Puni pas la Justice car il insulte un chasseur sur Facebook
Le tribunal de Neuchâtel a condamné mardi dernier, un sportif suisse adepte de VTT qui devra verser la coquette somme de 4500 CHF à titre...
Congé paternité c’est dès le 1er janvier 2021 en suisse
Excellente nouvelle pour les futurs papas ! Le conseil fédéral a approuvé mercredi dernier que le congé de paternité de 2 semaines entre en vigueur dès...
Le délit de fuite par négligence, attention aux poursuites
Le Tribunal fédéral condamne un conducteur auto qui a heurté un motard avec une passagère et qui a continué son chemin comme si de...
Fraude au détriment de la caisse de chômage = prison avec sursis
Deux entrepreneurs œuvrant dans la construction en Suisse ont été impliqués dans une fraude fiscale énorme au préjudice de la caisse chômage du canton...
Un escroc déleste des personnes âgées
Un homme a été accusé dernièrement d’avoir volé quelques milliers de francs à des personnes âgées sous prétexte que sa voiture avait été percutée....
Expulsée de Suisse alors qu’elle y ait née
Au courant de la semaine dernière, le tribunal du canton de Zurich a prononcé une peine très lourde envers une jeune femme de 21 ans...
Les syndicats n’apprécient pas la convention sur le télétravail
À titre de rappel, l’union patronale a proposé un texte que chaque entreprise pourrait adapter à leur besoin. Selon l’union syndicale suisse, ce texte...
Elle veut faire virer sa collègue et drogue son café
Une employée suisse a été surprise à ajouter des anxiolytiques dans le café de sa voisine de bureau et collègue pour espérer un jour...
Elle gagne au Tribunal après avoir fait une bise
Un cas insolite s’est présenté au tribunal il y a quelques jours. Une jeune femme suisse de 19 a dû se défendre avec assurance...
Je n’ai aucune valeur aux yeux de mon employeur
Un témoignage à la fois touchant et rageant de la part d’une employée de 37 ans qui a subi une opération de kyste ovarien. Elle...
40 % des suisses ont de la peine à payer leur loyer
Suite à un sondage de l’Asloca, les statistiques démontrent que 44 % des résidents suisses ont du mal à payer leur loyer. Le locataire ayant...
Conditions de travail alarmantes dénoncées
Le syndicat suisse Syna dénonce les conditions de travail déplorables dans lesquelles se trouvent certains salariés du secteur de la restauration et de l’hôtellerie....
Affaire FIFA, Julius Baer va payer plus de 9 millions
La plus grande banque de gestion de fortune suisse, mêlée depuis quelques années au scandale de la FIFA, se voit dans l’obligation de verser...
Red Bull licencie des dirigeants pour des propos racistes
Une carte du monde jugée raciste coûte chère aux dirigeants de Red Bull racing
Les cadres de la société fabricante de boissons énergisantes ou energy...
Régime végane : pas pour les prisonniers
Requête rejetée : un détenu réclame un régime végane
En détention provisoire depuis un an à la maison d’arrêt de Champ-Dollon, un prisonnier a fait appel pour réclamer un...
Charles Morerod n’avait pas conscience de la gravité des faits
Averti à trois reprises, Mrg Morerod ne mesure pas la gravité des faits
Charles Morerod n’avait pas mesuré la gravité des reproches émis à l’encontre...
Les compagnies aériennes demandent de l’aide aux passagers
Remboursement des vols annulés : les compagnies aériennes implorent l’aide des passagers
Depuis le confinement engendré par la pandémie du coronavirus, les compagnies aériennes étaient contraintes...
Hermès : d’anciens collaborateurs font des contrefaçons dans une manufacture parallèle
Des ex-collaborateurs d’Hermès mettent en place une manufacture parallèle
Dix personnes, dont sept anciens salariés d’Hermès ont fait l’objet d’un procès pour avoir fabriqué des...
Philippe Guignard inculpé pour escroquerie
L’audience de Philippe Guignard à Renens
Le procès de Philippe Guignard, qui a été inculpé pour escroquerie a été interrompu lundi en fin de matinée,...
Pas de salaire pour les employés suite à une quarantaine
Séjour à l’étranger et quarantaine : l’employé ne devrait pas avoir droit à un salaire
L’Union patronale suisse considère que les employés n’auraient pas dû...
Pénalisé par l’assurance pour avoir pissé dans la rue
Moins de prestations pour le jeune homme qui avait uriné contre un mur
Le Tribunal fédéral a certifié la décision de la Suva. Il s’agit...
QOQA désire faire travailler ses employés de nuit et le week-end
Travailler la nuit chez QoQa : le Tribunal fédéral a donné son verdict
QoQa lance un appel contre l’interdiction du travail de nuit vu que l’entreprise fait...
L’éventualité d’une poursuite judiciaire à l’encontre des assureurs
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Les assurances épidémie doivent couvrir les dommages liés au coronavirus, estime l’ombudsman de l’assurance privée lors d’un...
10 000 francs de l’aide sociale servant à payer une augmentation mammaire
10 000 francs de l’aide sociale servant à payer une augmentation mammaire
Récemment, une Bernoise était contrainte de s’acquitter d’une importante somme d’argent suite à la condamnation...
Deux frères accusés de vandalisme et agressions sur les voies de Payerne
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Apparemment, ce n’était pas leur premier délit, mais cette fois-ci, les deux frères...
Crédits Covid : plusieurs millions de francs ont été détournés
Crédits Covid : plusieurs millions de francs ont été détournés
Une enquête a été menée par les autorités concernant une arnaque évaluée à hauteur de plusieurs...
Télétravail : droit à une indemnité pour l’employé ?
Télétravail : de quelle manière encaisser l’indemnisation ?
D’après le jugement du Tribunal fédéral, les employeurs suisses ont l’obligation de verser une partie du loyer étant...
Droit des contrats de véhicules à moteur en Suisse
Droits des contrats véhicules en Suisse
S’il y a des événements qui méritent d’être maîtrisés au quotidien, ce sont bien ceux qui peuvent impliquer...
Suite à une surcharge des urgences, la patiente succombe à un AVC
Suite à une surcharge des urgences, la patiente succombe à un AVC
La Cour de justice, qui décidait en appel, a remis en cause la...
Rachat de Chrysler : suspicion de fraude fiscale par Fiat
Rachat de Chrysler : suspicion de fraude fiscale par Fiat
Rome estime que l’entrepreneur automobile a volontairement déprécié la valeur de Chrysler de 5,6 milliards d’euros (approximativement...
Règlement des loyers commerciaux : quelles sont les solutions ?
Règlement des loyers commerciaux : quelles sont les solutions ?
Des dispositions véloces et efficaces ont été appliquées par le Conseil fédéral pour combattre la pandémie....
Le retrait du permis de conduire
Le retrait du permis
Parmi les sanctions qu’on peut se voir attribuer du fait d’une violation relative au Code de la route figure le...
Droit du travail, une employée demande 360’000 CHF
La réclamation de 360 000 francs par une ex-employée
D’après le TAF, le Secrétariat d’État aux migrations n’était pas capable de repérer que la santé...
Aide aux victimes d’infractions en Suisse
L’aide aux victimes d’infraction en Suisse
Un des avantages que l’on a de vivre en Suisse tient à la possibilité de jouir de différentes formes...
Contracter avec un employeur étranger : les risques
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Kevin, un jeune chef de cuisine vaudois était chargé de l’encadrement d’une vingtaine de personnes et formateur d’apprentis....
Droit de succession : tout savoir
Principales dispositions en droit de la succession
À moins que l’on dispose d’un testament, écrit noir sur blanc, l’ouverture de la succession ainsi que...
Les sinistres en protection juridique
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Dès qu’on parle de sinistre, il nous vient rapidement en tête, tout événement aléatoire susceptible de se produire et qui...
L’actualité de l’assurance de protection juridique
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La défense de vos intérêts auprès du tribunal en raison d’un litige constitue l’un de vos droits primordiaux. L’assurance...
Les couvertures de l’assurance de protection juridique
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En cas de désaccord face aux problèmes ou conflits du quotidien, le recours à la procédure judiciaire...
L’assurance de protection juridique, ce qu’il faut savoir
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S’il y a une assurance parmi laquelle il est intéressant de souscrire, celle relative à la...
Fraude à l’aide sociale : les jeunes socialistes indignés
Aide : Indignation des jeunes socialistes face à la position de la ministre et du Parti
La mesure ayant pour objet d’autoriser la surveillance des...
Ce que proposent les compagnies d’assurance de protection juridique en Suisse
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Pour les non-initiés, l’assurance de protection juridique couvre les frais que l’on peut être...
Usurpation d’identité : un risque important de prison
Usurpation d’identité au risque d’emprisonnement
À cause des allégations mensongères émises par un trentenaire, ce dernier a écopé d’une sanction de 32 mois de détention...
Classement helvétique : les stations les plus exposées aux vols de skis
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Par rapport à la recrudescence des vols de skis, un assureur a dressé une...
Comment se protéger contre les données non véridiques ?
Fedpol peut recourir à des données non véridiques
Le TAF a décrété vendredi que fedpol n’était pas obligé de détruire des informations transcrites sur la...
Plus de 50 000 signatures contre l’e-ID pour le référendum
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À propos de l’identification électronique, les opposants à la loi fédérale ont pu réunir beaucoup plus...
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UBS condamnée à une amende de 4,2 milliards ! Ce mercredi 20 février 2019, la justice française a...