Fraude au détriment de la caisse de chômage = prison avec sursis

 

Deux entrepreneurs œuvrant dans la construction en Suisse ont été impliqués dans une fraude fiscale énorme au préjudice de la caisse chômage du canton de Vaud. Les deux accusés ont pris 12 à 18 mois de prison avec sursis en cette fin de septembre. Une troisième audience a eu lieu lundi dernier à Vevey. Reste à savoir si l’assurance protection juridique de ces deux patrons pourra alléger leur peine face à cette fraude monumentale.

Détournement d’argent par deux patrons

Les enquêtes qui ont été menées sur la fraude au préjudice de la caisse de chômage du canton de Vaud ont donné suite à de premières condamnations auprès du tribunal. Deux audiences ont déjà eu lieu en septembre au tribunal d’Yverdon et la troisième a eu lieu à Vevey lundi dernier. Le procès principal se tiendra surement en 2022.

En fin septembre, deux petits entrepreneurs du secteur de la construction en Suisse ont pris 12 à 18 mois de prison avec sursis. Leur jugement a suivi une « procédure simplifiée » dans la mesure où les accusés ont admis les faits et leurs prétentions civiles, comme l’a si bien précisé le responsable de cette affaire, le procureur Nicolas Cruchet.

En parallèle, le frère de l’un des accusés, lui aussi chef d’une petite entreprise suisse spécialisée dans le ferraillage, a été accusé d’avoir monté quelques faux dossiers dans le but de toucher quelques prestations en assurance, ce qui correspond à beaucoup d’argent pour cause de faillite. Lui aussi devra être condamné à 18 mois de prison avec sursis avec des prétentions civiles s’élevant à 76 000 francs à adresser aux porteurs de la plainte, la caisse chômage.

Une fraude à grande échelle sur la Suisse

Les informations résultant de l’enquête menée nous éclaircissent certains points sur les stratégies adoptées pour mener en bateau les autorités chargées d’attribuer les indemnités en cas d’insolvabilité. Ces informations démontrent que les principaux acteurs se connaissent et qu’un ancien syndicaliste d’Unia qui a été licencié depuis aurait grandement contribué dans cette arnaque. Selon quelques informations issues de l’acte d’accusation en provenance du procureur, ce dernier maitrisait parfaitement les procédures d’attribution des indemnités en cas d’insolvabilité et fournissait donc des instructions précises aux deux accusés pour la mise en place de la fraude. L’ancien syndicaliste a exigé en échange du service, le quart de l’argent issu de cette énorme fraude, l’équivalent de 37 000 francs environ rien que pour le cas de Vevey. L’argent total issu de cette fraude atteindrait dans l’ensemble quelques centaines de milliers de francs. Le procureur a d’ailleurs estimé qu’environ 3 millions de francs ont été soi-disant versés à des travailleurs, fictifs ou réels.

 

Cette fraude impliquerait une quinzaine de patrons, dont deux ex-collaborateurs d’Unia, 150 ouvriers environ, ainsi qu’un certain nombre d’employés qui ne présentaient ni domicile ni papiers, et que personne n’a su retrouver et encore moins interroger. Il semble clair qu’il a été demandé à ces ouvriers de gonfler leur salaire et leurs heures de travail et de mentir sur leur appartenance et leur activité au sein de l’entreprise. Pour ce service, une somme d’argent s’élevant à 3000 francs environ leur a été attribuée rien que pour le cas encore, de Vevey.

Une grosse affaire à boucler

Le procureur a précisé que le schéma de la fraude est toujours similaire, à quelques différences près d’un dossier à un autre. L’affaire repose sur un volume de données assez conséquent, soit 1400 pièces environ, et a eu recours à quelques interventions policières. Le magistrat a même souligné que cette affaire occupait 5 à 6 mètres d’espace en classeurs mis bout à bout.

Le procureur prévoit de boucler cette affaire de fraude d’ici l’automne 2021, afin de procéder au procès général en 2022. Le procès réunira tous les acteurs principaux de la fraude, incluant l’ancien de collaborateur d’Unia. La crise sanitaire engendrée par le coronavirus en Suisse a quelque peu retardé l’affaire.

 

 

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