Protection juridique


Puni pas la Justice car il insulte un chasseur sur Facebook

  Le tribunal de Neuchâtel a condamné mardi dernier, un sportif suisse adepte de VTT qui devra verser la coquette somme de 4500 CHF à titre d’indemnités pour avoir partagé sur Facebook sa mésaventure avec un chasseur alcoolisé. C’est dans ce genre d’affaire et de litige…

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Congé paternité c’est dès le 1er janvier 2021 en suisse

  Excellente nouvelle pour les futurs papas ! Le conseil fédéral a approuvé mercredi dernier que le congé de paternité de 2 semaines entre en vigueur dès le 1er janvier 2021. Cette réforme avait été soutenue à 60,3 % par la population lors des votes fédéraux qui ont eu…

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Le délit de fuite par négligence, attention aux poursuites

Le Tribunal fédéral condamne un conducteur auto qui a heurté un motard avec une passagère et qui a continué son chemin comme si de rien n’était. À savoir que même si c’est par négligence, le délit de fuite reste punissable par le Code de la…

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Fraude au détriment de la caisse de chômage = prison avec sursis

  Deux entrepreneurs œuvrant dans la construction en Suisse ont été impliqués dans une fraude fiscale énorme au préjudice de la caisse chômage du canton de Vaud. Les deux accusés ont pris 12 à 18 mois de prison avec sursis en cette fin de septembre. Une…

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Un escroc déleste des personnes âgées

  Un homme a été accusé dernièrement d’avoir volé quelques milliers de francs à des personnes âgées sous prétexte que sa voiture avait été percutée. Les pauvres victimes de cette fraude auraient dû avoir recours à une assurance protection juridique privée pour les accompagner dans…

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Expulsée de Suisse alors qu’elle y ait née

  Au courant de la semaine dernière, le tribunal du canton de Zurich a prononcé une peine très lourde envers une jeune femme de 21 ans née sur le sol helvétique. Cette dernière sera expédiée vers son pays d’origine, un pays dans lequel elle n’a encore…

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Les syndicats n’apprécient pas la convention sur le télétravail

  À titre de rappel, l’union patronale a proposé un texte que chaque entreprise pourrait adapter à leur besoin. Selon l’union syndicale suisse, ce texte ferait reposer des frais et des responsabilités trop lourdes pour les employés. Le secteur des assurances protection juridique se retrouve…

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Elle veut faire virer sa collègue et drogue son café

  Une employée suisse a été surprise à ajouter des anxiolytiques dans le café de sa voisine de bureau et collègue pour espérer un jour qu’elle se fasse virer. Et ce, depuis près d’un an déjà ! Ces petites drogues avaient pour but de la rendre…

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Elle gagne au Tribunal après avoir fait une bise

  Un cas insolite s’est présenté au tribunal il y a quelques jours. Une jeune femme suisse de 19 a dû se défendre avec assurance devant le juge pour une simple bise faite à une amie. Elle a pu obtenir gain de cause en réduisant…

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Je n’ai aucune valeur aux yeux de mon employeur

Un témoignage à la fois touchant et rageant de la part d’une employée de 37 ans qui a subi une opération de kyste ovarien. Elle a été victime de licenciement au cours de son arrêt maladie, puis réembauchée. Mais cet employé n’a plus reçu sa paye…

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40 % des suisses ont de la peine à payer leur loyer

Suite à un sondage de l’Asloca, les statistiques démontrent que 44 % des résidents suisses ont du mal à payer leur loyer. Le locataire ayant des différends avec son propriétaire sur son logement devra jouer de son assurance protection juridique pour se défendre et amortir les…

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Conditions de travail alarmantes dénoncées

Le syndicat suisse Syna dénonce les conditions de travail déplorables dans lesquelles se trouvent certains salariés du secteur de la restauration et de l’hôtellerie. Ces secteurs ayant été fortement endommagés par la crise, ces employés devront faire appel à leur assurance protection juridique pour faire…

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Affaire FIFA, Julius Baer va payer plus de 9 millions

La plus grande banque de gestion de fortune suisse, mêlée depuis quelques années au scandale de la FIFA, se voit dans l’obligation de verser la coquette somme de 9 millions de francs. L’établissement financier devra faire valoir sa protection juridique face au département de justice américain. …

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Red Bull licencie des dirigeants pour des propos racistes

Une carte du monde jugée raciste coûte chère aux dirigeants de Red Bull racing Les cadres de la société fabricante de boissons énergisantes ou energy drink, Red Bull Racing ont payé à un prix fort la publication de la carte du monde jugée raciste, publiée…

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Régime végane : pas pour les prisonniers

Requête rejetée : un détenu réclame un régime végane En détention provisoire depuis un an à la maison d’arrêt de Champ-Dollon, un prisonnier a fait appel pour réclamer un service lié à son régime végane durant son séjour en prison avec l’appui de son assurance protection juridique. Il n’était pas…

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Charles Morerod n’avait pas conscience de la gravité des faits

Averti à trois reprises, Mrg Morerod ne mesure pas la gravité des faits Charles Morerod n’avait pas mesuré la gravité des reproches émis à l’encontre de l’abbé Paul Frochaux, qui a été accusé d’abus sexuels. L’évêque du diocèse de Lausanne, Genève et Fribourg a été disculpé à la suite…

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Les compagnies aériennes demandent de l’aide aux passagers

Remboursement des vols annulés : les compagnies aériennes implorent l’aide des passagers Depuis le confinement engendré par la pandémie du coronavirus, les compagnies aériennes étaient contraintes d’annoncer l’annulation des vols en cours. Dans ces conditions, la compagnie aérienne doit envisager le remboursement des passagers au fur et à…

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Hermès : d'anciens collaborateurs font des contrefaçons dans une manufacture parallèle

Hermès : d’anciens collaborateurs font des contrefaçons dans une manufacture parallèle

Des ex-collaborateurs d’Hermès mettent en place une manufacture parallèle Dix personnes, dont sept anciens salariés d’Hermès ont fait l’objet d’un procès pour avoir fabriqué des contrefaçons. Ils ont confectionné avec soins des sacs et ont mis en vente la marque de luxe, notamment le fameux…

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Philippe Guignard inculpé pour escroquerie

Philippe Guignard inculpé pour escroquerie

L’audience de Philippe Guignard à Renens Le procès de Philippe Guignard, qui a été inculpé pour escroquerie a été interrompu lundi en fin de matinée, sous prétexte qu’il ne se sentait pas bien. Représenté par son avocate Marianne Fabarez-Vogt, cette dernière a fait la promesse…

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Pas de salaire pour les employés suite à une quarantaine

Pas de salaire pour les employés suite à une quarantaine

Séjour à l’étranger et quarantaine : l’employé ne devrait pas avoir droit à un salaire L’Union patronale suisse considère que les employés n’auraient pas dû aller dans un pays qui présentait davantage de risques pour le Covid-19. Une fois de retour, ils seront aussitôt placés…

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juridique

Pénalisé par l’assurance pour avoir pissé dans la rue

Moins de prestations pour le jeune homme qui avait uriné contre un mur Le Tribunal fédéral a certifié la décision de la Suva. Il s’agit de la réduction des prestations de la Suva vis-à-vis d’un jeune homme qui a subi des agressions. À noter que…

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juridique

QOQA désire faire travailler ses employés de nuit et le week-end

Travailler la nuit chez QoQa : le Tribunal fédéral a donné son verdict QoQa lance un appel contre l’interdiction du travail de nuit vu que l’entreprise fait travailler ses employés pendant la nuit et le week-end. Fin mai dernière, elle avait été ajournée par le Tribunal administratif…

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juridique

L’éventualité d’une poursuite judiciaire à l’encontre des assureurs

L’éventualité d’une poursuite judiciaire à l’encontre des assureurs Les assurances épidémie doivent couvrir les dommages liés au coronavirus, estime l’ombudsman de l’assurance privée lors d’un communiqué vendredi. Contrairement à la faîtière Generali qui n’adhère pas à cette expertise, l’assureur de la restauration et de l’hôtellerie…

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10 000 francs de l’aide sociale servant à payer une augmentation mammaire

10 000 francs de l’aide sociale servant à payer une augmentation mammaire Récemment, une Bernoise était contrainte de s’acquitter d’une importante somme d’argent suite à la condamnation du Tribunal fédéral. Cette dernière a encaissé de manière injuste l’aide sociale. La loi était claire : l’aide sociale était destinée…

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juridique

Deux frères accusés de vandalisme et agressions sur les voies de Payerne

Deux frères accusés de vandalisme et agressions sur les voies de Payerne Apparemment, ce n’était pas leur premier délit, mais cette fois-ci, les deux frères auront du mal à échapper à la justice. Un mécanicien du CFF a été victime d’une agression sur les voies…

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