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Quel délai pour remettre sa déclaration d’impôt en valais

Qu’en est-il du délai pour remettre sa déclaration d’impôt sur le canton du Valais ?

La déclaration annuelle d’impôt, tout le monde doit s’y coller et la réalisation de cette tâche peut donner du fil à retordre à plus d’un. Mais comme si le regroupement et la classification de tous les documents qu’il nous est tenu de disposer en matière fiscale n’étaient pas déjà désappointants, le souci du délai vient à son tour nous accabler.

Quelles précisions peut-on en apporter pour les contribuables valaisans ?

On peut dire que le canton du valais fait partie des États de la Confédération suisse les plus soucieux de faciliter la compréhension des démarches en termes d’impôts et de taxation. Cet effort est justifié sachant que s’il y a un domaine qui occasionne des difficultés pour n’importe quel citoyen de n’importe quel pays, c’est bien celui de la fiscalité. Or, il s’agit en même temps d’un domaine dont on ne peut pas se consoler de ne pas maîtriser, car il n’est que trop lié à notre finance. Quoi qu’il en soit, cette tentative de rendre la tâche moins rebutante pour les contribuables du Valais se manifeste depuis quelques années par le déploiement d’une communication de plus grande envergure et beaucoup plus présente de la part des autorités en général et du service cantonal des contributions (SCC) en particulier. Même si les véritables impacts restent à observer sur le long terme, le souci d’informer et de renseigner ainsi que celui d’expliquer se fait donc de plus en plus sentir. C’est pourquoi tout ce qui est relatif au délai et notamment à celui de la remise de la déclaration d’impôt fait l’objet chaque année d’une publication récurrente. Il faut néanmoins remarquer que les points essentiels à retenir en ce qui concerne ces délais restent à préciser. Ainsi, pour le cas du canton de Valais, nous pouvons tout d’abord attirer l’attention du contribuable sur la variabilité du délai en fonction de l’exercice ou non d’une activité principale indépendante.

Délai en fonction de l’exercice ou non d’une activité principale indépendante

Le délai indiqué par le SCC pour remettre la déclaration d’impôt diffère d’un contribuable valaisan à l’autre en fonction du fait qu’il exerce ou non une activité principale indépendante. Plus précisément, l’échéance pour ceux qui n’en exercent pas a été fixée au 31 juillet 2019. Si vous faites partie de cette catégorie et que vous n’aviez pas encore remis votre déclaration d’impôts, vous pourriez bien avoir quelques problèmes avec les services fiscaux surtout si vous n’aviez payé aucun émolument administratif.

En effet, à condition d’avoir effectué ce paiement ou d’avoir fait expressément une demande de prolongation, vous encourez des risques graves de pénalisations sous forme d’amendes. D’ailleurs, il faut savoir que ce délai octroyé, c’est-à-dire, celui en date du 31 juillet dernier, représentait déjà une prolongation attribuée d’office par le SCC à l’endroit des salariés. Ainsi, puisque le service cantonal des contributions estimera avoir fait le nécessaire pour que vous puissiez remplir votre obligation dans les temps, il faudra réagir le plus vite possible pour limiter les désagréments qu’une trop grande période de retard entraîne. En ce qui concerne pour leur part les contribuables dotés d’une activité indépendante effectuée à titre principal, la date butoir pour remettre la fameuse déclaration de revenus sera le 31 octobre 2019 prochaine. Le délai n’est donc pas encore dépassé pour ceux qui sont concernés par cette deuxième échéance.

Néanmoins, il approche à grands pas et si vous n’avez pas encore commencé à mettre de l’ordre dans vos paperasses, vous pourriez bien vous retrouver dans une situation aussi navrante que ceux qui sont déjà dans le collimateur des contrôleurs fiscaux.
Par la suite, il faut également porter à la connaissance de toute personne qui en serait éventuellement intéressé que le délai applicable n’est pas le même pour le contribuable qui établit lui-même sa déclaration et pour celui qui se fait représenter.

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Délai en fonction de la personne en charge de remettre la déclaration

Si vous êtes toujours à la bourre pour remettre votre déclaration d’impôt, il faudrait peut-être commencer à songer à confier vos affaires fiscales à un mandataire. En d’autres termes, le plus sage des options serait de se faire représenter, car ce que vous débourserez en frais de mandat ne seront rien comparé à ce que vous auriez à payer au fisc si vous enchainez retard sur retard. Par ailleurs, il vous serait intéressant de savoir que la date limite de remise de la déclaration d’impôt quand celle-ci est opérée par un tiers (fiduciaire ou autre) donne plus de temps que lorsque vous vous en chargez vous-même.

Ainsi, en plus de l’allègement de la pression que vous subissez, un plus grand laps de temps est accordé pour régulariser votre situation. En l’occurrence, pour les contribuables valaisans, l’on a dit que le délai de remise de la déclaration était le 31 juillet avec une possibilité de prolongation allant jusqu’au 31 octobre. De leur côté, les mandataires bénéficient s’ils ont font la demande, de deuxièmes prolongations qui vont jusqu’à la fin de l’année c’est-à-dire jusqu’au 31 décembre 2019.
Enfin, puisque nous venons d’évoquer cette possibilité de demander des prolongations du délai pour remettre ladite déclaration, il convient alors d’en préciser le mécanisme.

Conditions et mécanisme des demandes de prolongation de délai

Malgré le temps dont bénéficient les Valaisans pour remettre leurs déclarations de revenus, la possibilité de demander une prolongation de délai reste donc possible auprès du SCC. En fait, par rapport aux contribuables des autres cantons, eux, ils ne sont réellement interpellés que vers le début du troisième trimestre, pour le 31 juillet. Or, une grande partie des contribuables des autres Etats suisses se voient inviter à rendre la déclaration à la fin du premier trimestre de l’année, autrement dit, dès le 31 mars.

Néanmoins, cette date du 31 juillet correspond au résultat d’une prolongation d’office et comme condition pour en bénéficier, il faut avoir versé la somme de 20 francs au service cantonal. En fait, la principale démarche à suivre est de se servir du bulletin de versement annexé à la déclaration devant être remplie pour effectuer le paiement. Ce dernier sert donc de garantie et d’engagement de remettre la déclaration de revenus avant le prochain délai légal. Si ce paiement n’est pas effectué, le SCC pourrait concevoir cette indifférence de la part du contribuable comme un indice de dissimulation de faits plus ou moins graves à son égard. Il pourrait aussi être interprété comme un refus pur et simple de coopérer avec les services fiscaux, car si le contribuable rencontre des problèmes financiers l’empêchant de remplir son obligation, il devrait en principe demander une prolongation de délai appuyée par un motif sérieux.

 

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