[gravityform id= »7″ title= »true » description= »true » ajax= »true »]
Les PME : aucun allègement fiscal en vue
Mardi, le Conseil national n’a pas voulu porter main forte aux petites entreprises. Effectivement, les PME n’auront droit à aucun allègement fiscal. Dans cette optique, les entreprises sont contraintes de s’acquitter de leur TVA en totalité. Avec 106 voix contre 78, le National a fait part de son opposition et n’a pas voulu engager des poursuites quant à la décision parlementaire d’Erich Hess (UDC/BE).
À noter que l’objectif de cette initiative consistait en grande partie à exempter de TVA les petites entreprises qui affichaient un chiffre d’affaires inférieur à 150 000 francs. À titre d’informations, le seuil est évalué à 100 000 francs actuellement pour les entreprises. Quant aux organisations d’utilité publique et les sociétés sans but lucratif, le seuil est fixé à 150 000 francs. Les députés ont fait part de leur décision et ont résolu à l’unanimité qu’aucune modification ne dût être apportée.
Parlons des disparités de concurrence
Le redressement du seuil du chiffre d’affaires ne ferait qu’aggraver en vain les distorsions qui subsistent dès lors entre concurrents. Par ailleurs, cela redoublerait davantage la concurrence vis-à-vis des firmes étrangères se trouvant dans les régions frontalières, ont-ils précisé.
En outre, l’initiative pourrait occasionner d’autant plus, des pertes fiscales estimées approximativement à 100 millions de francs. De son côté, Erich Hess a essayé de soulever le fait que le seuil actuel, qui était de l’ordre de 100 000 francs pouvait être atteint en un temps succinct.
En parallèle, il a appuyé que le système occasionne des démarches administratives pénibles non seulement pour les PME, mais également pour les indépendants. Une éventuelle hausse du montant serait bénéfique aux entreprises pour leur permettre de se concentrer totalement soit à leur démarrage, soit au renforcement de leur activité. Toutefois, cette tentative n’a pas été prise en considération.
En effet, la commission compétente du Conseil des États a déjà refusé la résolution. Ce dernier considère que le montant du seuil actuel fixé à 100 000 francs était adapté, d’autant plus si on le compare à l’échelle internationale. De par cela, le sujet a été clos et le texte enterré par la même occasion.
En savoir plus :
