Maternité : aucune allocation d’exploitation versée aux indépendants
Le recours d’une avocate zurichoise pour revendiquer une indemnité pour les frais de son cabinet a été débouté. Conformément à la loi sur les allocations pour perte de gain (APG), les femmes en suisse peuvent prétendre à une subvention de maternité équivalente à 80 % de leur salaire, a indiqué le Tribunal fédéral lors d’un arrêt diffusé mercredi. En général, les femmes qui pratiquent une activité lucrative peuvent profiter d’une allocation. Elles doivent déposer leur demande d’allocation de maternité auprès de la caisse de compensation AVS qui a perçu leurs cotisations en dernier lieu. Elles peuvent aussi faire appel à une entreprises spécialisé dans des prestations en assurance perte de gain maladie pour les accompagner dans ces démarches.
Les hommes et les femmes résidents en Suisse tout comme en France, ont également le même droit durant les périodes de service militaire ou civil. L’ allocation pour perte de gain (APG) tient également compte des indépendantes et les indépendants concernant l’allocation. Ainsi, ils pourront s’acquitter des coûts de leur société pendant leur absence pour cause de service. Néanmoins, la loi suisse ne verse aucune indemnité ou allocation de ce genre dans le cas d’une absence liée à la maternité.
La discrimination entre les hommes et les femmes n’a pas lieu d’être au niveau de l’assurance et de l’allocation
La 2e Cour de droit social a confirmé la décision du Tribunal des assurances du canton de Zurich. Elle a également rejeté l’appel de l’avocate en réitérant qu’un tel droit n’est pas conforme au texte de l’ APG. Aller outre cette loi serait contradictoire à la Constitution de l’interdiction de la discrimination entre les hommes et les femmes sur l’allocation. Par ailleurs, les juges fédéraux n’ont pas adhéré à l’argument qui faisait référence à une violation de la Convention européenne des droits de l’homme (droit au respect de la vie privée et familiale, interdiction de discrimination). Le cas présent ne permet pas l’application de ces dispositions au niveau de l’assurance et des allocations.
La cour retient que l’assurance maternité touche exclusivement les femmes. Vu la législation qui régit cette assurance, aucune discrimination ne devrait être anticipée à l’égard des hommes. En parallèle, les femmes ne devraient pas avoir un traitement de faveur dans le cas où une assurance suggère un mode d’indemnisation différent selon le sexe. Les magistrats de Lucerne ont conclu qu’ils ne sont pas en mesure de trancher sur l’opportunité politique de réviser la conception des APG.
Ils ont insisté sur le fait que le Parlement a validé deux motions nommées « Allocation de maternité pour les indépendantes — Allocation d’exploitation ». La décision finale appartient donc au Conseil fédéral. Face à la crise de coronavirus, sachez qu’il est possible de prétendre à une allocation pour perte de gain Covid-19.
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