Droit de la succession tout savoir

Droit de succession : tout savoir

Principales dispositions en droit de la succession

À moins que l’on dispose d’un testament, écrit noir sur blanc, l’ouverture de la succession ainsi que tout ce qui en découle à la suite de la perte d’un être cher se retrouve entièrement soumise à une réglementation légale qu’on connait généralement comme étant le droit de succession. Cet état des choses qui est à peu près le même dans de nombreux pays est aussi observable du côté de la Suisse. Le droit de succession a en effet pour fonction principale de réglementer toutes les transactions et acquisitions résultant de la succession. Il faut dire que la réglementation des rapports entre les individus ainsi que leurs biens constitue l’une des principales exigences que doit remplir la loi.

C’est pourquoi la connaissance de cette dernière est primordiale pour chaque citoyen, car en même temps que celle-ci encadre la vie, elle précise également les droits qu’il nous est permis à juste titre de revendiquer. En matière de droit de succession alors, certains principes de base doivent être bien retenus afin de bien comprendre l’orientation normale que peuvent prendre les choses.

L’ordre légal en matière de succession

Parmi les principales dispositions qui caractérisent le droit de la succession, l’ordre successoral se situe en tête de liste de la réglementation qu’il convient toujours de préciser. Ainsi, pour ceux qui ignorent encore tout du sujet, en absence de toute disposition ayant été fixée de manière personnelle par le sujet, c’est la loi elle-même qui détermine le rang des héritiers dans l’ordre de succession.

En d’autres termes, il existe une hiérarchie légale entre les différents héritiers, certains individus passent donc avant d’autres par rapport à l’acquisition des biens de la personne à laquelle ils sont appelés à succéder. L’ordre légal de la succession ne repose cependant pas sur une organisation qui s’affranchit des considérations du sens commun à savoir l’importance de l’entourage proche du défunt.

Droit de succession tout savoir

Au contraire, il confirme cette logique faisant que les héritiers qui se situent au tout premier rang sont le conjoint ou le cas échéant le partenaire enregistré ainsi que, bien évidemment, les enfants, c’est-à-dire les descendants. Il convient néanmoins de préciser que les héritiers appelés ainsi à succéder sont uniquement les héritiers survivants.

C’est uniquement dans le cas où ces héritiers qui se situent en tête de liste dans l’ordre de succession sont inexistants, situation dans laquelle le sujet n’a ni partenaire ni descendants que l’on se tourne vers ses ascendants autrement dit ses parents. Si ces derniers font à leur tour défaut, ce sont leurs descendants qui se voient attribuer ce droit. Dans la mesure où la succession n’est pas encore effectuée au niveau de ces derniers, on se retourne vers les grands-parents ainsi que vers leurs descendants si cela s’avère encore nécessaire. Dans la possibilité extrême où l’on n’aura finalement pu trouver aucun héritier légal du sujet, ce sera au canton et à la commune que reviendra l’ensemble des biens relevant de la succession.

D’autres précisions importantes sur le droit de succession

Il est important de rappeler que même en étant le compagnon ou la campagne reconnu(e) et su(e) de tous, le concubin ou la concubine d’un défunt n’a en principe aucun droit de succéder à son partenaire. L’exception à cette règle serait uniquement qu’il y ait eu une volonté expresse de ce dernier de lui faire jouir d’une partie de sa fortune.

Mais encore, cette possibilité reste réglementée par le respect d’une proportion déjà limitée par la loi afin que les parts des autres héritiers se situant dans l’ordre légal de la succession ne soient pas en dessous de la part minimale fixé par le droit successoral. Cette mesure correspond en fait à ce qui est habituellement appelé « les réserves héréditaires ». Outre cette dernière et le concept de part successoral, on peut aussi entendre parler de la notion de quotité disponible qui fait référence en fait à la part de la succession qui reste disponible après déduction des parts successorales respectives des réserves héréditaires.

 

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