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Le licenciement collectif !
Le licenciement collectif dans le canton de Vaud !
Dans le canton de Vaud, les difficultés pour les entreprises sont multiples et les conditions du marché du travail de plus en plus difficile. Il faut dire qu’avec un franc très fort, la compétitivité avec les autres pays est rude. Beaucoup ne pensent qu’au licenciement collectif et à réduire les effectifs pour une meilleure rentabilité.
Pour les entreprises qui prévoient un licenciement collectif dans le canton de Vaud, les règles sont les suivantes :
- -un licenciement collectif se détermine dès 10 personnes pour les entreprises entre 20 et 100 employés
- -un licenciement collectif se détermine dès 10% du personnel pour les entreprises entre 100 et 300 employés
- -un licenciement collectif se détermine dès 30 personnes pour les entreprises de plus de 300 employés
Le respect de la loi dans le licenciement collectif !
Toutes les entreprises doivent respecter les procédures légales lorsque, pour des motifs économiques doivent procéder à un licenciement collectif.
- Pour un licenciement collectif, l’entreprise doit consulter les employés ou le syndicat pour faire des propositions afin de pouvoir éviter un licenciement collectif ou de limiter son nombre.
- Pour un licenciement collectif, l’entreprise doit annoncer par écrit aux employés ou le syndicat le motif du licenciement collectif, indiquer le nombre des employés licenciés et la date envisagée du congé.
- Pour un licenciement collectif, l’entreprise doit notifier son projet de licenciement collectif au Service de l’emploi.
Contactez le Service de l’emploi 30 jours avant votre décision de licenciement collectif !
Pour tout licenciement collectif, vous devez au plus vite contacter le service de l’emploi du canton de Vaud et ensemble, trouver une solution à ce que ce licenciement collectif puisse se passe le mieux possible ou suite à une concertation, pouvoir annuler ce licenciement collectif ou en réduire le nombre de licenciés.
Dans les 30 jours avant l’annonce de votre licenciement collectif, contactez le Service de l’emploi, 11 rue Caroline, 1014 Lausanne – téléphone : 021 316 61 04
Dans le canton de Fribourg, les mêmes conditions sont requises que dans le canton de Vaud
Pour tout licenciement collectif, voici les réponses à donner au Service Public de l’Emploi du canton de Fribourg très rapidement :
- -Donner le motif du licenciement collectif
- -Donner le nombre d’employés concernés par le licenciement collectif
- -Donner la date envisagée pour donner les congés aux employés
Toutes ces informations sont à transmettre au Service Public de l’Emploi, 24 Bd de Pérolles, 1705 Fribourg – Tél. 026 305 96 68.
Le licenciement collectif dans le canton de Genève !
Dans le canton de Genève, les difficultés pour les entreprises sont multiples et les conditions du marché du travail de plus en plus difficile. Il faut dire qu’avec un franc très fort, la compétitivité avec les autres pays est rude. Beaucoup ne pensent qu’au licenciement collectif et à réduire les effectifs pour une meilleure rentabilité. Si vous êtes contraint à un licenciement collectif, vous devez respecter la loi et les obligations en vue d’un licenciement collectif en trouvant des solutions pour éviter les conflits en contactant le service juridique de l’OCE.
Pour les entreprises qui prévoient un licenciement collectif dans le canton de Genève, les règles sont les suivantes :
Pour Genève, le licenciement collectif démarre dès lors qu’il y a au moins 6 employés concernés par un licenciement collectif. L’entreprise est tenue d’en avertir ce licenciement collectif au service juridique de l’OCE, l’office cantonal de l’emploi.
Lors d’un licenciement collectif à Genève, contactez rapidement l’Office Cantonal de l’Emploi, 16 rue des Gares, 1211 Genève 2 – Téléphone. 022 546 36 66.
Les entreprises peuvent être sanctionnées lors d’un licenciement collectif !
Si l’entreprise ne respecte pas la loi lors d’un licenciement collectif, elle peut être sanctionnée de licenciement abusif et condamné à verser à ses employés deux mois de salaire supplémentaire comme indemnités.
Les autres obligations de l’employeur lors d’un licenciement collectif :
- -Si l’entreprise ne respecte pas la procédure de consultation
- -Si l’entreprise annonce tardivement le licenciement collectif
- -Si l’entreprise ne respecte pas le délai de l’annonce du licenciement collectif auprès de l’OCE
L’OCE est compétente pour donner des sanctions pénales lors d’un licenciement collectif.
L’obligation de l’entreprise lors d’un licenciement collectif !
Lors d’un licenciement collectif, l’entreprise doit faire une consultation et doit communiquer son obligation du licenciement collectif. Après la phase de consultation, l’entreprise doit notifier le licenciement collectif à l’office cantonal de l’emploi par écrit. Cette notification écrite doit être en même temps envoyée au syndicat et aux employés. Dans la missive, l’entreprise doit donner les résultats de sa consultation, son projet de licenciement collectif et la liste des personnes concernées par ce licenciement collectif. Autre obligation pour l’employeur, c’est de donner une liste avec les personnes licenciées avec les indications suivantes : Le motif du licenciement collectif, le nombre d’employés concernés par le licenciement collectif, la nationalité et le sexe des employés licenciés, la date à partir duquel le licenciement collectif prendra effet et tous les autres raisons que l’OCE demande dans sa réponse.
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