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L’entrée en vigueur du protocole de double imposition

L’entrée en vigueur du protocole de double imposition

Aux États-Unis, la convention de double imposition agit de façon rétroactive au 23 septembre 2009.

Les modifications apportées à la convention

Pour prévenir les doubles injonctions entre la Suisse et les États-Unis, le protocole qui est en vigueur depuis le vendredi a mis en exergue quelques modifications. La ratification à Berne a été effectuée suite aux échanges entre la secrétaire d’État Daniela Stoffel et l’ambassadeur américain Edward McMullen. Cette discussion se portait sur l’étape ultime indispensable pour l’entrée en vigueur de ladite convention, d’après le Département fédéral des finances lors d’un communiqué. Les deux pays ont signé ce document le 23 septembre 2009. La ratification par l’Assemblée fédérale s’est tenue le 18 juin 2010, après une suspension de dix ans environ au Sénat américain. Le sénateur républicain Rand Paul était contre le CDI, qui d’après lui allait à l’encontre de la vie privée. Le vote du texte par les sénateurs s’est finalement effectué en juillet. La convention établit l’échange des données sur demande concernant la fiscalité, sur la base de la norme internationale. Actuellement, il n’y a plus de différence entre soustraction d’impôt et fraude fiscale. Cette nouvelle démarche respecte la norme sur l’échange de renseignements sur demande, que la Suisse appose dès lors dans plus de 100 Nations et territoires.

Comment se déroulent les requêtes groupées ?

La convention peut s’appliquer jusqu’au 23 septembre 2009. De ce fait, les États-Unis peuvent demander des informations à partir du moment que ça ne dépasse pas cette date. Par ailleurs, des demandes groupées peuvent être envisagées. Toutefois, les demandes ne pourront pas être satisfaites au-delà du mois de juin 2014. Réciproquement, les autorités fiscales suisses peuvent solliciter des renseignements aux États-Unis, ce qui a ralenti la ratification de la convention du côté du Sénat américain. Cette nouvelle convention n’impacte en rien les obligations fiscales des Suisses qui se trouvent aux États-Unis et inversement. À partir du 1er Janiver 2020, les rétributions allouées aux institutions de prévoyance individuelle, notamment le troisième pilier en Suisse seront exemptées de l’impôt à la source. La convention bilatérale entre la Suisse et les États-Unis a débuté en 1996. L’application du CDI sous-tend vers l’amendement de ce protocole.

 

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