Victime d’une taxation d’impôt jugée injuste ? Quels sont les recours possibles ?

Peut-on contester une taxation d’impôts ? Le terme même d’« imposition » véhicule l’idée de contrainte. Imposer quelque chose, c’est n’offrir aucune possibilité de la contester. Cette signification stricte a-t-elle son égale dans le domaine de la fiscalité ? Autrement dit, y a-t-il des options qui se présentent au contribuable dans le cas où il ne serait pas d’accord sur sa taxation ?

Pour aborder ce thème relatif aux recours qui s’offrent aux contribuables suisses face à une taxation d’impôts qu’ils jugeraient abusive, un petit tour d’horizon des principes de bases de la taxation s’impose. En effet, pour rendre compte de ce qu’il est possible ou non de faire par rapport à quelque chose, il est avant tout primordial de bien la cerner. Aussi va-t-on tenter de mettre en lumière, les raisons qui justifient pourquoi des voies de recours contre les décisions de taxation sont prévues par la loi elle-même et pourquoi, il est dans notre intérêt, mais surtout de notre devoir de les invoquer.

Fondement du droit de recours des contribuables

La Confédération suisse ainsi que chacun des États fédérés existent en tant que républiques avec pour balise fondamentale la Constitution. En vertu de cette dernière, et plus précisément à l’article 5 de la Constitution fédérale, il est posé comme principe le fait que l’activité de l’Etat est régie par le droit : « Le droit est la base et la limite de l’activité de l’État. L’activité de l’État doit répondre à un intérêt public et être proportionnée à l’objectif. Les organes de l’État et les particuliers doivent agir de manière conforme aux règles de la bonne foi (…) ».

Par conséquent, si le droit de percevoir des impôts, droit qui se traduit par le pouvoir d’imposition fait à l’endroit des contribuables est reconnu aux autorités fiscales ce n’est jamais qu’en relation avec un but visé. Et en ce qui concerne ce dernier, il doit avoir pour caractère principal non seulement la conformité à l’intérêt public, mais aussi et surtout sa proportionnalité par rapport au dit objectif. C’est donc à partir de ce principe de base que prennent naissance tous les droits des citoyens en général et des contribuables en particulier. En matière fiscale, l’objectif visé lequel se trouve à l’origine de la taxation se rapproche toujours comme on pourrait l’espérer de la nécessité de couvrir les charges de l’État par le biais de la contribution financière des citoyens. Faisant partie des prérogatives de puissances publiques, l’administration fiscale ne peut cependant pas faire usage outre mesure de son pouvoir de contrainte. Comme il est stipulé dans la constitution, les moyens déployés pour parvenir aux fins visées doivent dans tous les cas être proportionnels et conformes à l’intérêt collectif.

C’est pourquoi, quand les autorités fiscales taxent le contribuable dans le cadre d’un impôt bien déterminé, cette action ne devrait normalement être motivée que par le souci de subvenir aux besoins de l’Etat et jamais dans le but de simplement l’inquiéter. C’est pourquoi la reconnaissance de certains droits des contribuables vis-à-vis de chaque décision prise. D’où alors l’existence de voies de recours en cas de nécessité de contester une décision en particulier.

La réclamation

Il faut préciser en amont que le terme : « voies de recours » implique des voies légales par rapport aux actions à entreprendre. Autrement dit, elles concernent exclusivement les possibilités concédées par la loi et dont les procédures sont d’ores et déjà fixées.

Néanmoins, dans le cas pratique, avant de résoudre le problème via ces moyens très formels et qui une fois engagées entraînent des réactions à la chaîne, des recours basés sur la discussion et la négociation sont prévus. Tel est le cas de la réclamation, qui se situe donc à un degré inférieur par rapport aux voies de recours prévues par la loi, mais qui constitue une étape incontournable dans toute contestation d’une taxation d’impôt. Sur le fond d’une part, la réclamation traduit donc une remise en cause d’une imposition dont on a fait l’objet. Elle peut porter sur notre statut même de contribuable ou sur le mode de calcul. Le problème peut en outre fondé sur une absence de prise en considération d’un dégrèvement d’impôt dont nous aurions dû être le bénéficiaire.

D’autre part, sur le plan de la forme, la réclamation se présente comme une plainte, dans le sens large du terme, sous forme écrite et adressée à l’administration fiscale en cause. Elle ne comporte pas de façon obligatoire un long développement des raisons de la contestation sauf lorsqu’elle a pour objet l’opposition à une taxation d’office.

Par ailleurs, pour être recevable, la réclamation doit être envoyée au plus tard trente jours après avoir accusé réception de l’avis de taxation. En ce qui concerne le coût, la réclamation n’occasionne pas de frais, mais reste en principe gratuite. Sur le plan de l’objectif finalement, la réclamation a pour but et en même temps pour conséquence de faire réexaminer tous les éléments ayant conduit à établir la taxation contestée.

En ce sens, il sera procédé à une seconde détermination de la base imposable et de tous les paramètres qui déterminent l’assiette de l’impôt. C’est pourquoi ce genre de procédure peut souvent conduire à l’introduction de nouveaux éléments pas toujours profitables pour les réclamants.

Le recours contentieux

Une insatisfaction par rapport aux réponses obtenues à la suite d’une réclamation autorise le contribuable et notamment son mandataire à saisir les autorités compétentes pour tout ce qui relève des litiges fiscaux.

Effectivement, au cas où il aura jugé utile de recourir à une personne compétente pour défendre ses intérêts, le contribuable pourra intenter son action sous les conseils d’un professionnel. En fonction des cantons, l’entité à saisir ne sera pas le même.

Cependant, il existe une disposition commune à l’ensemble des cantons suisses qui admettent le recours contentieux. Il s’agit de l’attribution de charge de la preuve au demandeur c’est-à-dire au contribuable qui dénonce la taxation pour le cas d’espèce.

Ainsi, dans le cas où vous êtes la victime d’une taxation que vous ne pouvez tolérer, vous devez vous-même apporter les preuves du caractère opposable de la décision. Autrement dit, le recours contentieux ne revêt pas les spécificités de la procédure contradictoire qui implique une nécessité en amont pour chaque partie de présenter chacun à leurs tours leurs arguments.

En fait, seule la partie plaignante est donc tenue de justifier son action de contestation. En outre, tous les frais occasionnés par le fait de porter l’affaire en justice seront à la charge du réclamant jusqu’à ce que les décisions rendues aient engagé la responsabilité de l’administration fiscale en cause.

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