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Quel délai pour faire recours suite à sa taxation fiscale ?

Combien de temps dispose-t-on pour faire un recours suite à une taxation ?

Contester une taxation établie à notre encontre peut à l’occasion se présenter comme une nécessité. Pour ce faire, il sera cependant nécessaire de disposer d’informations suffisantes si l’on veut s’assurer que ladite contestation permettra d’obtenir les résultats attendus. Question conditions, celle relative au délai se présente comme une des plus importantes.

Malgré le fait qu’il est impossible de se soustraire au paiement d’un impôt, cela ne signifie pas que l’on n’ait pas son mot à dire quand une taxation présente des irrégularités et surtout quand celles-ci ont pour effet d’augmenter les charges fiscales que nous devons supporter. Mais avant d’entrer dans le vif du sujet à savoir le temps dont on dispose pour réagir à la taxation en question, il nous faut avant tout préciser le moment où le recours intervient dans le cadre de tout le processus d’imposition.

Ainsi, ce dernier commence en principe à partir de la remise de la déclaration d’impôts. Après cela, l’administration fiscale procède de son côté à la taxation proprement dite. En principe, cette étape se caractérise par la détermination de l’assiette de chacun des éléments imposables c’est-à-dire la base à partir de laquelle le taux d’imposition sera appliqué. Une fois que le montant déductible est arrêté, l’administration fiscale est en mesure de communiquer au contribuable concerné l’avis de taxation. C’est cette décision qui est susceptible de faire l’objet d’un recours de la part du contribuable.

 

Le délai légal de 30 jours pour les recours opérés contre une déclaration d’impôts

La procédure de recours contre une taxation d’impôt commence par l’envoi d’une réclamation dans un délai de 30 jours après avoir reçu notification de la décision en question. En d’autres termes, chaque contestataire d’une taxation d’impôts dispose d’à peu près un mois à compter de la date où l’imposition lui est adressée. C’est notamment la procédure fiscale en vigueur sur l’ensemble du territoire qui prévoit cette durée pouvant selon les cas être jugée plus ou moins courte.

En effet, il ne sera apprécié que dans la mesure où il offre la possibilité de réagir sans trop de contraintes de temps. Or, si la personne à l’endroit de laquelle la taxation est adressée n’est pas en mesure de consulter son courrier dans cette période, on peut dire qu’il pourra facilement dépasser ce délai accordé. Le fait est que ne serait-ce qu’un déplacement hors du territoire supérieur ou égal à une semaine suffit à réduire de manière considérable la marge d’action.

Et pourtant, des dispositions expresses prévoient une non-possibilité de prolonger ce délai si l’on se réfère par exemple à la loi de procédure fiscale du canton de Genève. Ainsi, l’article 21 de ladite loi qui est d’ailleurs le premier article au sein du titre II consacré aux délais et prescriptions stipule en son alinéa 1 : « Les délais fixés dans la législation fiscale ne peuvent être prolongés. » La seule exception dont peut souffrir ce principe est celle qu’on peut tirer de l’alinéa 3 du même article : « Un délai inobservé est restitué si la personne contribuable exécute l’acte omis dans les 30 jours qui suivent la disparition de l’empêchement et prouve qu’elle a été empêchée d’agir en temps utile pour des motifs sérieux. »

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Autres délais en fonction du type d’impôt

Dans la réalité, le délai de trente jours précédemment évoqué est généralement appliqué à l’endroit des recours déposés contre une décision de taxation relative à une déclaration d’impôts. Cependant, il est possible de relever d’autres délais de recours si ceux-ci correspondent à une contestation d’autres types d’impôts.

Par conséquent, les recours peuvent à titre d’exemple concerner la taxe foncière ou encore l’impôt sur le revenu. Les délais fixés peuvent varier d’un canton à l’autre sans pour autant présenter de grandes divergences. Il importe donc de se renseigner de manière plus précise sur les dispositions en vigueur au sein de son canton. Néanmoins, les règles générales qui concernent les procédures de recours sont en général similaires.

En principe, quand un délai est posé, il commence ainsi à courir le lendemain de la notification. Les difficultés relatives à la correspondance de la dernière date du délai avec un jour non ouvrable se résolvent par une règle communément admise : la réclamation n’est considérée comme recevable que si elle est déposée à la date du dernier jour ouvrable du délai admis.

Néanmoins, lorsque le dernier jour du délai tombe un samedi ou un dimanche, voire n’importe qu’elle autre jour férié officiel, on admet que le délai n’expire en pratique que le premier jour ouvrable qui suit. Dans tous les cas, il est toujours conseillé de bien examiner chaque avis de taxation qu’on reçoit et de réagir le plus vite possible, autrement dit dès le moment où l’on prend conscience de l’erreur d’appréciation de la part de l’administration par exemple.

En effet, les recours peuvent en outre porter sur les modes de calculs ou même leurs résultats, mais la procédure et les délais resteront les mêmes. Le tout est de bien se renseigner sur les procédures et pourquoi solliciter les conseils d’un professionnel surtout quand les enjeux commencent à prendre certaines proportions.

 

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