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Quel délai pour remettre sa déclaration d’impôt en Suisse

Délais pour remettre la déclaration d’impôts

Ce n’est jamais facile de gérer son agenda pour remplir en son temps chaque obligation qui incombe à notre vie de citoyen. Les échéances les plus délicates sont celles qui ont rapport avec les autorités publiques et question priorité, les affaires relatives aux services fiscaux doivent être mises en tête de liste.

Pour être capable de bien organiser son emploi du temps et ainsi de pouvoir en exploiter tous les créneaux, il est nécessaire de bien s’informer des délais de chaque action à réaliser en début d’année. Non seulement ça, mais il faut également prévoir des outils d’évaluations à mi-chemin et à n’importe quelle période pour réagir le plus rapidement possible les fois où l’on commence à accumuler les retards.

D’ailleurs, on risque fort bien de payer cher le dépassement d’un délai, et ce surtout dans le domaine de la fiscalité où l’expression « le temps c’est de l’argent » prend tout son sens. Il faut savoir en effet que les pénalités ou amendes que l’on peut se voir obligé de payer en Suisse peuvent atteindre 10 000 CHF dans certains cantons. Cela peut notamment être le résultat d’un retard dans le cadre de la déposition de sa déclaration d’impôts, une des plus importantes taxes perçues par l’administration fiscale au niveau des États fédérés. Aussi, il s’avère plus qu’essentiel de revenir de manière expresse sur les délais en vigueur pour remettre ladite déclaration.

Le temps dont on dispose

Avant toute chose, il serait intéressant de déterminer le temps accordé aux contribuables pour préparer et remettre leurs déclarations d’impôts à l’administration fiscale. En principe, ce sont les dates limites pour les déposer qui sont communiquées par les autorités. Ce qui veut dire qu’aucune restriction quant à la date où il commence à être possible de la déposer n’est explicitement mentionnée. On peut néanmoins faire le calcul à partir du moment raisonnable où la déclaration d’impôts présente les possibilités d’être déposé.

De ce fait, il faut prendre note du principe que la déclaration d’impôts ne peut être établie de manière complète qu’à la fin de la période fiscale puisque les informations qui y sont communiquées incluent forcément les bases imposables sur l’ensemble de ladite période. Par conséquent, si l’on se réfère à la délimitation classique de l’année fiscale, celle qui coïncide d’ailleurs avec l’année civile qui va de janvier à décembre, on pourra conclure facilement que l’on peut commencer à déposer sa déclaration dès le premier janvier de l’année qui suit sans l’hypothèse bien entendu que le jour de l’an soit un jour ouvrable ce qui n’est pas le cas.

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De plus, une telle situation ne peut se présenter que dans la mesure où l’on aurait effectué le travail au jour le jour. Prenons par exemple le cas des cantons qui fixent comme délai initial, la fin du mois de mars de l’année qui suit ou bien sa moitié. Les contribuables auront donc en théorie soit deux mois et demi, soit tout juste trois mois, à compter du 31 décembre de l’année précédente pour remettre leur déclaration d’impôt. A priori, le temps dont on dispose sera alors équivalent à peu près 90 jours, mais il peut être plus ou moins écourté ou rallongé en fonction des particularités propres à chaque canton.

 

Les délais supplémentaires qu’on peut obtenir

Dans la pratique, cette période d’environ trois mois n’est pas suffisante pour l’ensemble des contribuables. Certains seront soulagés en découvrant la possibilité d’obtenir des prolongations du délai initial. En ce sens, cette première durée de quatre-vingt-dix jours peut éventuellement être doublée lorsqu’après une demande d’extension, la nouvelle échéance donnée par l’administration fiscale est fixée au 30 juin.

Ensuite, si le temps accordé n’est toujours pas suffisant, une autre période équivalent cette fois-ci à deux mois peut de nouveau être consenti. La date butoir serait donc repoussée au 31 aout. Celle-ci correspondrait alors à une deuxième demande de prolongation du délai. En nous référant à ce qui est prévu sur le canton de Fribourg, on peut rajouter aux cent vingt jours déjà obtenus auparavant une nouvelle période de 30 jours, puisqu’une troisième demande d’extension du délai pourra avoir pour résultat une fixation de l’échéance au 31 octobre.

Enfin, une dernière prolongation peut être accordée si le contribuable n’a toujours pas réussi à remettre sa déclaration à l’administration fiscale. L’échéance ultime pouvant être accordée sera le 15 décembre ce qui donne tout compte fait 220 jours au lieu des 30 normalement accordés. Il faut pourtant remarquer que l’octroi de ces prolongations est soumis au respect de certaines conditions. Pour avoir une demande recevable, il faut l’envoyer avant qu’une sommation ou un avertissement de taxation d’office ne nous soit fait parvenir. De même, un motif sérieux doit pouvoir justifier l’impossibilité de remettre la déclaration dans les temps. Enfin, il faut à chaque fois s’acquitter de l’émolument administratif dont le paiement conditionne l’octroi du supplément de délai.

 

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