Les placements ou fonds de placement collectifs en Suisse disposent d’un système d’imposition propre.
En principe, ceux-ci sont imposés dès l’acquisition, et feront par la suite l’objet d’une imposition sur le revenu et la fortune du contribuable.
L’imposition des placements en Suisse
Quelles sont les dispositions en vigueur et comment est mise en place l’imposition des fonds de placement en Suisse ?
Le droit de timbre de négociation
Selon la fiscalité des placements suisses, les investisseurs sont soumis dès l’acquisition de parts de fonds de placement à un droit de timbre de négociation lors d’un achat sur le marché secondaire, autrement dit par l’intermédiaire d’un négociant en valeurs mobilières.
Le montant du droit est toutefois variable, selon la domiciliation du fonds. Comme défini par l’AFC portant sur les détails concernant le droit de négociation, il a été fait la distinction entre les domiciliations de fonds suisses et étrangères.
Par conséquent, l’acheteur d’un fonds suisse sera soumis à un droit de timbre de 0,075% de sa contre-valeur et il en sera de même pour le revendeur pour un droit de timbre total de 0,15 % sur l’opération.
Le schéma d’exigibilité sera de même pour un fonds étranger, mais sera applicable à taux de 0,15% pour l’acheteur, mais aussi le vendeur, avec un droit de timbre de négociation total de 0,3%.
L’impôt anticipé
L’impôt anticipé est un impôt fédéral perçu à la source sur les rendements de capitaux mobiliers, les prestations d’assurance et notamment les placements. Par conséquent, les parts des placements (à distribution ou à thésaurisation) domiciliés en Suisse sont frappées de l’impôt anticipé à raison d’un taux de 35 %.
Toutefois, les parts de placement étranger sont exonérées de cet impôt en raison du prélèvement à la source auprès du débiteur qui est forcément établi en Suisse. Loin d’être un impôt à proprement parler, l’impôt anticipé est une incitation du contribuable à effectuer une déclaration de ses revenus afin de bénéficier d’un remboursement partiel, selon le taux marginal d’imposition.
Pour le cas des parts de fonds étrangères, le remboursement doit faire référence à la convention de double imposition avec la Suisse et le pays de résidence de l’investisseur. À noter également que lors du rachat de parts de placement collectif de capitaux, le revenu couru compris dans le prix de rachat est exonéré d’impôt anticipé, car celui-ci n’est pas considéré comme un revenu imposable en Suisse.
L’impôt sur le revenu
Dans le cas où les placements dégagent une marge ou un revenu, celui-ci sera automatiquement considéré comme un revenu imposable.
Cet impôt sera exigé à la fois sur les revenus versés par les fonds de distribution et aux revenus réinvestis par les fonds de thésaurisation, c’est-à-dire ceux qui capitalisent leurs revenus.
Dans ce cas de figure, et pour ce type de fonds, la part de revenu réinvesti est imposable à la fin de chaque exercice fiscal. À préciser que le terme revenu, selon la précision de
l’AFC, se définit comme les intérêts et les dividendes produits par le fonds, en faisant abstraction de tout gain en capital qui n’est pas imposable. Par conséquent, les plus-values attachées dans les revenues distribuées ou capitalisées sont également exonérées à condition que la distribution soit faite par coupon distinct ou que les gains en capital soient comptabilisés distinctement.
Pour éviter tout désagrément pour le contribuable, l’AFC définit à travers une liste HB de titres négociés hors bourse, les revenus imposables. Autre point à soulever, la valeur des parts fait partie de la fortune imposable du contribuable, et se soumet à l’impôt sur la fortune qui est un impôt cantonal et communal, en faisant abstraction de la domiciliation du fonds qu’il soit suisse ou étranger.
Il faut noter toutefois que les investisseurs en placement immobilier peuvent bénéficier d’exonération de l’impôt sur le revenu sous certaines conditions. Cette possibilité d’exonération dépendra essentiellement de leur statut fiscal qui est déterminé par appropriation du bien immobilier concerné, soit en propriétaire direct, soit par l’intermédiaire de sociétés immobilières.
Dans le premier cas, en tant que propriétaire direct, si le fonds encaisse des revenus provenant de l’immeuble, celui-ci est considéré comme un sujet fiscal et être imposé sur le revenu.
C’est pourquoi les détenteurs de parts sur le fonds sont exonérés de l’impôt sur le revenu afin d’éviter une double imposition. A contrario, si le fonds est investi de manière indirecte, celui-ci est n’est assujetti à aucun impôt. Par conséquent, les détenteurs de parts dans le placement seront imposables à l’impôt sur le revenu. Il en sera de même pour l’impôt anticipé et l’impôt sur la fortune.
