Gouvernement favorable au rachat dans le 3e pilier
Le Conseil des États a validé jeudi une motion accordant aux personnes actives un droit de rachat rétroactif dans le troisième pilier.
Le Conseil des États a validé jeudi avec 20 voix contre 13 une motion d’Erich Ettlin (PDC/OW). Du point de vue du Conseil fédéral, uniquement une petite partie de la population aisée tirera profit de cette possibilité.
Plus de 3 millions de personnes actives disposent d’un compte de prévoyance 3a au sein d’une banque ou d’une assurance. Toutefois, un tiers uniquement des salariés possédant le troisième pilier sont à même de déposer le montant maximum de 6826 francs, selon le motionnaire. Les difficultés de financement touchent aussi bien les indépendants que les jeunes qui ne disposent pas d’un 3e pilier au commencement de leur carrière professionnelle, d’après les propos d’Erich Ettlin.
La faculté de déposer rétroactivement des sommes dans le 3e pilier est érigée par certaines conditions et ne peut se faire que tous les cinq ans. La valeur du rachat est déterminée sur la base du montant maximum donnant accès à une d’éducation fiscale. Tous les retraits avancés réalisés en vue d’obtenir la propriété d’un logement seraient décomptés de la valeur de rachat maximale. Cette possibilité est également proposée aux actifs qui ont des problèmes de versement. Le réajustement dans le 3e pilier est effectif durant les périodes où les personnes ne touchent pas leur revenu.
Comment ça se passe pour les riches ?
La gauche et le Conseil fédéral sont contre la proposition. Uniquement 13 % des contribuables ont la possibilité de débourser la valeur maximale déductible du revenu imposable, a indiqué le ministre des Affaires sociales Alain Berset. La possibilité de rachat serait assignée à des actifs disposant de revenu élevé.
En principe, ce groupe de revenus privilégie d’une prévoyance solide. Valider le rachat dans le 3e pilier n’améliorerait en aucun cas la prévoyance de la majorité de la population active. En outre, la mesure présentée engendrerait une baisse considérable des recettes fiscales.
La possibilité d’effectuer des rachats pour des périodes de cotisation lors desquelles les assurés ne détiennent aucun revenu soumis à l’AVS serait contre le précepte de base du pilier 3a dans le cadre de l’assurance du revenu.
Opter pour un rabais fiscal complémentaire sans tenir compte de l’intérêt des cantons provoquerait des problèmes considérables, a indiqué Paul Rechsteiner (PS/SG). Une motion d’ordre d’Anne Seydoux (PDC/JU) pour envoyer le projet en commission pour un examen plus approfondi a été annulée. La décision appartient au National.
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