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Délai pour remettre sa déclaration d’impôt sur Neuchâtel

Particularités et conséquences du non-respect de délai pour remettre sa déclaration d’impôt en Neuchâtel

Vous êtes contribuable du côté de Neuchâtel ou bien vous comptez vous y établir pour des raisons professionnelles ou familiales ? Il serait temps de revoir vos bases pour tout ce qui concerne les affaires fiscales et notamment les spécificités de votre canton pour ce qui a trait au délai de remise de la déclaration d’impôts.

La déclaration d’impôts qui correspond en fait plus précisément à une déclaration de revenus est une des taxes les plus importantes perçues par l’administration cantonale au profit de l’État. Elle est importante parce qu’elle touche un plus grand nombre de personnes. En effet, toutes personnes physiques et morales restent soumises à cette obligation de déclarer les revenus perçus au cours d’une année fiscale et ce ne sont pas les contribuables du canton de Neuchâtel qui feront exception. C’est entre autres en termes de délai que les différences quant aux déclarations respectives de ces deux personnes distinctes de par leur statut peuvent être observées.

Toutefois, nous nous pencherons plus sur les délais pour remettre la déclaration d’impôts des personnes physiques étant donné que ce sont les personnes prises dans leur individualité qui rencontrent le plus de difficultés sur ce point précis. Cet état de choses n’a rien de surprenant parce qu’il est évident que si de leur côté, les personnes morales bénéficient d’un plus grand nombre de têtes pensantes et d’une organisation plus marquée, les personnes physiques pour leur part risquent à chaque fois d’être livrées à elles même, à défaut d’assistance ou d’accompagnement suffisant.

De ce fait, pour aborder ce thème délicat de l’échéance, nous attirerons en premier lieu l’attention sur son caractère extensible sous réserves bien entendu de la réalisation de certaines conditions. En second lieu, toujours à propos de ce délai pour remettre sa déclaration d’impôts, nous ne pouvons manquer de rendre compte des enjeux encourus par les Neuchâtelois suite à son non-respect.

Délai extensible sous certaines conditions

D’une manière générale, les délais octroyés pour opérer des démarches au niveau de l’administration commencent à bénéficier de nos jours de certains assouplissements. En particulier, pour le cas précis des obligations fiscales, puisque les autorités concernées n’ont aucun intérêt à ce que le recouvrement des recettes relatives aux impôts soit retardé plus que cela n’est nécessaire, elles admettent des exceptions venant toutefois confirmer la règle. Raison pour laquelle il ne faudrait pas espérer que le service des contributions se montrera compréhensif à toute occasion. D’ailleurs, s’il arrive que des délais supplémentaires nous soient accordés, ils ne le sont que sous certaines conditions.

De même, c’est rare qu’ils soient consentis à titre gratuit. De ce fait, pas moins de deux points seront à préciser pour ce qu’il en est du caractère extensible du délai de remise de la déclaration d’impôts sur le canton de Neuchâtel. De prime abord, le délai initial posé aux contribuables neuchâtelois a été fixé à la date du 28 février 2019. Autrement dit, cette date nous sert de repère par rapport à l’ampleur que peut prendre le retard si nous n’avions pas encore jusqu’à ce jour déposé la fameuse déclaration. Ce qu’il faut savoir c’est qu’aucune prolongation du délai n’est possible sans que vous en ayez fait expressément la demande auprès de l’administration cantonale fiscale.

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En ce sens, les prolongations d’office ne sont pas prévues comme nous pouvons le remarquer dans les autres cantons suisses tels que ce dont il est possible de bénéficier dans le Valais à titre d’exemple. Pour obtenir une extension de l’échéance, vous devriez mettre la main à la pâte, ou plutôt, vous attabler pour adresser une demande manuscrite dans laquelle vous exposez votre situation. En outre, il vous faudra avancer des raisons pertinentes qui puissent expliquer le retard. Mais encore, il sera également nécessaire de donner votre engagement c’est-à-dire de montrer que vous êtes véritablement disposé à remettre la déclaration à l’administration fiscale. Ce dernier point est important, car cette dernière doit être assurée de votre bonne foi et ne pas commencer à douter de votre régularité en ce qui concerne votre comportement à l’égard du paiement des impôts. Mise à part la garantie donnée au service des contributions à travers votre lettre, l’acquittement d’un émolument pouvant aller jusqu’à 40 francs en fonction des particularités de votre situation, devront venir compléter ces conditions à remplir.

Par conséquent, ne faites donc pas l’erreur de vous référer aux tarifs appliqués dans les autres cantons, car ils ont des chances d’être relativement plus bas que celui demandé par les services fiscaux neuchâtelois. En l’occurrence, le montant demandé par le service cantonal des contributions de Fribourg est deux fois moins cher par rapport au prix demandé par ces dernières puisqu’il ne s’élève qu’à 20 francs.

Enjeu du non-respect du délai pour les Neuchâtelois

En pratique, nous ne nous rendons compte de notre retard par rapport à l’échéance pour remettre la déclaration que lorsqu’on reçoit un courrier dont le titre du destinateur indiqué est l’administration fiscale cantonale. À cet instant et avant même que nous ayant ouvert la lettre, nous aurons tout de suite l’assurance qu’il s’agit d’un rappel ou d’une sommation invitant à remettre la déclaration de revenus dans les plus brefs délais.

C’est pourquoi, beaucoup de citoyens choisissent de ne pas affronter la situation et de faire comme s’ils n’avaient jamais rien reçu. Ils ignorent à ce moment-là que ce geste ne peut qu’empirer la situation et ce ne sera toujours qu’une question de temps avant que les choses ne s’enveniment. Ce qu’il faut ajouter comme particularité à propos toujours de ce délai pour remettre sa déclaration d’impôt sur le canton de Neuchâtel c’est que des rappels et sommations vous seront toujours envoyés malgré le fait que vous ayez éventuellement confié la réalisation de la tâche à un mandataire professionnel. Cet état de choses contribue à affirmer le caractère réticent du service des contributions neuchâtelois et le message qu’il semble vouloir faire passer : les mandataires ne sont que des représentants, la déclaration d’impôt relève toujours de votre responsabilité personnelle.

Par ailleurs, si dans les autres localités la demande de prolongation peut être renouvelée jusqu’à quatre fois, elle reste relativement limitée en Neuchâtel, car premièrement, aucune extension du délai de dépôt de la déclaration n’est plus accordée au-delà du mois d’octobre pour la période fiscale, dès que le calendrier indique le 31. Deuxièmement, vous pouvez faire l’objet d’une taxation d’office beaucoup plus rapidement que partout ailleurs ce qui pourrait augmenter considérablement votre charge fiscale. Le plus grave c’est que les amendes encourues le cas échéant peuvent atteindre 10 000 francs.

 

 

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