Les taux d’imposition fribourgeois

Les taux d’imposition fribourgeois

La Suisse dispose d’un système fiscal unique en son genre où la Confédération, le Canton et la commune possèdent leur propre disposition fiscale. En ce sens, s’il existe une loi fiscale confédérale applicable sur tout le territoire suisse, chaque canton et commune dispose de différentes lois fiscales cantonales et communales. Et c’est le cas du Canton de Fribourg. Pour assurer le bon calcul des différents impôts dans le canton, il est impératif de connaître tous les taux d’imposition fribourgeois.

L’impôt sur le revenu et l’impôt sur le bénéfice

Tous les citoyens suisses sont imposés à l’impôt sur le revenu. Le revenu imposable concerne notamment les gains des activités professionnelles, ou indépendantes et les gains en capital diminué éventuellement des déductions préalablement définies par la loi cantonale. Calculé sur la base de l’ensemble des revenus nets, périodiques ou versés en espèce, le taux applicable à l’imposition du revenu est un taux progressif, c’est-à-dire que ce taux s’accroît en même temps que le revenu imposable. Variant d’une commune à l’autre dans le canton de Fribourg, ce taux est situé entre 1 % à 13,5 % du revenu net. En ce qui concerne les personnes morales, le revenu étant le bénéfice, le taux d’imposition sur les bénéfices est de l’ordre de 13,72%, un taux très favorable appliqué dans plusieurs cantons suisses.

L’impôt sur la fortune

L’impôt sur la fortune est un impôt frappant le contribuable sur l’ensemble de sa fortune nette c’est-à-dire, tous les biens mobiliers et immobiliers dont il dispose du droit d’usufruitier diminué d’éventuelles dettes. À savoir que pour le canton de Fribourg, l’assujettissement à l’impôt à la fortune commence dès que la fortune imposable du contribuable atteint CHF 20 000 ou CHF 35 000 pour un couple ou d’un contribuable à charge de famille. Comme pour le taux d’imposition sur le revenu, le taux d’impôt sur la fortune est également progressif. Par conséquent, le taux d’imposition sur la fortune dans le canton de Fribourg se situe entre 0,9 ‰ et 3,3 ‰ de la fortune nette.

Les impôts immobiliers

Les impôts immobiliers dans le canton de Fribourg concernent essentiellement le droit de mutation, l’impôt foncier, et l’impôt sur les gains immobiliers.

Le droit de mutation est un impôt frappant les transactions juridiques ayant pour objet le transfert du droit de propriété d’une personne à une autre sur un bien immeuble. Il s’agit par conséquent d’une contribution prélevée de manière ponctuelle à la survenue de l’opération. En général, le droit de mutation est fixé entre 1 à 3,3 % du prix d’achat de l’immeuble. Toutefois pour le canton fribourgeois, ce taux est défini à 1,5% du prix d’achat. Les communes peuvent également percevoir des centimes additionnels jusqu’à concurrence de l’impôt cantonal.

En ce qui concerne l’impôt foncier ou la contribution immobilière, celle-ci est un impôt périodique taxé et prélevé chaque année par les communes de Fribourg. Étant un impôt réel, l’impôt foncier est calculé sur la valeur brute de l’immeuble, sans tenir compte des dettes. Toujours proportionnel, le taux d’imposition est fixé entre 0,3 ‰ et 3 ‰ de la valeur fiscale de l’immeuble.

Enfin, concernant les gains immobiliers, le taux de l’impôt dû est en fonction de la durée de possession de l’immeuble. Plus elle est brève, plus le taux sera élevé. Pour le calcul de l’impôt sur les gains immobiliers, le canton de Fribourg applique un tarif proportionnel. Par conséquent pour un bien d’une durée de propriété de moins de 2 ans le taux d’imposition est de 22 % des gains perçus, 20 % pour un bien d’une durée de propriété de 4 ans jusqu’à un taux minimal de 10 % pour les biens d’une durée de propriété de plus de 15 ans.

 

En savoir plus :



id tempus suscipit felis ante. mattis