TVA

Légitimation de la franchise TVA

Légitimation de la franchise TVA

La proposition du canton de Thurgovie consistant au non-remboursement de la TVA des objets achetés par les touristes à l’étranger a été rejetée par le Conseil des États.

Le sujet a fait polémique

Nombreuses sont pourtant les raisons avancées par ceux qui soutiennent l’entrée en vigueur de ce texte visant la suppression de la franchise. Le fait de mettre un frein au tourisme achat en fait partie. Il est en effet évident que l’existence de cette considération n’est pas à l’abri d’éventuels abus. C’est pourquoi cette initiative thurgovienne voudrait même introduire une certaine forme de contrôle. Pouvoir bénéficier de ce remboursement de la TVA ne serait donc plus systématique pour ceux qui rentrent de l’étranger ou ceux qui débarquent en Suisse. Pour pouvoir en jouir, il faudrait par exemple que les intéressés apportent les justifications permettant de prouver que les achats effectués n’ont aucun caractère commercial. L’introduction de cette obligation de preuve n’a cependant pas convaincu les sénateurs.

En outre, la mise en œuvre de ces nouvelles dispositions n’engendrerait que des tracas supplémentaires. Aussi, à moins que l’on arrive à surmonter les difficultés d’applications de ces mesures, le conseil des états a pensé qu’il est inopportun de devoir en arriver là dans notre contexte actuel. Aussi, le projet a fait l’objet d’un débat enflammé avant d’être écarté, mais on peut dire que ce n’est que partie remise, car le résultat du vote était tout de même très serré.

En effet, il s’en est fallu de peu pour que la balance penche dans l’autre sens étant donné que l’initiative a été rejetée à 19 voix contre 18. L’unique abstinence aura donc aussi eu son mot à dire sur l’issue finale de ce sujet sensible.

TVA (2)

Rappel des conditions pour bénéficier de la franchise

Ce qu’il faut rappeler toutefois c’est que ce remboursement de la TVA ne concerne pas tous les achats effectués dans les situations sues évoquées. Mise à part le fait qu’elle permet d’alléger les droits dont les particuliers doivent s’acquitter lorsqu’ils entrent sur le territoire, une autre condition essentielle détermine la jouissance de cette franchise. Aussi doit-on souligner que la valeur des courses ainsi exonérée de la TVA ne doit pas dépasser les 300 francs ? Face à cette décision, nombreux sont ceux qui ont pointé du doigt le fait que les Suisses ne bénéficient pas du même genre de traitement lorsqu’ils voyagent à l’étranger ce qui fait que les dépenses relatives à des achats effectués dans les mêmes conditions s’élèvent à plusieurs milliards de francs. Le seul effort observé jusque lors est observable uniquement du côté de l’Allemagne même si Thomas Minder n’a pas manqué de le mentionner. Et pourtant, on pourrait facilement arguer qu’il ne s’agit que d’un projet de rabais de 50 euros. De plus, le manque à gagner par les autorités fiscales en termes de recettes en TVA et ce du fait de l’existence de cette soustraction au paiement de la taxe en question est estimé à 500 ou 600 millions de francs.

 

En savoir plus :



Praesent commodo elementum diam neque. vulputate, velit, adipiscing ante. ipsum libero sem,