Norme EAR

Norme EAR


Déclaration d'impôt


Possédez-vous des biens non déclarés à l’étranger ? Attention à la norme EAR

Si oui, à partir du 1er octobre la Suisse mettra en application la nouvelle norme EAR concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers. Elle sert à lutter contre l’évasion fiscale et définit l’échange de données concernant des comptes bancaires. Plus de 100 pays font partie de cet accord et s’échangeront ces informations.

Les banques suisses fourniront chaque année certains renseignements sur leurs clients étrangers aux autorités fiscales suisses. La condition pour cela est que le pays de domicile du client ait lui aussi opté pour la norme EAR et qu’un accord ait été conclu avec la Suisse.

Les autorités fiscales suisses transmettent ensuite ces renseignements aux autorités fiscales du pays de domicile du client. Les autorités reçoivent exclusivement les renseignements nécessaires en matière fiscale.

Son nom, son adresse, son domicile, son numéro fiscal, sa date et son lieu de naissance, son numéro de compte, le nom et le numéro d’identification de sa banque, le solde de son compte à la fin de l’année et les revenus bruts du capital mais pas leurs provenances.

Si vous les déclarez, vous avez jusqu’au 30 septembre 2018 afin de régulariser votre situation.

Des informations concernant des biens immobiliers ne seront pas transmises. Mais il se peut que si une enquête est lancée que ces bâtiments soient découverts.

Les personnes ayant soustraites des biens des impôts ne seront pas amendées mais devront s’acquitter de l’impôt dû depuis 10 ans (depuis 2008) ainsi que des intérêts moratoires.

S’il s’agit d’une succession, les héritiers qui déclarent un bien hérité devront payer uniquement les arriérés remontant à trois ans avant le décès.

Si vous êtes suisse de l’étranger et que vous possédez un compte à l’étranger non déclaré, le gouvernement recevra ces informations. Il faut vous mettre en règle. Vous pouvez pour cela vous renseigner auprès des autorités fiscales du pays où vous habitez. We Fidu se charge de toutes ces démarches pour vous, si vous êtes intéressé prenez contact avec nous pour un premier entretien sans engagement.


Déclaration d'impôt


 

Sur le même sujet

Que faire si vous avez des avoirs non déclaré

Imposition à la source dans le futur en Suisse

Fiduciaire

 



ef9eb6234490e15e491550ce870704fbvvvvvvvvvvvvvv leo. libero Phasellus venenatis consectetur commodo Aliquam id venenatis, ipsum tempus