Les dédommagements pour pertes de gain sont soumis à l’impôt
L’Administration fédérale des contributions (AFC) a apporté quelques précisions concernant le traitement fiscal des subventions attribuées aux indépendants et aux salariés touchés par la crise du coronavirus, étant donné que l’ordonnance du Conseil fédéral n’a souscrit aucune indication à cet effet. De ce fait, les dédommagements de pertes de gain alloués aux indépendants et aux salariés concernés par la pandémie du coronavirus ont été fixés.
L’AFC a fait parvenir une circulaire aux autorités cantonales mentionnant les dispositions de la loi fédérale sur l’impôt fédéral direct à apposer. Ces compensations étant considérées comme des revenus, elles seront alors soumises à l’impôt.
Les personnes qui auront droit à ces subventions seront alors imposables, soit via une taxation ordinaire, soit par l’imposition à la source. À noter que le versement des indemnités journalières sera exécuté par la caisse de compensation AVS. Les cotisations aux assurances sociales seront retenues.
Les caisses de compensation AVS sont tenues de remettre une liste de l’intégralité des bénéficiaires aux autorités fiscales cantonales. La liste devra parvenir à l’administration fiscale à compter des 30 jours suivant l’échéance de la validité de l’ordonnance. Au pire, elle devra arriver le 31 janvier de l’année suivante au plus tard.
L’application de l’ordonnance sur les pertes de gain Covid-19 a été appliquée par le Conseil fédéral à partir du 20 mars avec effet rétroactif au 17 mars. Cette mesure exige notamment le paiement des subventions qui permettront de réduire les effets néfastes occasionnés par la pandémie du coronavirus du point de vue économique, que ce soient sur les indépendants ou sur les salariés.
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