Le contrôle de la taxation fiscale

Le contrôle fiscal, par qui, à quelle occasion, comment ?

Chaque État fédéré de la Confédération suisse possède respectivement ses spécificités quant à l’organisation et aux traitements des affaires fiscales. Néanmoins, il est possible et nécessaire de porter à la connaissance des contribuables l’essentiel des différentes procédures et moyens de contrôle existants pour tout ce qui est relatif à l’impôt et à son paiement. La fiscalité est un domaine à dimension stratégique pour n’importe quel pays. La Confédération suisse ainsi que ses cantons ne sont pas en reste en termes d’optimisation de la politique fiscale. Il leur importe à juste titre de se doter d’une administration efficace pour assurer la délicate mission d’alimentation des caisses de l’État. Dans cette optique, l’existence d’un système cohérent de contrôle en matière de taxation fiscale est incontournable.

Services compétents en matière de contrôle fiscal

Chaque canton dispose d’une administration fiscale cantonale (AFC). La dénomination de cette dernière peut bien entendu légèrement varier d’une république à l’autre. Cependant, leur mission restera la même. En l’occurrence, elles seront chargées d’effectuer les contrôles indispensables à l’atteinte des objectifs de recouvrement des recettes. Elles garantissent le rapprochement des montants prévus pour ces dernières et celles effectivement encaissées.

C’est donc au niveau de cette même administration que les différentes opérations relatives à la taxation fiscale aussi bien des personnes physiques que des personnes morales s’effectuent. Ainsi, la tâche incombé à ces services commence à partir de la déclaration d’impôt fait par les contribuables jusqu’à leurs acquittements par ces derniers en passant le cas échéant par le contrôle de leur régularité. En ce qui concerne ce contrôle, certains agents de l’administration sont expressément indiqués et compétents pour y procéder. Le moment du contrôle quant à lui peut survenir à n’importe quelle étape du processus. Raison pour laquelle une préparation à toute éventualité est nécessaire si l’on veut éviter toutes sortes d’incidents à ce niveau.

Ce qu’il faut préciser enfin, c’est que les services spécifiquement compétents en termes de taxation fiscale peuvent être diversifiés du fait des types d’impôts. En effet, pour les impôts ou les taxes prélevés au niveau de la commune, c’est le service communal en charge du prélèvement qui se dotera lui-même des moyens de contrôle du recouvrement de l’impôt en question. On peut prendre par exemple le cas de l’impôt foncier.

Agissements ou omissions à l’origine d’un contrôle

En général, lorsque les informations fournies par les contribuables ne donnent lieu à aucune suspicion de la part des agents de l’administration fiscale, l’initiative d’un contrôle est éloignée. De même, le contrôle n’est pas systématique lorsqu’aucun détail à caractère alarmant concernant soit les activités ou les biens d’un individu en particulier soit ceux d’une entreprise n’attire l’attention des services chargés de la taxation fiscale. Autrement dit, il existe préalablement des éléments pouvant être qualifiés de déclencheurs des examens supplémentaires faits à l’endroit d’un bien ou d’une activité imposable. D’une part, il peut s’agir tout d’abord, d’agissements bien déterminés du sujet soumis à la taxation.

Cela peut se traduire notamment par le fait que vous dissimuliez volontairement au fisc des biens ainsi que des revenus normalement imposables. Il faut savoir que s’il se montre aussi réticent à l’endroit de ces avoirs ou biens dissimulés c’est que ce genre de fraude est à l’origine d’une perte s’élevant à plusieurs millions de francs chaque année. D’autre part, les irrégularités susceptibles d’être à l’origine de contrôle si toutefois elles sont décelées sont les omissions délibérées. Dans ce cas-ci, il se peut donc par exemple que vous établissiez effectivement votre déclaration d’impôt, mais en omettant des éléments que le fisc jugera non négligeables en termes de manque à gagner. En fait, aucune information que vous devez communiquer aux services fiscaux n’est considérée comme négligeable tant qu’elle concerne tout ce qui peut être soumis à la taxation.

Les formes que peuvent prendre les contrôles

Il faut souligner d’emblée que les formes de contrôle et la procédure de taxation des éléments imposables auxquels les administrations fiscales recourent commencent à s’uniformiser d’un pays à l’autre. La mise en place de l’EAR (Échange Automatique de Renseignement) depuis 2017 reflète cet état de choses. Ainsi, grâce à ce système pouvant être considéré comme relativement récent, les moyens de rectifier les pertes occasionnées notamment à cause des évasions fiscales sont considérablement limités. À titre de rappel, l’EAR se présente comme une possibilité pour les pays participants d’échanger des renseignements sur les contribuables issus d’un pays A, mais résidant à titre d’exemple dans un pays B. Aussi, ce dernier étant en mesure de relever toutes les informations nécessaires ou susceptibles d’intéresser son pays d’origine en termes de taxation fiscale, pourra les lui faire parvenir.

Cela peut être relatif aux comptes bancaires dont dispose le contribuable dans le pays dans lequel il travaille. Cela peut également consister tout simplement au montant de ses frais de déplacement (billets d’avions ou de trains). L’EAR implique donc une forme de contrôle pouvant être considérée comme une extension ou une application plus poussée du droit de communication dont l’administration fiscale a le privilège.

A préciser que ce droit signifie que le fisc est autorisé à nous exiger la communication de tout document et de toute pièce tendant à justifier la régularité de notre situation devant un bien imposable. Les contrôles peuvent s’étendre à la vérification et à l’examen des documents comptables pour les contribuables tenus à tenir une comptabilité en bonne et due forme. Par ailleurs, elles se manifestent aussi par les recoupements que les agents contrôleurs peuvent effectuer à l’endroit des déclarations des particuliers d’un côté et ceux transmis par les tiers de l’autre. Enfin, la forme de contrôle qui est certainement la plus redoutée de tous est la perquisition pouvant être opérée par les agents fiscaux, car elle implique une saisie directe de n’importe quel document et à n’importe quel lieu.

Bref, le contrôle de la taxation fiscale peut être aussi bien aléatoire que le résultat d’une suspicion de la part de l’administration. C’est pourquoi, il convient à tout un chacun de s’efforcer de ne pas en faire l’objet histoire de ne pas augmenter ses soucis en matière de fiscalité. Après le dépôt de la déclaration d’impôts vous recevrez votre décision de taxation des autorités fiscales, si vous n’avez pas fait remplir votre déclaration d’impôts par un professionnel (ce qui n’est pas conseillé), cela sera le dernier moment de prendre contact avec une fiduciaire pour vous conseiller.

 

En savoir plus sur les impôts :



fringilla Praesent mattis Aenean elit. porta. accumsan libero. Curabitur Praesent