Quel délai pour remettre sa déclaration d’impôt sur Vaud ?

Vous êtes contribuable vaudois ? Établissez votre déclaration d’impôt dans les plus brefs délais !

Que faire quand on ne veut pas dépasser le délai accordé pour faire sa déclaration d’impôt ? Il s’agit d’une question qu’on s’est tous déjà posée au moins une fois dans sa vie. En plus de la pression qu’engendre le fait de devoir remplir de la paperasse administrative, on a un souci supplémentaire quand le temps nous est compté.

Chacun espère ne pas se retrouver dans cette situation où l’on serait un peu comme un criminel échappant à la police. En effet, ne pas payer ses impôts représente une infraction plus ou moins grave. Elle l’est d’autant plus quand on reçoit au préalable des avertissements tendant à éviter tout retard dans son établissement, mais que malgré tout, on faillit à notre obligation. Heureusement, conscient du caractère fastidieux de cette tâche, la plupart des administrations fiscales de notre temps ont prévu des assouplissements par rapport au respect des délais fixés pour la remise de ladite déclaration d’impôt. Le canton de Vaud n’échappe pas à cette pratique visant à faciliter la régularisation de la situation de chaque contribuable devant le fisc eu égard à cette dernière.

Effectivement, aucune des parties n’a finalement d’intérêt à ce que l’acquittement de cette dette, car on peut la voir comme telle, se fasse uniquement dans le cadre de procédures strictes. L’important étant que chacun accomplisse son devoir et pourquoi pas, s’en sente motivé, car il en va du bon équilibre de la relation entre chaque État et ses citoyens. En gros, on ne gagne rien à instaurer un climat d’hostilité entre ces deux acteurs.

Pourquoi est-il si souvent nécessaire de demander une prolongation du délai ?

L’on pourrait se demander avec le recul ce qu’il y a de plus difficile dans l’établissement de sa déclaration d’impôt pour la période fiscale sous revue. On chercherait donc les raisons qui font que la majorité des contribuables ont intérêt à ce qu’il y ait possibilité de demander une prolongation du délai pour la remettre.

En fait, la difficulté tient non seulement à la quantité d’éléments dont il faut rendre compte à l’Administration cantonale des Impôts (ACI) qu’au nombre de pièces justificatives à réunir le cas échéant pour justifier sa déclaration.

De plus, d’autres points plus importants encore doivent être pris en compte et notamment ceux qui concernent les déductions d’impôts dont on pourrait bénéficier. En fait, il existe plusieurs paramètres qui déterminent le taux applicable pour chaque assiette fiscale. Le nombre d’enfants qui vivent avec un couple marié ou le nombre de personnes dont ils ont la charge est un exemple qui va dans ce sens.

De même, d’autres papiers issus de différents domaines de notre vie quotidienne entrent également en comptes. S’ils ne sont pas toujours forcément exigés par l’ACI, vous en aurez besoin pour remplir comme il se doit votre déclaration. Nous pouvons les citer sans toutefois prétendre les présenter de façon exhaustive. En tête de liste, nous avons le certificat de salaire, plus communément connu à titre de fiche de paie. Viens ensuite les divers relevés : relevés de banque et de poste ou encore les relevés de titres. Après, chaque contribuable devra avoir à portée de main les différentes sortes d’attestations qu’il aurait normalement du recevoir à l’occasion des versements de cotisations relatives à la prévoyance retraite. Cela inclut donc les cotisations spéciales du 2e pilier, celles qui ne figurent pas dans le certificat de salaire et celles du 3e pilier dans le cas où vous aviez souscrit à la prévoyance individuelle.

délais impot Vaud

Par ailleurs, les attestations des frais de formation continue ainsi que les attestations de dons sont aussi pertinentes. Mis à part cela, il ne faut pas non plus oublier les décomptes de frais médicaux et les frais professionnels. Enfin, il faut disposer des documents relevant de son titre de propriétaire : celui relatif à l’impôt foncier par exemple lorsqu’on possède des propriétés immobilières. En tout, il existe pas moins de dix types de documents qu’il faut réunir pour établir correctement sa déclaration d’impôt, à condition bien entendu que l’on souhaite être taxé le plus justement possible.

La deuxième difficulté concerne la période pendant laquelle ces documents sont accumulés. En effet, jusqu’à la fin de l’année, on se retrouve donc avec plusieurs sortes de factures, de pièces, d’éléments pour chaque domaine précis et pour chaque activité à laquelle on se livre. Par conséquent, à moins d’avoir recouru à un système de classement et de triage efficace, il s’avérerait très vite laborieux de s’y retrouver le moment venu. Bref, ne serait-ce qu’à la lumière de ces deux réalités avancées, tout le monde s’accordera à dire qu’à moins de s’y mettre au jour le jour, il est difficile de pouvoir remettre sa déclaration d’impôt avant le premier délai indiqué. Et pourtant la tarification d’une demande de prolongation de délai n’est pas la moins chère des cantons suisses pour les contribuables du Vaud.

Les conséquences d’un retard de sa déclaration

Quand on voit l’échéance arriver à grands pas, et qu’on se rend compte qu’il nous faudra un délai supplémentaire pour faire notre devoir de citoyen auprès de l’Etat de Vaud, on doit se résoudre par la même occasion à accepter les désagréments notamment financiers entraînés par le non-respect du délai initial.

De ce fait, il doit être porté à la connaissance de ceux qui sont soumis à une déclaration de revenus sur le canton de Vaud que le tarif actuel pour une demande de prolongation s’élève à 50 francs. Libre à chacun de juger du prix affiché, mais ce qu’il faut savoir c’est que l’administration fiscale des impôts du Vaud n’octroie aucune extension du délai pour les contribuables surtout dotés de la personnalité morale ayant déjà fait l’objet de sommation, contrairement à ce qu’on peut remarquer dans les autres cantons. Cette administration fiscale cantonale fait partie de celles qui font payer cher le non-respect des échéances en raison sans doute de la tolérance qu’elle accorde par rapport au premier délai.

En effet, elle tolère un retard de la transmission de ladite déclaration jusqu’au 30 juin sans qu’il soit besoin pour le contribuable vaudois d’avoir demandé ce délai supplémentaire.

Par ailleurs, si malgré le délai accordé, la personne concernée n’arrive toujours pas à régulariser sa situation avant la nouvelle date convenue, elle encourt des pénalités additionnelles dont le plus grave est celui de se voir taxé d’office. Autrement dit, l’ACI va estimer à sa guise le montant total des impôts dont vous devriez vous acquitter sans que vous ayez la possibilité de le contester. C’est pourquoi il est préférable d’éviter de se mettre dans cette situation, car ni le tarif ni le nombre de demandes de prolongation du délai ne sont comparables à ce qui existe dans les autres territoires suisses.

 

En savoir plus :



dolor quis, efficitur. pulvinar porta. id, et, leo. tristique