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Licenciement sans raison valable !
Licenciement sans raison valable ! En Suisse, il y a la liberté de licenciement et ce fait est important dans le droit Suisse. Pour conclure un contrat de travail ou licencier un employé relève de la volonté de l’employé ou de l’employeur. Dans le droit Suisse les motifs de l’un ou de l’autre des parties de résilier un contrat de travail ne sont soumis à aucun droit juridique. Mais un licenciement sans raison valable connaît néanmoins des limites ; un licenciement sans raison valable ne peu être donné à un employé, cela revient à un licenciement abusif. Pour plus d’information sur le licenciement sans raison valable ou pour le licenciement abusif, consulté l’article 336 CO sur les éléments que constituent le licenciement abusif ou le licenciement sans raison valable.
Le licenciement sans raison valable ou licenciement abusif est illégal si :
-Selon l’article 336, al. 1, let. a, CO, il est interdit de faire un licenciement sans raison valable si la raison du licenciement abusif n’a aucun rapport avec son travail mais inhérente à sa personnalité
-Selon l’article 336, al. 2, let. b, CO, il est interdit de faire un licenciement sans raison valable si la raison du licenciement abusif porte sur le fait que l’employé est un représentant des travailleurs et que l’employeur n’a aucun motif justifié
-Selon l’article 336, al. 2, let. a, CO, il est interdit de faire un licenciement sans raison valable si la raison du licenciement abusif est son appartenance à une organisation de travailleurs
Selon l’article 336, al. 1, let.d, CO, il est interdit de faire un licenciement sans raison valable si la raison du licenciement abusif est du aux prétentions résultant du contrat de travail dit également congé représailles.
Selon l’article 336, al. 1, let. e, CO, il est interdit de faire un licenciement sans raison valable si la raison du licenciement abusif est du au service obligatoire militaire ou un service de protection civil.
Dans tous les cas et il y en a encore bien d’autres, le licenciement sans raison valable ou le licenciement abusif par l’employeur sera annulé auprès d’un tribunal si les motifs ne sont pas justifiés. Dans le cas ou vous vous retrouvez avec un licenciement abusif, vous pouvez renoncer à retrouver votre poste et demander des indemnisations.
Si il y a licenciement abusif, votre employeur devra vous verser une indemnisation pouvant arriver jusqu’à six mois de salaire. Dans le cas de licenciement sans raison valable dans le cadre d’un licenciement collectif, et si la consultation n’a pas été respectée, les employés ne toucheront que deux mois de salaire. Dans tous les cas d’un licenciement abusif, vous devez respecter les délais. Vous devez impérativement faire opposition à votre licenciement abusif avant le délai de résiliation auprès du tribunal ; au maximum, vous avez 180 jours dès la fin de vos rapports de travail.
Délais de licenciement prévus par la loi !
Voici ci-dessous les délais de licenciement que prévoit la loi :
-1 mois suite à votre temps d’essai pendant la 1ère année de travail
-2 mois dès la deuxième année et jusqu’à la dixième année de travail
-3 mois à partir de la dixième année de travail
Contactez-nous dès votre licenciement abusif !
Dès lorsque vous avez reçu une lettre de licenciement et si vous pensez qu’il s’agit d’un licenciement sans raison valable et donc un licenciement abusif, contactez We Club rapidement pour mettre en place avec notre juriste la possibilité de porter plainte auprès de votre employeur et du tribunal. Si vous n’avez pas souscrit une assurance protection juridique, mais une assurance complémentaire chômage, contactez We club et faites votre demande pour une indemnisation. Si vous n’avez ni assurance protection juridique, ni assurance complémentaire chômage, contactez-nous prochainement pour poser toutes les questions que vous souhaitez aussi bien sur notre assurance chômage que juridique.
Notre assurance complémentaire chômage est faite pour vous !
Si vous recevez une lettre de licenciement sans raison valable, vous pourrez utiliser votre assurance protection juridique pour vous défendre et si vous recevez des indemnités supplémentaires, c’est très bien pour vous. Par contre, vous risquez fort de vous retrouver au chômage. Un licenciement abusif reste dans beaucoup de cas, un licenciement et il vous faudra pointer au chômage. Vous ne recevrez dans le meilleur des cas 80% de votre dernier salaire, mais plus surement 70%. Comment allez-vous faire avec 30% de moins sur votre salaire tous les mois ? N’oubliez-pas qu’il existe notre complémentaire chômage pour pouvoir vivre avec le même niveau de vie antérieur à votre licenciement. We Club est avant-gardiste dans le domaine de l’assurance et nos prix sont à la portée de tous:
Exemples pour une assurance complémentaire chômage !
Après un licenciement sans raison valable dit licenciement abusif, voici les indemnités que vous recevrez pour de petites primes !
Tarifs de notre complémentaire chômage pour des indemnités sur 6 mois :
Complémentaire chômage avec indemnités de six mois, mais avec 3 mois de délai d’attente
Complémentaire chômage avec primes mensuelles de 6,70 : 500 CHF d’indemnités
Complémentaire chômage avec primes mensuelles de 13,40 : 1000 CHF d’indemnités
Complémentaire chômage avec primes mensuelles de 20,10 : 1500 CHF d’indemnités
Complémentaire chômage avec primes mensuelles de 26,80 : 2000 CHF d’indemnités
Complémentaire chômage avec primes mensuelles de 40,20 : 3000 CHF d’indemnités
Complémentaire chômage avec primes mensuelles de 66,95 : 5000 CHF d’indemnités
Le licenciement abusif We Club c’est de nombreux liens avec les articles de loi !
- Licenciement sans raison valable à Genève licenciement abusif à Genève
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