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Fini l’obligation de signer sa déclaration d’impôts
Fini l’obligation de signer sa déclaration d’impôts ! Le parlement à adopté ce mardi une motion visant à généraliser la fin de l’obligation de signer sa déclaration d’impôts en Suisse. Le conseil fédéral a donné également son accord à cette pratique. Toutefois, le droit en vigueur en Suisse prévoit que chaque concitoyen doit apposer sur sa déclaration fiscale une signature en bonne et due forme. Cette motion devrait être présentée en 2018.
Fini l’obligation de signer sa déclaration d’impôts : La signature électronique !
Chaque année il y a de plus en plus de contribuables qui remplissent leur déclaration fiscale en ligne. Ces contribuables doivent encore signer à coté, un formulaire supplémentaire à envoyer à l’administration fiscale. Une signature électronique n’est donc pas encore reconnue par le motionnaire. Il faut savoir que dans certains cantons en Suisse, l’obligation de signer sa déclaration d’impôts n’est plus en vigueur, sans que cela puisse porter problème à l’administration fiscale. Plusieurs cantons devraient suivre le pas bien même que la fin de l’obligation de signer sa déclaration d’impôts n’est pas encore voté. Martin Schmid, membre du Parlement et instigateur de cette motion souhaite généraliser cette pratique et demande dans la même motion que le droit fédéral, les déclarations d’impôts ainsi que les remboursements de l’impôt anticipé profitent de cette fin d’obligation de signature.
Fini l’obligation de signer sa déclaration d’impôts : Motion présentée en 2018 !
Il est encore impossible de dire si cette motion va poser des problèmes et s’il y a un risque pour les contribuables d’envoyer une déclaration d’impôts sans signature. Une analyse aura lieu au cours de la procédure législative et la motion pourra être présentée en 2018 selon Ueli Maurer, ministre des finances en suisse. Du point de vu du contribuable, pensez-vous qu’il est bien de supprimer l’obligation de signer sa déclaration d’impôts ?
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