En Suisse, le système de prévoyance est démodé face aux nouveaux modes de vie
L’AVS, AI, LAA et la LPP ne prennent pas en compte les concubins ou les couples non mariés de manière légale. Cependant, les institutions de prévoyance leur fournissent des prestations. Marlène Rast, directrice adjointe et responsable du secteur Prévoyance au Groupe Mutuel, se bat pour une révision et actualisation de la loi. Il faut admettre que notre système de prévoyance est largement dépassé.
En juin 2020, le Conseil national a validé en Suisse le droit au mariage pour tous. Une étape très appréciée qui valorise les droits individuels à choisir son mode de vie, notamment du point de vue familial. De nouvelles couvertures sociales seront proposées pour la prévoyance. Le droit à une rente ne sera soumis à aucune exigence supplémentaire. Il s’agit d’une avancée extraordinaire envers la reconnaissance des divers modes de vie. Quoique de nombreuses situations sont encore à considérer et nécessitent des corrections pour limiter les disparités du système de prévoyance suisse.
L’AVS et l’AA n’accordent aucun droit aux concubins survivants
Après le décès du conjoint, l’AVS admet un droit à des rentes de veuf ou veuve. Les conditions varieront suivant la présence d’enfants ou non au niveau du ménage. L’AVS n’accorde aucun droit aux concubins survivants. Si le concubin devient invalide, le droit à une rente complémentaire est également refusé.
Les mêmes règles sont appliquées dans les dispositions relatives à la LAA, même si le veuf ou la veuve devrait bénéficier d’une rente viagère pouvant atteindre 40 % du revenu du conjoint décédé. Toutefois, les assurances complémentaires de la LAA octroient des capitaux décès ou des rentes aux concubins, malgré la loi. Certaines compagnies intègrent des dispositions particulières dans des contrats qui découlent de l’assurance privée pour l’adopter au domaine de l’assurance sociale.
A noter que le droit à la rente du conjoint survivant n’est plus recevable en cas de remariage. Mais le droit se perpétue si le veuf ou la veuve se met en concubinage. Quant aux enfants de concubins, ils ont droit aux prestations d’orphelin lors du décès du père ou de la mère, même si l’union n’est pas passée par un mariage officiel.
Des prestations pour survivants au profit du concubin.
En principe dans la LPP, le mariage est indispensable pour avoir droit à une rente viagère. Les prestations pour survivants au profit du concubin sont désormais possibles, mais sous certaines conditions. Cette prestation se traduit par l’avoir de prévoyance réuni par le défunt au moment du décès.
Les concubins bénéficient généralement du même traitement que les couples mariés. Cependant, ils doivent respecter cette formalité de vie commune ou avoir un enfant commun, telles sont les conditions en cas de décès par suite d’une maladie. Dans le cas où il s’agit d’un décès à la suite d’un accident, les prestations du 2e pilier sont souvent restreintes. Cette règle est valable aussi bien pour les concubins, que pour les couples mariés.
Le concubin ne peut toucher une rente qu’après avoir fait une annonce officielle, sous forme écrite, de la situation de concubinage à l’institution de prévoyance avant le décès. Parfois, les institutions de prévoyance liées à l’administration publique ne prévoient aucun droit de ce genre. Avec les nombreux écarts des couvertures allouées et des conditions prescrites dans le 2e pilier, chaque personne concernée est tenue de revoir scrupuleusement son attestation annuelle ou son règlement de prévoyance pour avoir connaissance de ses droits.
Le 3e pilier, la meilleure option
Vu que l’assurance sociale ne prévoit aucune protection aux concubins lors d’un décès, le législateur a anticipé le 3e pilier pour le remplacer. De nombreuses alternatives peuvent être considérées en matière d’assurances privées. L’assuré est libre de choisir son bénéficiaire.
Les couvertures privées en 3e pilier s’avèrent être la meilleure des solutions pour soutenir votre protection. La fiscalité apposée à une prestation du 3e pilier entre un bénéficiaire marié et concubin n’est pas la même. L’allocation des couvertures sociales ne devrait plus dépendre entièrement du mariage, des révisions doivent être apportées.
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