Règlement des loyers commerciaux : quelles sont les solutions ?

Règlement des loyers commerciaux : quelles sont les solutions ?

Des dispositions véloces et efficaces ont été appliquées par le Conseil fédéral pour combattre la pandémie. Néanmoins, le Conseil des États détecte des problèmes juridiques quant à l’autonomie privée concernant les loyers commerciaux. Le Conseil fédéral devra trouver rapidement une solution et considérer les différentes manières de répartir les risques entre le bailleur et le locataire.

Cas des créanciers lésés

La commission a révisé les clauses concernant les crédits Covid-19. Faire en sorte que les créanciers des sociétés concernées ne soient pas lésés, telle est la mission du Conseil fédéral. Il faut d’ailleurs ordonnancer les mécanismes du crédit Covid-19 et du sursis Covid-19 pour limiter les abus. Bref, le gouvernement devrait déterminer si les instituts financiers qui avaient des problèmes bien avant le coronavirus auraient droit aux crédits Covid-19.

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Parlons de l’organisation des assemblées générales

La commission envisage également de simplifier l’organisation des assemblées des sociétés anonymes. Selon le Conseil fédéral, la simplification s’applique seulement jusqu’au 10 mai. La commission exhorte une prolongation jusqu’au 30 juin. Toutefois, cette dernière agrée le projet du Conseil fédéral consistant à apposer les mesures de lutte contre la crise dans le droit ordinaire. Vu qu’il s’agit d’une crise sans précédent, il importe de déterminer s’il faut ajuster l’ordre juridique au terme de la crise.

Qu’en est-il de l’ordre juridique ?

À titre d’exemples, la commission constate d’éventuels problèmes dans le cadre de la protection juridique et du concours du Parlement. Elle a convié la commission des institutions politiques du Conseil des États à tenir compte de ce point et à le concilier à l’évolution numérique. Le parlement doit être en mesure de surveiller correctement même en temps de crise. Le but étant de maintenir un équilibre institutionnel soulève la commission de gestion du National. Lors de sa première session depuis le suspens lié à la pandémie, l’organe de contrôle a discuté avec plusieurs membres du Conseil fédéral concernant la crise. La commission a résolu à reprendre ses activités de haute surveillance immédiatement. Ses sous-commissions lui ont fait un compte-rendu concernant l’atteinte des objectifs stratégiques de la Poste, des CFF, de Swisscom et de Skyguide pour l’année 2019. La conséquence de la pandémie sur les entreprises touchées a été également soulevée.

 

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