Après quatre heures de débats acharnés, le Parlement valaisan a agréé en première lecture la modification de la loi fiscale (RFFA) par 74 voix contre 26 et 12 abstentions sur les taux d’impôts pour les entreprises.
Cette mesure a permis la réduction du taux d’imposition des PME du canton. Les Verts ont fait part de leur refus et l’UDC s’est abstenue.
Le Valais séduit les PME avec la réduction de ses taux
Présenter un régime fiscal plus intéressant pour les PME à compter du 1er janvier 2022, tel est l’objectif de la présente réforme. Cela impliquait la réduction du taux d’impôt sur le bénéfice de 12,66 % à 11,89 % pour les entreprises qui généraient des bénéfices allant jusqu’à 250 000 francs (150 000 francs actuellement). 94,5 % des PME sont touchés par cette disposition.
Concernant les grandes entreprises, elles auront droit à une diminution du taux d’imposition (21,56 % à 16,98 %). La nouvelle loi indique une réduction des recettes fiscales de 61,5 millions de francs pour le canton contre 32,2 millions de francs pour les communes. Le texte profitera également aux personnes physiques, de par les subventions évaluées à des millions de francs.
L’opposition à une seule lecture
Les Verts ont qualifié la réforme de « démesurée et déséquilibrée ». D’après Mathieu Clerc, porte-parole des Verts, le fait de séduire les entreprises ne concorde pas à notre conception de la durabilité, surtout face aux nombreux problèmes aperçus dans notre canton (mobilité, pression sur le sol et surconstruction).
De leur côté, l’UDC n’a pas voulu s’exprimer. Quant au PLR, il n’arrive pas à trancher et attend la deuxième lecture pour faire part de leurs requêtes. L’Alliance de gauche a dénigré la non-participation des entreprises aux compensations sociales. Le PDC a estimé « un paquet positif et des votes clairs ». La majorité des chrétiens sociaux du Haut-Valais était contre l’idée.
La ratification du RFFA
Le paquet Réforme fiscale et financement de l’AVS envisage l’abolition des privilèges fiscaux alloués à certaines entreprises et critiqués à l’échelle internationale. Le texte veut montrer plus de modération par rapport à la réforme de l’imposition des entreprises (RIE III) refusée par le peuple en février 2017.
Cette réforme ne concerne que légèrement le Valais, vu qu’approximativement 1 % de ses entreprises profitent d’un statut spécial. Le 19 mai 2019, les Valaisans avaient sanctionné le paquet RFFA par 71,8 % des votants, dont 63,7 % au niveau national.
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