Taux d’imposition à Cologny
Le système fiscal suisse dispose d’une organisation spécifique avec un pouvoir souverain divisé et catégorisé selon 3 échelons à savoir : la Confédération, le Canton et la Commune. Si la Confédération possède une loi fiscale commune et applicable à tous les Cantons et les Communes suisses, chaque canton et commune dispose également de leur propre organisation fiscale à travers des lois fiscales spécifiques. En ce sens, les taux d’imposition diffèrent d’un canton à un autre, mais aussi d’une commune à une autre. Quels sont par conséquent les taux d’imposition inhérents à la commune de Cologny dans le canton de Genève ?
L’impôt sur le revenu et le bénéfice
Tous les citoyens et résidents en Suisse sont sujets à l’imposition sur le revenu. Celui-ci est déterminé en fonction des revenus nets imposables qui sont constitués par les gains perçus sur les activités professionnelles salariales ou indépendantes, les gains en capital, ainsi que les éventuels revenus implicites comme la valeur locative. En Suisse et notamment dans la commune de Cologny, le taux d’imposition suit une évolution progressive calquée sur la progression du revenu net, base imposable et de calcul de l’impôt.
À cet effet, plus la base imposable est élevée, plus le taux d’imposition augmente. Pour la commune de Cologny, la quote-part du taux d’imposition sur le revenu se situe entre 1 à 8 % du revenu net imposable. À noter que le total de l’imposition sur le revenu du canton et de la commune ne doit pas dépasser les 40 % du revenu net imposable. En ce qui concerne les centimes additionnels de la commune de Cologny, ce taux est fixé à 29%.
Il faut savoir également que le taux d’imposition applicable sur le revenu peut varier selon la situation du contribuable. Par conséquent, pour un célibataire le taux d’imposition du revenu maximal est de 37,03%. Le taux d’imposition sur le revenu pour une personne mariée serait d’un maximum de 34%. Le seuil du taux d’imposition sur le revenu est revu à la baisse selon la situation familiale du contribuable et en fonction du nombre d’enfants du ménage.
Pour les personnes morales dont le revenu est caractérisé par le bénéfice, le taux d’imposition cantonal de base est fixé à 10 %, le taux cantonal genevois, canton de référence de la commune de Cologny est de 23,37% tandis que les centimes additionnels sont fixés à 29%.
L’impôt sur la fortune
La fortune est également un sujet récurrent d’imposition dans la fiscalité suisse et notamment au niveau cantonal et communal. La base imposable de la fortune se calcule sur la fortune nette du contribuable. La fortune nette est calculée par la valorisation de tous les biens du contribuable ainsi que de tous les biens dont il dispose les droits d’usufruitier. Ces biens mobiliers et immobiliers sont évalués à leur valeur vénale puis soustraits aux éventuelles dettes du contribuable pour en déduire la fortune nette imposable. S’il existe plusieurs possibilités de déduction, le taux d’imposition globale en vigueur dans le canton genevois est fixé entre 0,3 à 1 % de la fortune nette du contribuable.
Au même titre que le taux d’imposition sur le revenu, le taux d’imposition à Cologny sur la fortune est également progressif et fluctue selon le montant de la base imposable. La quote-part du taux d’imposition sur la fortune pour la commune de Cologny est fixée à 0,08% jusqu’à 0,18% de la base imposable. À noter que le taux d’imposition globale sur la fortune pour les cantons et les communes ne doivent pas dépasser un total de 1% de la fortune nette imposable.
L’impôt anticipé
Plus un instrument d’incitation et de facilitateur de paiement de l’impôt, l’impôt anticipé est un outil de paiement à l’avance de l’impôt concernant les impôts à la source. Dans le cas de la Suisse, l’impôt anticipé est fixé à 35 % et peut être sujet à des remboursements suivant une déclaration fiscale en bonne et due forme.
L’impôt foncier
Outre les impôts sur la fortune, le propriétaire d’un bien immobilier est imposé d’une imposition sur la propriété immobilière. Taxé et collecté par les communes, l’impôt foncier est un impôt prélevé annuellement suivant l’année civile. Il est calculé sur la base imposable de la valeur fiscale du bien immobilier évalué par sa valeur vénale, de rendement ou cadastrale. Dans la commune de Cologny, le taux d’imposition foncier est fixé entre 0,2 à 0,3% de la base imposable du bien immobilier.
Le droit de mutation
Le droit de mutation intervient lors de la transmission de la propriété d’un bien immobilier et du droit d’usufruitier du propriétaire vers l’acquéreur. Dans la commune de Cologny, le taux d’imposition du droit de mutation est fixé à 3%.
L’impôt sur les donations et successions
Les opérations de donations et de successions ouvrent à des droits d’impositions perçus par le canton, mais aussi par la commune de Cologny. La notion de donation et de succession fait toutefois appel à différentes catégories de lien familial pour définir les taux d’imposition applicables. Pour les lignes directes c’est-à-dire l’époux et les enfants du donateur, ces derniers sont exonérés de cet impôt. Les liens de parenté plus éloignés tels que les frères et sœurs seront imposés à un taux d’imposition variant de 0 à 12 % selon le cas d’une donation ou d’une succession. Pour les liens de parenté les plus éloignés c’est-à-dire les grands-oncles, les oncles, les tantes, les nièces et neveux, ce taux d’imposition peut atteindre jusqu’ à 14% de la part héréditaire.
L’impôt sur les gains immobiliers
Les transactions et notamment la vente de biens immobiliers ouvrent à des impositions notamment sur les gains immobiliers réalisés, et ce, en fonction de la durée de possession du bien immobilier en question. Dans la commune de Cologny et dans le canton, le taux d’imposition est décroissant selon la durée de possession. Ainsi un bien immeuble possédé moins de 2 ans ouvre à un taux d’imposition de 50 %. Ce taux est décroissant toutes les 2 années de possession pour atteindre les 15 % pour une durée de possession entre 10 à 15 ans. Au-delà de 25 ans de possession, le taux d’imposition est fixé à 10 %.
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