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Les impôts sur les donations

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Bénéficiaire d’un don ? Comprendre sa taxation

Au moment où l’on devient bénéficiaire d’un don, on ne pense pas forcément aux obligations fiscales que cela implique. Nombreuses sont les personnes qui se demandent si les donations sont assujetties aux impositions ou non. À cette question, il faut répondre par l’affirmative, du moins dans la majorité des cas.
Comme chaque type d’impôt, celui qui naît à la suite de la réception d’un ou de plusieurs dons sera évalué sur la base de plusieurs informations y afférentes. Le lieu où se trouve le bien en question peut entrer en ligne de mire de même que celui où réside son bénéficiaire. Hormis ces éléments toujours déterminants en matière de fiscalité, une précision sur l’autorité compétente pour la prélever constitue un point de départ incontournable. Découvrons ensuite les autres paramètres à prendre en compte.

Les impôts sur les donations, des impôts cantonaux

En Suisse, les impôts à payer suite à la réception d’un don sont prélevés au niveau des cantons. En d’autres termes, les impôts à payer lorsqu’on est bénéficiaire d’un don vont, en premier lieu, varier en fonction des dispositions cantonales du lieu où vous vous trouvez. Pour ce qui est des dispositions communes aux 22 cantons, elles concernent les exemptions faites à l’endroit des donations entre conjoints et partenaires enregistrés. De même, les dons destinés aux descendants incluant donc les enfants et les petits enfants sont en grande majorité exemptée d’impôts à travers le territoire suisse.

Enfin, les États fédérés partagent également comme mesure la non-taxation des donations des pères et mères. Néanmoins, il faut remarquer que même si ces exemptions sont prévues par la quasi-totalité des cantons, certaines républiques appliquent des taux différents de 0 à l’endroit des donations mettant en scène certaine des personnes précitées. Ainsi, il n’y a pas d’exemption pour les dons des pères et mères dans les cantons suivants : Appenzell Rhodes-Intérieures, Bâle-Ville, Berne, Glaris, Grisons, Jura, Neuchâtel, St-Gall, Schaffhouse, Thurgovie, Vaud et Zurich. De plus, quelques exceptions qui négligent l’exemption sur les donations relatives aux descendants peuvent être décelées toujours en Appenzell RI, en Neuchâtel et dans le Vaud. Jusque là, nous aurions donc compris que l’imposition des donations prend en compte le statut des personnes concernées par l’opération.

Puis, cette différenciation à l’égard du statut se rencontre au niveau de tous les cantons, mais ce sont les taux applicables qui se diversifient selon les préférences de chacun. Les divergences peuvent être plus ou moins négligeables ou carrément significatives. En effet, si les donations sont dans leur totalité exemptée d’impôts pour n’importe quelle catégorie de relation en Lucerne et en Obwald, certains ne prévoient même pas d’exemption à l’endroit des donations qui sont en principe exemptés dans les autres cantons. C’est le cas jusqu’à présent du Neuchâtel et de Bâle-Ville dont les donations faites par les autres personnes peuvent être frappées respectivement jusqu’à 45 % et 49,5 % d’impôt. Des traitements spéciaux prenant en compte de la répétition des donations sont également prévus au niveau de chaque canton. C’est pourquoi il s’avèrera très utile de bien se renseigner auprès de l’administration fiscale cantonale concernée. Cette action étant importante en vue de prendre connaissance du nombre de fois à partir duquel les opérations en donations commencent à être exonérées d’impôt et pour quelle période. Là encore, les barèmes appliqués sont variables, mais il suffit le cas échéant de bien exposer sa situation.

Donations entre frères et sœurs, partenaires ou autres personnes ?

Mis à part les trois premières catégories de relation qu’on a déjà évoquée, des taux d’imposition bien déterminés sont expressément appliqués sur la base des dons faits premièrement entre frères et sœurs. Deuxièmement, il y a aussi un taux spécial pour les donations entre partenaires et finalement, ceux qui n’entrent pas dans les précédentes catégories doivent se référer aux taux prévus pour les « autres personnes ». Une comparaison faite entre les différents taux d’impôts existants à travers les cantons de la Confédération suisse révèle que le taux le plus bas appliqué en ce qui concerne les donations entre frères et sœurs est de 4 %. En l’occurrence, ce dernier est valable au niveau de trois cantons. Il s’agit de ceux de Schaffhouse, Soleure et Zoug qui appliquent respectivement les barèmes de 4 à 16 %, 4 à 10 % et 4 à 8 % avec comme résultats les seuils d’exonération suivants : 10 000, 14 100 et 5 000 CHF. Pour les donations effectuées entre les mêmes personnes, la taxation la plus élevée se rencontre en Argovie puisque ce canton applique un barème allant de 6 à 23 %.

Pour ce qu’il en est des donations entre partenaires, les taux d’imposition vont de 4 % à 41 % (4 à 9 % en Argovie et 17,85 à 41 % en Tessin). Enfin, si l’on devait également faire un petit tour d’horizon des barèmes appliqués à l’endroit des donations effectuées par les autres personnes, on soulignera surtout que les taux existants varient de 12 %, en Argovie toujours pour le plus bas, à 45 % en Neuchâtel.

Pour terminer, rappelons enfin que la loi sur le partenariat applicable aussi bien en matière de donations que de successions stipule que les partenaires enregistrés sont assimilés au conjoint et donc exemptés d’impôt. Cette loi est valable dans tous les cantons. Pour ce qu’il en est enfin des personnes vivant en concubinage, il doit être porté à leur connaissance que des barèmes spéciales sont prévus, et ce dans de nombreux cantons.

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