impôts et révenus

Fiscalité, la pénalisation des couples n’est pas terminée

Fiscalité, la pénalisation des couples n’est pas terminée

Cela fait plus de 37 ans que tous les cantons se sont mis d’accord pour pallier le gros problème de discrimination qui touche les couples mariés au niveau de la fiscalité. Mais la confédération ne suit toujours pas le mouvement d’imposition en ce sens. Les couples mariés portent jusqu’à ce jour, une attention très particulière vis-à-vis de leur déclaration d’impôts et des revenus.

Une initiative en vain sur l’imposition des couples mariés

La pénalisation des couples mariés au niveau de l’imposition va encore durer pour un bout de temps. Les résultats du Conseil d’État qui a eu lieu jeudi dernier présentent un avis défavorable à l’initiative du canton d’Argovie avec 22 voix contre 18. L’initiative sur l’imposition reprenait les idées du PDC sur l’annulation de la pénalisation fiscale qui touche les couples mariés, un texte qui a été rejeté de justesse par le peuple avec 50,8 % de voix en opposition, en février 2016. Par contre, il faut savoir que la proposition du canton d’Argovie présente quelques différences par rapport à l’initiative de base de 2016. L’initiative argovienne ne définit pas le mariage comme union durable entre un homme et une femme, ce qui n’empiète donc pas sur le projet d’ouverture relatif au mariage des couples homosexuels. L’initiative inclut donc également les couples qui vivent sous le régime de l’union enregistrée. Toutefois, l’initiative d’Argovie ferme la voie sur l’imposition individuelle. À titre de rappel, l’imposition individuelle relève de la possibilité de taxer une personne en fonction de ses revenus propres. L’initiative prévoit aussi de rompre les inégalités existantes au niveau des assurances sociales telles que les rentes AVS par exemple. À l’heure actuelle, les époux à la retraite bénéficient d’une rente commune à un seuil maximum de 150 % tandis que les concubins perçoivent chacun une rente pleine.

Déclaration d'impôt

Déclaration d’impôt

Du point de vue de la gauche, du PLR et des Vert’libéraux, ces défauts sur l’imposition restent absolus et radicaux. Rappelons que ces derniers soutiennent l’imposition individuelle des revenus, ce qui semble pour eux, beaucoup plus simple en affirmant qu’une telle initiative reste tout bonnement inutile.

Christian Levrat (PS/FR) a rappelé qu’il ne fallait surtout pas tomber dans un « birschermüesli législatif ». Le Conseil Fédéral prévoit de présenter un tout nouveau projet sur l’imposition des couples mariés en cette fin d’année 2020. Il va sans dire qu’il ne serait pas judicieux de traiter en parallèle une initiative du Parlement et un message gouvernemental. Ces deux projets concurrents pourraient compliquer et nuire à l’obtention d’une solution rapide et efficace.

 

Une discrimination qui date de 1984

Le PDC et l’UDC ont longtemps cherché à renverser la vapeur. Depuis 37 ans déjà, les cantons avaient trouvé solution à ces problèmes relatifs à la discrimination des couples mariés sur l’impôt. Mais la confédération reste de marbre. Charles Juillard a affirmé que le refus de cette initiative argovienne nous ferait perdre encore des années supplémentaires. Malgré le fait que les cantons ont fait d’énormes bruits sur l’imposition commune, la confédération préserve sa position sur le fait qu’une imposition individuelle engendrerait plus de charges au niveau administratif. La solution pour les couples mariés se fait donc attendre depuis 1984. La progression conséquente de l’imposition directe au niveau fédéral joue grandement à l’encontre des couples mariées par rapport aux concubins. La différence est de 10 % depuis la fixation des taux d’imposition par le Tribunal fédéral en 1984.

 

En savoir plus sur les impôts et la fiscalité :