Réforme de notre système social
Cela fait déjà plusieurs réformes qui ont été présentées au peuple sur la réforme sociale par le Conseil Fédéral, que ça soit de l’AVS, du 2ème pilier, du chômage ou encore d’autres sujets concernant notre système. Une nouvelle réforme est en cours de présentation au sein de notre gouvernement et devrait être présenté au peuple une fois que celle-ci sera accepté par nos différents Conseils.
Pas de limitation au retrait du capital du 2ème pilier
Suite à une décision du Conseil fédéral sur le fait d’interdire l’autorisation d’une retraite en capital du 2ème pilier par une personne étant à la retraite, ce qui a valu une levée de bouclier de la part du Conseil des Etats et du National. Cette décision du Conseil fédéral survient dans le but d’alléger les prestations complémentaires et voudrait profiter de la réforme du système de retraite pour imposer la rente du 2ème pilier à toutes les personnes qui prennent leur retraite ou qui se mettent à leur compte pour exercer une activité indépendante. Ceci à un seul but, limité les prestations complémentaires suite à une dilapidation totale d 2ème pilier par ces derniers.
Les sénateurs avaient approuvé l’interdiction de retrait de capital pour les rentiers mais avaient limité les possibilités de retrait pour les indépendants. Face à cela, le Conseil national a mis les pieds au mur dans le but de défendre les rentiers comme les indépendants. Dans l’attente de trouver une solution correcte pour tout le monde, la commission de sécurité social du Conseil des Etats soutient le statut quo.
Aucune sanction
La commission du Conseil des Etats rejette entièrement la sanction introduite par le National sur le fait de pénaliser de 10% les prestations complémentaires en cas de retraite en capital du 2ème pilier. De même que la fortune ne devrait pas avoir d’impact sur l’attribution ou non de prestations complémentaires, c’est pourquoi la commission ne veut pas du seuil de 100’000 francs ainsi que du garde-fou de mise en gage dans le but d’éviter des propriétaires de vendre leur logement.
Remboursement après la mort
La chambre du peuple aimerait instaurer un système de restitution, suite au décès d’un bénéficiaires de prestations complémentaires, les prestations qu’il a perçues devraient être restaurées auprès de l’Etats pour les personnes laissant une part de succession d’au moins 50’000 francs. Pour les personnes mariées, cette obligation de restitution prendrait effet lors du décès de la deuxième personne.
La commission estime qu’il n’y a aucunement besoin de protéger la masse successorale des bénéficiaires des prestations complémentaires au vu du modèle proposé qui est clair et simple à appliquer. Il est évident que seules les prestations versées après l’entrée de la réforme seraient touchées par cette nouvelle disposition.
Aide au logement
Concernant l’aide aux logements, également connu sous loyer subventionné, la commission c’est rangé aux côtés du Conseil des Etats selon les montants qui suivent, une personne habitant seule pourra prendre à avoir un montant situé entre 14’520 et 16’440 francs, pour un logement avec deux personnes ce montant sera majoré de 3’000 CHF, ce qui amènera à la somme de 17’520 à 19’440. Dans le cas où une troisième personne se trouverait dans le logement, une augmentation de l’aide à hauteur de 1’800 à 2’160 CHF, ce qui fera un montant situé entre 19’320 et 21’600 CHF, enfin si le ménage compte quatre personnes, un montant entre 1’560 et 1’920 CHF sera rajouté pour faire finalement une aide totale située entre 20’880 et 23’500 CHF. Dès lors, l’aide au logement sera adapté à la taille du ménage.
Le National, quant à lui, propose qu’uniquement les personnes habitants en ville puisse avoir l’aide au logement revalorisé mais pour un montant maximum de 14’440, les personnes vivantes en dehors des villes. auraient comme prétention d’aide un montant d’une valeur de 13’200 CHF, concernant les suppléments en fonction de la taille du ménage, un montant unique par personne serait majoré à hauteur de 2’500 CHF.
Chômeurs âgés
Concernant les chômeur âgés, minimum 58 ans, ces derniers devraient pouvoir maintenir leur avoir de vieillesse avec l’institution de prévoyance qui était affilié avec leur dernier employeur et donc ainsi percevoir une rente ultérieurement, cette mesure est directement reprise de la précédente tentative de réforme sociale enterrée par le peuple l’année dernière.
La reforme des prestations complémentaires devrait permettre, selon une estimation de l’Office des assurances sociales, l’économie de 378 millions de francs, ce montant est plus élevé que la prévision proposée par le Conseil fédérale qui se montait à 300 millions mais moins élevé que la réforme voulu par le National qui se situe à hauteur de 661 millions de francs. Concernant la réforme pour les chômeurs âgés, le Conseil des Etats statuera durant la session d’été
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