Les déductions fiscales vaudoises

 Les déductions fiscales vaudoises

 Les déductions fiscales vaudoises

 

Les déductions fiscales permettent une réduction de l’impôt perçu sur le contribuable à travers des avantages permis par la loi fiscale. En ce qui concerne la Suisse et son système fiscal, les déductions varient d’un canton à l’autre. Dans le cas du canton de Vaud, il est impératif de connaître les déductions fiscales applicables lors de la déclaration d’impôt. Si les déductions fiscales sont essentiellement de 3 catégories, à savoir les déductions organiques touchant directement à l’obtention du revenu, les déductions générales qui impactent la capacité économique du contribuable et les déductions sociales inhérentes à la situation sociale de la personne.

 

Les déductions organiques à l’obtention du revenu

 

Les déductions organiques possibles relèvent de toutes les dépenses non prises en charge par l’employeur dans la génération d’un revenu. Pour le cas du canton de Vaud, les frais de déplacement sont déductibles selon la norme forfaitaire pour les transports en commun tandis que pour les voitures privées, la déduction est fixée à Fr. 0,70 par kilomètre jusqu’à un total de 15 000 km et de Fr. 0,35 dès le 15 001 km jusqu’à une limitation totale de Fr. 3000 sur l’impôt direct. En ce qui concerne les frais de repas, la déduction autorisée est fixée à Fr. 3 200 par année sans cantine ou participation de l’employeur et de Fr. 1 600 par an avec cantine ou une participation de l’employeur. Les déductions sur les frais de repas et de séjour hors domicile sont fixées à Fr. 6 400 s’il n’y a pas de participation de l’employeur et à Fr. 4 800 s’il y a une participation de l’employeur. À noter que ces déductions ne concernent que les repas du midi et du soir ainsi que les loyers de chambre hors domicile. Pour les indépendants, à travers les autres frais professionnels, ces derniers peuvent bénéficier d’une déduction s’élevant à 3 % du revenu net avec un minimum de Fr. 2 000 et une déduction maximale de 4 000. Les frais pour activités accessoires quant à eux sont déductibles à hauteur de 20 % du revenu net avec un minimum de Fr. 800 et un maximum de Fr. 2 400. Enfin, les frais d’entretien d’immeuble disposent également d’un dispositif de déduction. Pour les immeubles de plus de 20 occupés par le propriétaire, la déduction s’élève à 30 % de la valeur locative ou des frais effectifs. Pour un immeuble de plus de 20 mio en location, la déduction est fixée à 20 % du revenu net de l’immeuble privé ou des frais effectifs. Pour un immeuble de moins de 20 mio en location, la déduction d’impôt s’élève à 10 % du revenu net de l’immeuble privé ou des frais effectifs. Enfin, pour un immeuble avec état locatif supérieur à Fr. 150 000, la déduction sera à hauteur des frais effectifs ou sur une base de déduction d’état locatif à Fr. 150 000.

 

Les déductions générales ayant un effet sur la capacité économique du contribuable

 

Parmi les déductions générales, l’État de Vaud fixe la déduction sur la double activité du conjoint à Fr. 1 700 au maximum en tenant compte du revenu le plus bas diminué des déductions organiques sur le revenu et des primes de prévoyance. Pour les déductions sur les assurances maladie, celles-ci sont fixées à  Fr.  2 200 pour une seule personne, à Fr. 4 400 pour un couple et à Fr. 1300 par personne à charge ou par enfant. Dans le même refrain, la prévoyance individuelle liée est déductible à 20 % du revenu net à raison de  Fr. 6 826 au maximum pour le contribuable affilié au 2e pilier et de Fr. 34 128 pour le contribuable non affilié au 2e pilier. Les intérêts des capitaux d’épargne sont également déductibles à concurrence de  Fr. 1 600 au maximum pour une personne, Fr. 3 200 pour un couple et Fr. 300 par enfant ou personne à charge. Les frais d’administrations de titres de placement ouvrent également à déduction à hauteur de 1,5 ‰ des titres et autres placements de capitaux déclarés. En ce qui concerne les déductions des mises sur les loteries, elles sont fixées à 5 % de chaque gain  imposable de loterie et autres institutions semblables, avec au maximum  Fr. 5 000 par gain imposable. Les déductions des frais de perfectionnement et de formation sont plafonnées à Fr. 12 000 par contribuable de 20 ans et plus et sous certaines conditions. Pour ce qui est des déductions d’impôt inhérentes aux versements pour les partis politiques, celles-ci sont fixées à  Fr. 12 000 à condition que le parti soit présent dans le parlement cantonal. Les déductions d’impôt sur les frais de garde sont fixées à un maximum  Fr. 7 100 par enfant de moins de 14 ans. Les frais médicaux ouvrent à déduction d’impôt à hauteur d’une part n’excédant pas les 5 % du revenu intermédiaire. Pour les frais résultants de handicaps, ceux-ci sont déductibles des frais effectifs. Enfin, les dons permettent d’obtenir une déduction d’impôt de l’ordre de  20 % au maximum du revenu intermédiaire.

Les déductions fiscales vaudoises

Les déductions sociales

 

Selon la loi fiscale vaudoise, le contribuable modeste dispose d’une déduction sociale selon le revenu et la situation de la famille. De base, la déduction est fixée à Fr. 15 800, plus  Fr. 3 500 pour le conjoint/enfant ou plus Fr. 2 200 pour la famille monoparentale. Pour ce qui est des déductions d’impôt sur les frais de logement, celles-ci s’élèvent à Fr. 6 400 au maximum. Pour ce qui est des déductions pour la famille, la loi fiscale vaudoise définit une déduction d’impôt maximale de Fr. 1 300 pour un couple,  Fr.  2 700 pour une famille monoparentale et Fr. 1000 par enfant à charge. Enfin, la loi fiscale vaudoise fixe le quotient familial à 1.0 pour le contribuable, veuf, divorcé, ou imposé séparément. Ce quotient s’élève à 1.8 pour les époux et partenaires enregistrés vivant en ménage commun. Ce quotient est défini à 1.3 pour le contribuable célibataire, veuf, divorcé ou imposé séparément, qui tient un ménage indépendant seul avec un enfant mineur, en apprentissage ou aux études et dont il assure l’entretien complet.

 

En savoir plus



libero non dictum Donec sed id, quis Praesent