Taux d'împosition vaudois

Les taux d’imposition vaudois

Les taux d’imposition vaudois

 

Le système fiscal suisse fait état de 3 niveaux de souverainetés : la Confédération, le Canton et la Commune. S’il existe une loi fiscale de la Confédération appliquée à tous les cantons et communes, chaque canton dispose de sa propre loi fiscale qui impose les différents taux d’imposition répartis entre le canton et la commune. Quels sont les différents taux d’imposition vaudois ?

 

L’impôt sur le revenu

 

En principe, tous les citoyens suisses sont imposés à l’impôt sur le revenu. Celui-ci est calculé sur la base des revenus nets, qu’ils soient périodiques, versés en espèce ou en nature en Suisse ou à l’étranger. Cet impôt possède un taux progressif, c’est-à-dire que le taux augmente en même temps que le revenu imposable, et ce, jusqu’à concurrence d’une certaine limite définie par la loi fiscale vaudoise. Les revenus pris en compte dans le calcul comprennent les gains provenant d’une activité professionnelle salariale ou indépendante et les gains sur un capital. Il faut savoir que pour canton de Vaud, le taux d’imposition progressif varie de 1,0 % à 15,5%. C’est la loi qui fixe la base imposable et le montant ainsi déterminé est majoré en appliquant les coefficients annuels cantonaux et communaux. Toutefois, l’impôt sur le revenu cantonal et l’impôt communal ne doivent pas excéder en totalité 30 % du revenu imposable.

L’impôt sur la fortune

 

L’impôt sur la fortune considère l’ensemble de la fortune nette du contribuable, autrement dit tous les biens qu’il possède, soustrait d’éventuelles dettes. Selon la loi, la fortune est constituée de la valeur vénale de tous les biens mobiliers et immobiliers, mais aussi des biens dont le contribuable possède le droit d’usufruitier. L’impôt sur la fortune est un impôt perçu annuellement suivant la période fiscale correspondant à l’année civile. À noter que l’impôt sur la fortune est un impôt progressif et augmente en même temps que la base imposable c’est-à-dire la fortune nette du contribuable. Le taux progressif d’imposition est alors fixé entre 0,24 à 3,39 ‰. Si la loi fixe l’impôt de base, les impôts cantonaux et les impôts communaux ne doivent pas dépasser les 10 ‰ de la fortune nette du contribuable.

 

L’impôt anticipé

 

Les revenus réalisés en Suisse comme les dividendes, les intérêts ou gains de loteries, peuvent être soumis à l’impôt anticipé. Plus qu’un simple impôt, ce dispositif permet à l’État de vérifier la véracité des déclarations du contribuable et incite ce dernier à établir une déclaration exempte d’erreur. Le taux d’imposition anticipé est fixé à 35 %.

Taux d'împosition vaudois

L’impôt foncier

 

Le propriétaire ou l’usufruitier d’un immeuble doit s’acquitter de l’impôt foncier au début de chaque année comme le prévoit la loi sur les impôts communaux. L’impôt foncier se calcule sur toute l’année d’après l’estimation fiscale déterminante au 1er janvier. L’impôt est ensuite dû pour l’année entière par le propriétaire ou l’usufruitier au début de l’année. En ce qui concerne le taux d’imposition, celui-ci ne doit pas dépasser 1,5 ‰ de l’estimation fiscale de l’immeuble.

 

Les impôts immobiliers

 

En matière d’immobilier, le système fiscal suisse établit 2 principaux impôts à savoir le droit de mutation, l’impôt sur les gains immobiliers, l’impôt sur les successions et l’impôt sur les donations. Le droit de mutation est perçu en cas de transfert de la propriété d’un immeuble, d’une part d’immeuble ou de copropriété sur un immeuble. Ce droit de mutation est généralement dû à l’acquéreur d’immeuble ou de la part d’immeuble ou à la personne ayant renoncé à son droit d’acquéreur. Impôt ponctuel intervenant seulement lors de la réalisation de l’opération de transfert, le taux d’imposition du droit de mutation est fixé à 2,2% de la valeur vénale de l’immeuble. À noter que la part de l’impôt communal est fixée par arrêté communal et ne doit pas excéder 50 % de l’impôt cantonal. Pour ce qui est des gains immobiliers, l’impôt frappant les gains immobiliers intervient lors d’une aliénation d’immeuble. À noter que cet impôt possède un taux dégressif d’un minimum de 7 % et d’un taux maximum de 30 % de la valeur vénale de l’immeuble. En ce qui concerne l’impôt sur les successions, celui-ci est dû par les héritiers à concurrence du degré de parenté ou de la part de chaque héritier. Généralement, le taux d’imposition sur les successions est calculé en fonction de la valeur nette de l’immeuble ainsi que de la part et du lien de parentèle de chaque héritier. De même, pour le cas d’une donation, le taux d’imposition sera calculé sur la base de la valeur vénale de l’immeuble et selon les barèmes progressifs établis par la loi fiscale et sera dû au donataire.

 

Les divers autres impôts dans le canton de Vaud

 

Outre les principaux impôts ci-dessus, le canton dispose également d’autres impôts dont l’impôt personnel fixe, l’impôt sur les chiens et les timbres fiscaux. Tous les individus domiciliés dans la commune dans le canton de Vaud sont imposables d’un impôt personnel fixe au 1er janvier de chaque année. Sans référence économique, cet impôt communal est dû à hauteur de CHF 10 au maximum. De même, au 1er janvier de l’année, tous les propriétaires de chiens sont imposables d’un impôt sur les chiens, sauf dispositions de la loi pour certains chiens, d’un montant de CHF 100 annuel. Enfin, le timbre fiscal indispensable lors de l’élaboration de contrat de gage ouvre à l’imposition de timbres fiscaux à hauteur 2 ‰ de la valeur constatée dans l’acte, arrondie aux mille francs près.

 

 



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