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Imposition des couples mariés : quelles nouvelles ?

Le recours à une solution provisoire pour activer les choses

Une commission sollicite une solution provisoire au Conseil fédéral afin de limiter sans pour autant attendre la charge fiscale des couples mariés. La question de la pénalisation fiscale des couples mariés ne doit pas être retardée aux calendes grecques. Par crainte d’être obligé de patienter cinq ans un nouveau projet du Conseil fédéral, la commission de l’économie du Conseil des Etats revendique un régime provisoire.

1,4 milliard de francs : les détails

Par 7 voix contre 5, elle a ratifié une motion en ce sens, ont soulevé vendredi les services du Parlement. Toutefois, une minorité PS/PLR conteste cette mesure. Le Conseil fédéral devrait prescrire une mesure provisoire au Parlement afin de limiter de 1,4 milliard de francs (moins les pertes occasionnées par l’augmentation des déductions pour enfants) la charge afféré aux couples mariés. Cette solution pourrait engendrer une hausse de la déduction sociale pour les époux ainsi qu’une majoration de la déduction pour double revenu. En outre, ces précautions pourraient être associées ou mises en vigueur distinctement, est-il indiqué.

impôt couple marié

Le Conseil des États a présenté en septembre au Conseil fédéral son programme se rapportant à l’imposition des couples mariés. Dans le cas où le National adhère au projet, il faudra éventuellement cinq ans avant que le Parlement soit en mesure de traiter de nouvelles propositions du gouvernement, considère la commission.

Comment expliquer la résolution populaire ?

Quelque 700 000 couples ont été sanctionnés par la fiscalité du mariage. Ultérieurement, l’abrogation de la votation relative à l’initiative du PDC, le Conseil fédéral a conçu un message supplémentaire ajusté sur la base de sa réforme afin d’établir une stabilité. Le scrutin avait été résilié par le Tribunal fédéral suite à une erreur monumentale sur le nombre de couples touchés.

D’après le projet du Conseil fédéral, le calcul de l’impôt fédéral direct serait basé dans un premier temps suivant le barème actuel de la taxation commune, par la suite comme s’il s’agissait de deux concubins. Pour finir, la facture la moins lourde sera apposée, ce qui réduirait l’éventualité de pénalisation des couples mariés. Les taxes des époux qui ont des enfants seront en contrepartie nettement plus élevées. À l’inverse de l’initiative populaire, le projet n’incombe pas aux assurances sociales. Hormis le retrait du texte, la votation sur l’initiative du PDC devra être réitérée au plus tard le 27 septembre 2020.

 

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