Quel délai pour remettre sa déclaration d’impôt à Genève ?

L’essentiel des délais pour remettre sa déclaration d’impôts à Genève

Comme les délais pour remettre sa déclaration d’impôts ne sont pas les mêmes à travers le territoire suisse, il s’avère très souvent nécessaire de se renseigner de manière spécifique sur les particularités de son canton. Prendre une telle précaution se trouve d’autant plus être justifié quand on sait qu’il n’y a pas qu’au niveau des délais que les décalages peuvent être observés.

À Genève, mis à part les délais proprement dits, les procédures et les démarches à suivre présentent également des aspects à ne pas négliger. Quand il s’agit d’une question relative au délai, il importe premièrement d’insister sur les dates données à être respectées.

Deuxièmement, beaucoup seraient de même intéressés par les dispositions à prendre lorsque pour une raison ou pour une autre, on aurait laissé passer l’échéance légale accordée. Ainsi, une information suffisante à donner aux Genevois ou aux étrangers résidents qui sont soumis à la déclaration annuelle de leurs revenus devrait inclure d’une part, un rappel de la date limite initialement posé.

D’autre part, elle devra donc aussi faire état des dates et quantité de temps supplémentaires pouvant être obtenus si l’on a manqué le délai initial et que l’on a sollicité une prolongation. Il faut pourtant souligner que l’obtention de délai vous sera facturée et le tarif variera en fonction de la durée du délai demandé.

De même, le rappel qui vous est fait parvenir au cas où le délai initial ou prolongé ait été dépassé est également payant et le prix viendra s’ajouter au montant du délai supplémentaire que vous avez sollicité. Enfin, les motifs d’un éventuel refus de ladite demande toujours pour le cas du canton de Genève, devront être en outre faits remarquer.

Le délai initial et les autres délais légaux pouvant être obtenus à la suite de demande de prolongation

S’il y a quelque chose de commun entre une grande partie des 22 états fédérés, et ce, en termes de déclaration d’impôts, c’est bien le choix de la date du 31 mars comme délai initial donné aux contribuables pour retourner la déclaration en question.

En effet, les décalages restent minimes même si d’autres territorialités l’ont avancé de quelques jours et ont fixé cette première échéance à la moitié du mois de mars, soit tout juste deux semaines de moins que chez leurs voisins. Deux semaines dont on ne peut cependant pas dire qu’ils ne font pas de différence surtout pour les contribuables bénéficiaires et en l’occurrence ceux de Genève. Ainsi, on peut dire que pour les Suisses qui se trouvent dans ce même cas, un délai de trois mois après la clôture de la période fiscale précédente peut donc être mis à profit. Une remarque doit néanmoins être faite à l’endroit de cette date de 31 mars.

Effectivement, elle ne concerne que les particuliers c’est-à-dire uniquement les personnes physiques. Les personnes morales incluant, les sociétés en tout genre et autres entreprises dotées de statut commercial se voient appliqués des régimes différents et par voie de conséquence doivent se soumettre à des délais à propos desquels ils doivent se renseigner en particulier. Mais si nous en revenions donc aux délais applicables aux Genevois astreints à la déclaration individuelle de revenus, un défaut de remise de cette dernière à la date initialement prévue peut conduire à une fixation de nouvelles dates, si toutefois ils en font la demande de façon expresse et si bien entendu, ils respectent les conditions requises à leur octroi.

En principe, ces nouveaux délais obtenus se situent toujours à la fin du mois. Par exemple, il pourrait être indiqué comme date limite, le 30 juin, le 31 aout ou encore le 30 septembre. En réalité, ce qui détermine le nouveau délai octroyé est la date où vous établirez votre demande. D’où, pour une demande de prolongation envoyée entre le 20 janvier et le 30 septembre, c’est une des dates limites prises en exemple précédemment qui seront choisies par l’administration fiscale cantonale de Genève. En fait, d’une manière plus détaillée, cette première période peut être divisée en trois. La première est celle qui va du 20 janvier au 20 juin. Pour toute demande effectuée dans le cadre de ce premier laps de temps alors, la prolongation accordée sera fixée au 30 juin. La deuxième s’étale du 20 juin au 20 aout et les demandes adressées au service du registre fiscal, une fois avoir bénéficié d’un avis favorable auront pour caractéristiques une nouvelle échéance fixée au 31 aout. Enfin, pour la troisième période, est celle qui se situe à partir du 20 aout et pour laquelle, les demandes de prolongation de délai auront comme résultat une limite fixée au 30 septembre.

Par ailleurs, en ce qui concerne les demandes envoyées à partir du premier octobre et jusqu’à la fin de l’année, l’échéance ultime pouvant être obtenue se situe le 31 décembre. Il convient de souligner à l’encontre des contribuables qui effectuent une démarche de demande de délai supplémentaire pour remettre leur déclaration d’impôt dans le cadre de cette deuxième période qu’au moins deux conditions supplémentaires s’ajoutent aux exigences normales. En ce sens, il faudra mentionner avec arguments à l’appui les motifs de ladite demande. De plus, il faut prendre note du fait que les voies utilisées pour transmettre cette dernière se retrouvent limitées au courrier c’est-à-dire que seule l’envoie par la poste sera désormais admise.

Motifs invoqués par l’administration fiscale pour refuser un délai supplémentaire

En exposant la panoplie de dates pouvant être associées à la remise de sa déclaration d’impôt sur le canton de Genève et la ville de Genève, il est possible qu’on ait pu faire croire à tort qu’un refus d’une demande de délai supplémentaire était impossible. Ce n’est effectivement pas le cas et pour preuve, l’administration fiscale cantonale elle-même communique à l’avance les raisons éventuelles d’un tel refus. Hormis, des explications d’ordre logique, comme le fait que vous aviez déjà obtenu une prolongation dans le cadre de la période en question ou que ladite déclaration se retrouve en réalité déjà entre les mains de l’administration, deux causes essentielles sont à l’origine d’un rejet de la demande.

La première est en relation avec la situation de vos acomptes et notamment lorsqu’il se trouve que vous ne les aviez pas réglés en totalité. La deuxième c’est que vous aviez seulement réagi après qu’une décision de vous taxer d’office ait été établie à votre encontre. Quoi qu’il en soit, comme c’est l’administration fiscale cantonale et plus précisément le service du registre fiscal qui se trouve en charge de tout ce qui entre en rapport avec les délais pour s’acquitter d’une obligation fiscale. C’est vers lui qu’il faudra se tourner pour tenter le cas échéant de négocier.

 

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