L’éventualité d’une poursuite judiciaire à l’encontre des assureurs Les assurances épidémie doivent couvrir les dommages liés au coronavirus, estime l’ombudsman de l’assurance privée lors d’un communiqué vendredi. Contrairement à la faîtière Generali qui n’adhère pas à cette expertise, l’assureur de la restauration et de l’hôtellerie…
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10 000 francs de l’aide sociale servant à payer une augmentation mammaire Récemment, une Bernoise était contrainte de s’acquitter d’une importante somme d’argent suite à la condamnation du Tribunal fédéral. Cette dernière a encaissé de manière injuste l’aide sociale. La loi était claire : l’aide sociale était destinée…
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Deux frères accusés de vandalisme et agressions sur les voies de Payerne Apparemment, ce n’était pas leur premier délit, mais cette fois-ci, les deux frères auront du mal à échapper à la justice. Un mécanicien du CFF a été victime d’une agression sur les voies…
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Crédits Covid : plusieurs millions de francs ont été détournés Une enquête a été menée par les autorités concernant une arnaque évaluée à hauteur de plusieurs millions. Selon les informations recueillies, il semblerait même qu’une partie de l’argent soit déplacée en Turquie. Dans cette affaire, des…
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Télétravail : de quelle manière encaisser l’indemnisation ? D’après le jugement du Tribunal fédéral, les employeurs suisses ont l’obligation de verser une partie du loyer étant donné que leurs employés doivent faire du télétravail. Cette décision est d’ailleurs rétroactive. Aussi, un salarié d’une entreprise fiduciaire zurichoise…
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Droits des contrats véhicules en Suisse S’il y a des événements qui méritent d’être maîtrisés au quotidien, ce sont bien ceux qui peuvent impliquer des litiges avec autrui. Dans le cadre public par excellence, l’utilisation de la route et des voies publiques se traduisant par…
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Suite à une surcharge des urgences, la patiente succombe à un AVC La Cour de justice, qui décidait en appel, a remis en cause la responsabilité des Hôpitaux universitaires genevois (HUG) et l’a condamné dans l’affaire d’une femme qui finit handicapée. En effet, cette dernière…
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Rachat de Chrysler : suspicion de fraude fiscale par Fiat Rome estime que l’entrepreneur automobile a volontairement déprécié la valeur de Chrysler de 5,6 milliards d’euros (approximativement 6,1 milliards de francs) en vue de verser moins d’impôt lors de son rachat. Les autorités fiscales italiennes ont porté…
Lire plus Règlement des loyers commerciaux : quelles sont les solutions ? Des dispositions véloces et efficaces ont été appliquées par le Conseil fédéral pour combattre la pandémie. Néanmoins, le Conseil des États détecte des problèmes juridiques quant à l’autonomie privée concernant les loyers commerciaux. Le Conseil fédéral…
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Le retrait du permis Parmi les sanctions qu’on peut se voir attribuer du fait d’une violation relative au Code de la route figure le retrait du permis de conduire. Elle fait partie des plus contraignantes, car non seulement elle nous met dans l’impossibilité de pouvoir…
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La réclamation de 360 000 francs par une ex-employée D’après le TAF, le Secrétariat d’État aux migrations n’était pas capable de repérer que la santé d’une ancienne collaboratrice était en danger. Dès lors, elle est devenue inapte au travail depuis. Le Secrétariat d’État aux migrations (SEM)…
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L’aide aux victimes d’infraction en Suisse Un des avantages que l’on a de vivre en Suisse tient à la possibilité de jouir de différentes formes de protection juridique selon, il faut le préciser, les situations particulières dans lesquelles on peut se retrouver. L’aide aux victimes…
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Contracter avec un employeur étranger : les risques Kevin, un jeune chef de cuisine vaudois était chargé de l’encadrement d’une vingtaine de personnes et formateur d’apprentis. Avec la fermeture du restaurant, le jeune homme n’avait plus d’emploi. À cause de ses allergies alimentaires, il a opté…
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Principales dispositions en droit de la succession À moins que l’on dispose d’un testament, écrit noir sur blanc, l’ouverture de la succession ainsi que tout ce qui en découle à la suite de la perte d’un être cher se retrouve entièrement soumise à une réglementation…
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Les sinistres en protection juridique Dès qu’on parle de sinistre, il nous vient rapidement en tête, tout événement aléatoire susceptible de se produire et qui peut affecter nos biens en même temps que notre personne, et ce d’une manière ou d’une autre. Quand on parle…
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L’actualité de l’assurance de protection juridique La défense de vos intérêts auprès du tribunal en raison d’un litige constitue l’un de vos droits primordiaux. L’assurance de protection juridique vous permet alors de profiter des meilleures protections en cas de différend. Néanmoins, cette couverture de l’assurance…
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Les couvertures de l’assurance de protection juridique En cas de désaccord face aux problèmes ou conflits du quotidien, le recours à la procédure judiciaire reste parfois l’ultime solution. Pourtant, le litige judiciaire peut s’avérer long et onéreux qu’il serait intéressant de souscrire à une assurance…
Lire plus L’assurance de protection juridique, ce qu’il faut savoir S’il y a une assurance parmi laquelle il est intéressant de souscrire, celle relative à la protection juridique en fait certainement partie. En effet, comme c’est elle qui a pour vertu de nous protéger contre les éventuels…
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Aide : Indignation des jeunes socialistes face à la position de la ministre et du Parti La mesure ayant pour objet d’autoriser la surveillance des bénéficiaires de l’aide sociale en vue de déceler toute forme de fraude est fortement contestée par les jeunes du Parti…
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Ce que proposent les compagnies d’assurance de protection juridique en Suisse Pour les non-initiés, l’assurance de protection juridique couvre les frais que l’on peut être mené à régler du fait d’un litige dans lequel nous serions impliqués et généralement les problèmes de ce type qui…
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Usurpation d’identité au risque d’emprisonnement À cause des allégations mensongères émises par un trentenaire, ce dernier a écopé d’une sanction de 32 mois de détention ferme. En effet, les mensonges qu’il a répandus ont provoqué des effets néfastes. À titre d’informations, cet homme d’une trentaine…
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Classement helvétique : les stations les plus exposées aux vols de skis Par rapport à la recrudescence des vols de skis, un assureur a dressé une liste des lieux où l’on court fréquemment le risque de se faire voler ses lattes. Voici un petit aperçu du…
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Fedpol peut recourir à des données non véridiques Le TAF a décrété vendredi que fedpol n’était pas obligé de détruire des informations transcrites sur la base de suspicions. Le tribunal administratif fédéral a refusé la requête d’un homme qui avait sollicité la suppression et le…
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Plus de 50 000 signatures contre l’e-ID pour le référendum À propos de l’identification électronique, les opposants à la loi fédérale ont pu réunir beaucoup plus de signatures par rapport au nombre escompté. Pour l’occasion, les Suisses feront part de leur verdict sur l’identité électronique. En…
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Elle lit son contrat en son entier et gagne le gros lot Elle lit son contrat en son entier et gagne le gros lot ! C’est une histoire comme il n’est possible d’en trouver qu’aux Etats-Unis. Il a suffi à une américaine de lire son contrat…
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