Renouvellement automatique des assurances

La fin du renouvellement automatique des assurances

La fin du renouvellement automatique des assurances

La conclusion de la réforme de la loi sur le contrat d’assurance est désormais révolue. Ce changement inédit devrait donner plus de marge de manœuvre et d’avantage aux assurés. À partir de maintenant, la dictature n’a vraiment plus sa place. La gestion des contrats est nettement plus régularisée.

Le Conseil des États a ratifié jeudi le dernier point qui s’affiche au niveau de la réforme de la loi sur le contrat d’assurance. Avec l’actualisation du cadre légal, les assurés encourent moins de risque.

Effectivement, les contrats étaient renouvelés de manière automatique auparavant. Par ailleurs, un délai ordinaire de résiliation qui est valable durant trois ans a été également adopté.

Renouvellement automatique assurance

En outre, la résiliation d’une assurance maladie complémentaire ne peut être effective uniquement par l’assuré. Cette disposition a été mise en place afin de prévenir toute tentative d’abus. Par contre, pour ce qui relève de l’assurance collective d’indemnités journalières, chacune des deux parties peut prétendre à l’abrogation du contrat.

Les assurés peuvent d’ailleurs profiter d’un délai de deux semaines pour destituer une nouvelle assurance avec la présente réforme. Toutefois, ils ne pourront plus revenir en arrière pour un changement essentiel de la police. En ce qui concerne l’assurance responsabilité civile obligatoire, la protection de la partie lésée est toujours garantie.

Et ce, même dans le cas où l’assuré a outragé ses obligations contractuelles face à l’assureur. Un tiers lésé peut aussitôt faire appel à l’assurance. En adhérant au National, le Conseil des États à finaliser la réforme de la loi se rapportant au contrat d’assurance. Ce dernier s’est résigné jeudi à limiter l’application de ce nouveau droit qu’à certains cas bien déterminés.

A l’inverse de ce que le gouvernement avait préconisé, la réforme ne va pas octroyer aux assureurs davantage de liberté pour ajuster les conditions d’assurance. De leur côté, les Chambres ont rectifié le coup afin d’échapper à un référendum. Les modifications arbitraires de contrat sont néanmoins envisageables. Quoi qu’il en soit, la décision finale revient toujours aux juges. Ils seront à même d’estimer si les changements en question sont effectivement appropriés.



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