Assistance juridique

L’assistance juridique, un droit fondamental


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Assistance juridique 

L’assistance juridique gratuite est un droit fondamental pour toute personne ayant des problèmes financiers afin de ne pas bafoué le droit d’accès en justice. Cet aide a pour but de renforcer l’égalité de traitement des personnes avec des ressources financières faibles. 

Cette assistance est inscrite dans la Constitution suisse, dans les procédures cantonales et fédérales ainsi que dans la Convention européenne des droits de l’homme. L’assistance juridique est octroyée après contrôle des finances du demandeur et que sa cause ne soit pas totalement dépourvue de chance de succès. 

A quoi sert l’assistance juridique ?

L’assistance juridique sert à aider une personne ayant une situation précaire mais étant dans un procès, dès lors l’Etat octroie l’assistance juridique à cette personne. Cette assistance vous est utile dans les cas de procédure civile, pénale ou encore administrative. 

En effet, toute procédure judiciaire a un coût élevé, dès lors si une personne n’ayant pas les moyens de se faire défendre et dont sa cause peut mener à une victoire devant l’instance juridique, c’est l’état qui prendra en charge les divers frais via l’assistance juridique. Concernant cette prise en charge, l’état peut demander, si la situation financière de la personne s’améliore, un remboursement intégral ou partiel des frais et ce jusqu’à 10 ans après le jugement. Par contre, si le procès devait être perdu et la personne sous assistance juridique devait venir à payer des indemnités, l’assistance juridique ne prendrait pas en charge ces indemnités. 

Comment obtenir l’assistance juridique :

Afin de pouvoir prétendre à l’assistance juridique il faut être dans une situation précaire, donc ne pas pouvoir assumer les frais du procès seul. Il vous faudra donc déposer une demande auprès de l’autorité administratives ou au tribunal compétents. Dès lors le demandeur devra fournir un justificatif afin de révéler sa situation financière et l’état de sa fortune. Une demande peut être déposé en tout temps, mais rarement l’effet de l’octroi de l’assistance juridique est rétroactif, généralement les frais engendrés avant la décision de l’instance juridique d’une mise sous assistance juridique seront à charge du demandeur. Quant aux coûts concernant le dépôt de la demande, ils seront pris en charge par l’assistance juridique. 

A quel moment demander un avocat ?

Le droit à un avocat n’est pas d’office, en effet s’il est jugé que la personne peut se défendre seule, donc que les intérêts de la personne ne sont pas gravement atteints, aucun avocat ne sera commis d’office. Dans le cas contraire, afin d’obtenir le droit à un avocat il faut que des questions touchant la partie légale et juridique entre en jeu, que la procédure soit de grande portée ou encore que l’autre partie soit représenté par un avocat. De plus, si la personne à la faculté et les compétences nécessaires afin de défendre seule ses intérêts, alors le droit à un avocat ne lui sera pas admis. Enfin dans des cas de procédure simplifiées ou simples, le droit à un avocat commis d’office ne sera que rarement accordé par le fait que ces actions en justice sont simples et donc l’octroi d’un avocat est jugé disproportionné. 

Dans la situation d’une procédure pénale, la personne accusée sera affiliée avec un avocat commis d’office si cette dernière n’a pas les moyens de financer un avocat de son choix, en effet selon le Code pénal toute personne accusée doit être défendue si elle ne peut défendre ses intérêts pour problème de capacité mentale ou physique, financière ou que son représentant légal ne peut le faire. Par contre, si une de ces raisons entre en vigueur, un avocat sera commis d’office mais la personne recevant ce service d’assistance juridique ne pourra en aucun cas choisir quel avocat elle aimerait. 


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