Comment se protéger contre les données non véridiques

Comment se protéger contre les données non véridiques ?

Fedpol peut recourir à des données non véridiques

Le TAF a décrété vendredi que fedpol n’était pas obligé de détruire des informations transcrites sur la base de suspicions.

Le tribunal administratif fédéral a refusé la requête d’un homme qui avait sollicité la suppression et le changement de données qui le concernait à l’Office fédéral de la police (fedpol). Ce dernier avait fait une demande de permis de séjour qu’il a par la suite retiré à cause d’un rapport négatif émis par fedpol.

Le canton concerné avait remis la requête de l’intéressé au Secrétariat d’État aux migrations (SEM), qui s’était adressé vers fedpol pour avoir plus de précisions. L’Office fédéral avait rédigé un rapport confidentiel, dont le requérant n’avait recueilli qu’un résumé.

Fedpol a donné des explications au SEM que l’homme n’est pas indifférent à la police, mais que les investigations le concernant avaient été abandonnées. Toutefois, la police fédérale estimait que la présence de cet homme constituait « une menace pour la sécurité publique et pour l’image de la Suisse », selon un arrêt du tribunal administratif fédéral (TAF) édité vendredi.

Son jugement a été dissimulé. Les données, les noms et certains faits qui permettraient de creuser la question sur le plaignant ont été effacés par le TAF.

Investigation terminée

Le requérant a soulevé devant le TAF que les informations fournies par fedpol au SEM ne se basaient que sur des doutes. Aussi, leur diffusion était donc illégale.

La police fédérale était dans l’obligation de définir de façon claire sur quelles suspicions reposaient les critiques à son encontre. De cette manière, il aurait pu soutenir sa défense contre l’émission d’informations erronées. Dans le cas contraire, il aurait été privé de son droit à être entendu.

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Le jugement du TAF indique que, selon le recourant, toutes les investigations exécutées contre ce dernier n’avaient abouti à rien. Par la propagation des informations erronées, ses droits personnels ont été bafoués.

Par ailleurs, même le SEM a pu être influé. Il était donc indispensable de rétablir les erreurs indiquées dans la correspondance et le rapport officiel. Elles outragent l’exigence de régularité supposée par la loi sur la protection des données.

Refus radical

Le tribunal administratif fédéral refuse le recours de l’homme dans son ensemble. Il atteste la décision de fedpol, selon laquelle l’office fédéral, en tant qu’autorité de poursuite pénale, peut considérer des données personnelles sur la base d’informations aléatoires.

Le tribunal a statué que ce type de données n’avaient pas de valeur décisive dans le cas d’une procédure pénale. Néanmoins, elles restent pertinentes dans le cadre d’études préliminaires et d’autres exigences légales telles que le maintien de la sécurité intérieure.

Et même si la poursuite pénale à l’encontre du recourant avait été stoppée, cela n’éradiquait pas pour autant les soupçons à son encontre. La décision n’est pas encore irrévocable et peut être différée au Tribunal fédéral (TF).



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