, grands-oncles, petits-neveux et nièces constituant la 4e catégorie, la part héréditaire est imposée entre 0 à 14 % selon sa valeur pour une donation et de 8 à 13 % pour une succession selon la valeur de la part héréditaire évidemment.
Les impôts sur les gains immobiliers, le droit de mutation et la valeur locative
La loi fiscale cantonale genevoise prévoit une imposition sur les gains effectués sur la vente d’un immobilier. Le taux d’imposition est calculé en fonction de la durée de possession du bien. Pour un bien immobilier d’une durée de possession de moins de 2 ans, le taux d’imposition sur le gain immobilier est fixé à 50 %. Pour un bien immobilier possédé entre 2 à 4 ans, ce taux d’imposition est fixé à 40 %. Tandis que pour une durée de possession de 4 à 6 ans celui-ci est de 30 %. Pour un bien possédé durant 10 à 25 ans, le taux d’imposition est de 10 %. Enfin pour les biens immobiliers possédés de plus de 25 ans, ces biens immobiliers disposent d’un taux d’imposition de 0 %. En ce qui concerne le droit de mutation, le taux fixé par le canton genevois est de 3 %.
Pour le cas de la valeur locative qui est fait partie du revenu implicite du contribuable, la loi fiscale genevoise prévoit un taux d’imposition de 0,1% sur la valeur fiscale de l’immeuble situé dans le canton.
Les droits de timbre et la TVA
La loi fiscale suisse et notamment genevoise prévoit l’imposition des droits de timbre sur les négociations de titres suisses ou à l’étranger. Dans le cas des titres suisses, le taux d’imposition est fixé à 0,15% de la valeur du titre. Pour le cas de titres étrangers, le taux d’imposition des droits de timbre est fixé à 0,3% de la valeur des titres.
En ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée, le seuil de l’assujettissement est fixé à CHF 100 000 annuels et se calcule sur la base du chiffre d’affaires mondial et non sur les seules revenues imposables en Suisse. Toutefois il est impératif de savoir que même les fournisseurs à l’étranger doivent s’assujettir à la TVA suisse pour une TVA calculée supérieure à CHF 5. Pour les biens de faibles valeurs dont la TVA n’excède pas 5 CHF, ceux-ci sont exonérés de TVA à la frontière suisse.
À noter que le taux d’imposition de la TVA normale est de 7,7%. Toutefois la TVA sur l’hébergement dispose d’un taux réduit à 3,7 % et il en est de même pour les produits comestibles et boissons non alcoolisées hors restauration qui possède un taux d’imposition à la TVA de 2,5%. Les médicaments, les journaux et revues possèdent également un taux d’imposition préférentiel fixé à 2,5%. Avant tout calcul de TVA, est par conséquent indispensable de consulter la catégorie du bien en question.
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