En règle générale, l’imposition des successions reste sensiblement similaire à celle qui s’applique à l’endroit des donations.
C’est d’ailleurs la raison pour laquelle elle fait l’objet d’une seule et même publication annuelle par l’administration fiscale : les impôts cantonaux sur les donations et les successions. Pour ces derniers, mieux vaut prendre connaissance des dispositions en vigueur dès maintenant.
Imposition des successions, ce qu’il faut savoir
Notre première tâche sera donc en premier lieu de préciser la différence qui existe entre donation et succession. Si les deux prennent pour référence une transmission de biens, la principale distinction à faire réside essentiellement en ce fait que les donations s’effectuent dès le vivant du donateur.
L’idée de succession quant à elle n’entre en scène qu’à partir du moment où il y a décès. C’est pourquoi les termes récurrents en la matière sont héritage, héritiers et patrimoine.
Cependant, il faudra se familiariser avec d’autres jargons parfois plus techniques pour s’assurer que le moment venu, on soit capable de comprendre et de constituer toute la paperasse indispensable pour jouir de son statut d’héritier.
En outre, les légataires doivent également maîtriser les notions de base.
Principe de la taxation, franchise et seuil d’exonération
Tout d’abord, l’imposition des successions suit le même principe applicable dans le domaine de la fiscalité à savoir qu’il existe préalablement un montant destiné à être prélevé sur chaque base imposable.
Ce montant varie en fonction du taux appliqué et de la valeur du bien. Dans le cadre d’une opération successorale, ce taux d’impôt est présenté en pour cent de la valeur de la part héréditaire c’est-à-dire de la part constituée comme héritage.
Pour les cantons de la Confédération suisse, les taux prévus d’être appliqués sur cette dernière sont présentés sous forme de barèmes comprenant un minima et un maxima. On notera donc le recours au système de taux progressifs.
Tout comme l’impôt sur les donations, les impôts sur les successions sont prélevés au niveau cantonal, mais parfois aussi au niveau des communes (impôt communal sur les successions).
Cet impôt doit être compris comme un impôt supplémentaire frappant la masse successorale. C’est le cas par exemple du canton de Fribourg où les impôts prélevés par certaines communes en son sein peuvent atteindre 70 % de l’impôt cantonal. Une raison supplémentaire pour tout contribuable de bien choisir son lieu de résidence lors de son immigration.
Ensuite, il convient de remarquer que les impôts sur les successions bénéficient à l’égard de certaines situations de franchises.
En ce sens, du fait de l’existence de cette franchise fiscale, certaines parts d’héritage sont affranchies de la déduction d’impôt tant que leurs valeurs ne dépassent pas les montants fixés.
D’où la précision de seuils d’exonération pour les cantons qui ont adopté cette notion de franchise. On peut prendre comme exemple l’exonération d’impôt sur la succession dont bénéficie une part héréditaire avec un montant inférieur ou égal à 10 000 CHF dans le canton de Nidwald.
Il s’agit du seuil d’exonération le plus élevé qui existe à travers tous les cantons suisses en ce qui concerne les légations faites par des tiers non membres de la famille.
Le seuil d’exonération le plus bas se retrouve quant à lui du côté de Soleure puisqu’en réalité il est quasiment nul pour les successions effectuées par les mêmes types de personnes évoquées précédemment.
Ce sont en fait les personnes qui tombent sous la catégorie « autres personnes » et qui regroupent les tiers ainsi que les membres de la famille non mentionnés dans le tableau communiqué par l’administration fiscale.
Ce tableau énumère les différents taux applicables selon le statut des contribuables. Comme ce sont uniquement les conjoints et partenaires enregistrés, les descendants (enfants, petits-enfants), les pères et mères, les frères et sœurs et enfin les partenaires qui font l’objet de mentions spécifiques, les oncles, tantes, neveux, et nièces sont relégués au sein de cette dernière catégorie destinée aux « autres personnes ». En outre, les montants exonérés ainsi que les tarifs applicables aux membres de la famille sont donc variables.
Autres déterminants de l’impôt sur les successions
Il est nécessaire de souligner d’autres éléments qui influencent considérablement les impôts à payer à l’occasion de la succession. En premier lieu, le domicile du défunt et de l’héritier légal ou conjoint survivant en fait partie parce que c’est à partir de celui-ci que l’on peut parvenir à identifier le taux applicable.
Ce sont en effet les dispositions fiscales du canton dans lequel le légataire a vécu qui prévalent. En second lieu, le nombre des bénéficiaires de l’héritage est à souligner puisque s’il n’y a pas qu’un seul héritier, il faudra appliquer le principe de la solidarité des héritiers en ce qui concerne leur responsabilité vis-à-vis du montant de l’impôt qu’ils doivent payer.
En d’autres termes, chaque héritier sera retenu responsable du non-acquittement de cette obligation même si les montants dus respectivement par chacun d’eux dépendent de la valeur de la part qui leur revient.
Après, quand le patrimoine légué se présente sous la forme de propriétés foncières, il est bien entendu prévu qu’elles soient taxées dans le canton sur le territoire duquel elles sont situées. D’ailleurs, quand l’ensemble de l’héritage comporte des biens dispersés au niveau de plusieurs pays, c’est toujours le pays où se situe la propriété foncière qui se verra attribué l’autorité en matière fiscale.
Enfin, certaines exemptions existent aussi dans le cadre des impôts sur les successions. Le principal facteur déterminant est le statut des héritiers. Ainsi, les enfants du conjoint peuvent dans certains cas être exonérés d’impôts.
Cette situation est notamment observée en Argovie où à certaines conditions, les enfants recueillis sont exemptés d’impôt. De même, ce même privilège est accordé aux enfants se trouvant dans la même situation dans le canton d’Appenzell RE, à Bâle-Ville et à Berne. En résumé, des dispositions spéciales sont prévues à l’égard des enfants et ce dans bons nombres de cantons, c’est pourquoi, il est conseillé de bien se renseigner pour éviter de manquer d’éventuelles exemptions.
Néanmoins, ce qu’il faut surtout retenir c’est qu’en principe, plus les liens de parenté sont étroits, moins les taux d’impôts sont élevés.
