Droit des contrats de véhicules à moteur en Suisse

Droit des contrats de véhicules à moteur en Suisse

Droits des contrats véhicules en Suisse

S’il y a des événements qui méritent d’être maîtrisés au quotidien, ce sont bien ceux qui peuvent impliquer des litiges avec autrui. Dans le cadre public par excellence, l’utilisation de la route et des voies publiques se traduisant par le recours aux différents moyens des transports et en l’occurrence des véhicules à moteur constitue une réalité aujourd’hui omniprésente. C’est donc pour cela qu’ils se retrouvent parmi les centres de préoccupation de la protection juridique en Suisse comme partout ailleurs. Ce qu’il faut remarquer c’est que c’est tout un système de règles qui sont prévues dans le but de régir et d’organiser les contrats en relation avec lesdits véhicules. Comme nous l’avons suggéré, la Suisse n’échappe pas à cette réalité et il convient dès lors de préciser certains points très importants concernant le sujet.

La nécessité des contrats portant sur les véhicules

À partir du moment où nous faisons l’acquisition d’un véhicule, nous nous trouvons inévitablement liés du fait de cette possession et de tout ce qui en découle. Notre responsabilité peut par exemple être engagée par rapport aux obligations pécuniaires dont nous devons nous acquitter auprès de l’administration : paiement des taxes liées à la disposition des biens mobiliers par opposition aux biens immobiliers, règlement des primes relatives à l’assurance obligatoire, etc. Tout cela ne fait que correspondre aux circonstances normales.

Autrement dit, celles qui surviennent en absence de tout incident ou de tout fait particulier. Nous comprenons cependant qu’en ce qui concerne les situations exceptionnelles, les obligations qui peuvent en découler peuvent atteindre certaines proportions et par conséquent d’avantage contraignant en termes financières.

Ce sont bien évidemment celles qui résultent des événements ayant causé des dommages ou des conflits avec un tiers et impliquant de ce fait au moins deux parties en opposition. Du fait des désagréments sus évoqués et plus précisément outre l’impact financier, également la tranquillité, les solutions pour y faire face avec le moins de tracas sont vivement recherchées et la souscription d’une assurance de protection juridique devient de plus en plus une évidence pour certains propriétaires de véhicules.

Droit des contrats de véhicules à moteur en Suisse

Les règles générales encadrant les contrats portant sur les véhicules

Ce qu’il convient de préciser c’est que la protection juridique relative aux contrats sur les véhicules tend à couvrir un certain nombre d’événements relatifs au contrat. De ce fait, l’objet généralement admis prévoit expressément les litiges en rapport avec ledit contrat relevant du véhicule assuré. Puis, il y a aussi les procès qui peuvent naître du litige résultant des mêmes circonstances.

En outre, tout ce qui est relatif à l’achat aux ventes, à la réparation ou au leasing du véhicule intéresse la réglementation relative à la protection juridique. Citons enfin les honoraires d’avocats, de médiation ou tout ce qui a trait aux frais de justice.

Par ailleurs, le droit des contrats portant sur les véhicules prévoit également des dispositions bien déterminées sur les caractéristiques des contrats pouvant être contractés à l’endroit des véhicules.

Plus récemment, la possibilité d’octroyer des rabais du fait du caractère écologique de ces dernières permet de relever les aménagements que sont autorisés à faire bénéficier ces contrats par rapport aux contrats classiques. Il serait aussi intéressant de rappeler toujours sur ce même sujet, l’existence des deux principaux types de contrats qui ne peut manquer d’être rapportée. C’est en effet dans ce cadre-là que peuvent être abordées les règles qui caractérisent la casco complète et la casco partielle.

Bien que chaque compagnie d’assurance peut plus ou moins adapter son offre aux besoins des demandeurs, ces deux types s’inscrivent nécessairement dans la logique de leur raison d’être respective.

Enfin, il convient de rappeler que constitue une des règles à mentionner concerne le délai. Premièrement, en ce qui concerne la résiliation du contrat, le délai légal de préavis est de trois mois. Deuxièmement, pour le délai de paiement des primes, il y a bel et bien une possibilité offerte à l’assureur de supprimer la couverture à partir d’un délai qu’il aura posé comme limite.

 

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