Avantages fiscaux : la justice va se prononcer sur Apple

Décision de la justice européenne attendue sur les 13 milliards dû par Apple

Depuis 2016, la Commission européenne demande des comptes à Apple concernant le rapatriement de ses revenus provenant d’Europe et d’autres pays en Irlande où les traitements fiscaux lui ont permis d’échapper au paiement d’environ 13 milliards d’impôts. Rappelons que la déclaration de revenus dans le pays a pour conséquence l’application des dispositions relatives à l’impôt qui y sont en vigueur auxdits revenus. D’où la pertinence de faire appel à un professionnel ou prestataire en déclaration fiscalité et impôts pour vous conseiller et vous accompagner dans vos démarches. 

Le calcul des impôts s’effectue par rapport au lieu de la déclaration des revenus. La question du domicile, comme c’est le cas dans plusieurs dispositions légales, a donc tout aussi bien son pesant dans le domaine fiscal. Apple a son domicile central à Cupertino, aux États unis, mais possèdent plusieurs filiales dont celui d’Irlande. La société est une des plus admirées dans le monde selon Forbes et reste connue pour son esprit d’innovation, d’ergonomie et l’esthétique de ses produits. 

Avantage fiscal accusé d’illégalité

Les avantages fiscaux dont Apple a bénéficié ont été a priori favorisés par le système fiscal irlandais. La politique de l’Irlande relativement à l’impôt est en effet réputé comme présentant un certain avantage dont les multinationaux n’hésitent pas à profiter. Pouvoir bénéficier de traitements incontestablement favorables en termes d’impôt est en effet une situation qui encourage les investissements au sein du pays. Pour les firmes qui y ont élu domicile, les revenus qui y sont déclarés ne sont donc pas autant frappés d’impôt que s’ils étaient déclarés ailleurs. Lesdits avantages sont dénoncés comme des aides d’État illicites, c’est pourquoi la commission a tenu à démontrer par ses enquêtes le caractère discriminatoire à l’origine de cet avantage fiscal d’un montant équivalent à 13 milliards d’impôts. 

Il s’agit en fait d’impôts qui devaient normalement être prélevés sur l’ensemble des revenus dû entre 2003 et 2014, ce qui explique alors le caractère élevé de ces arriérés fiscaux. L’illégalité serait avérée si les mêmes avantages n’ont effectivement pas été octroyés aux autres entreprises. C’est ainsi sur la base de l’inexistence de cet avantage fiscal dont ces dernières devraient profiter au même titre que le multinational américain que les arguments de la commission devront notamment être étayés. C’est en tout cas sur ce point précis de l’affaire que la justice européenne baserait principalement son appréciation, outre l’évaluation juste du montant de l’impôt dont il faut s’acquitter selon l’avocat spécialisé dans les affaires de concurrence du cabinet Garigues à Bruxelles : Alfonso Lamadrid. 

Décision susceptible d’appel

Même si la justice tranche en défaveur d’Apple, le droit de contester la décision peut être invoqué. L’Irlande elle-même va dans ce sens en dénonçant en quelque sorte une ingérence de la commission dans sa souveraineté sur le plan fiscal. Tim Cook quant à lui a déjà attaqué la manœuvre politique derrière cette affaire à enjeu fiscal important.

 À l’origine de ces efforts de dénonciations des avantages fiscaux ou réductions d’impôt dont bénéficient les multinationales comme Apple, se trouvent en fait plusieurs pays européens qui estiment que les impôts qu’ils sont appelés à payer doivent être réévalués. Apple est une firme de grandes envergures employant en 2019 environ 137 000 employés avec 506 Apple store localisé dans 25 pays. Avantage fiscal ou réduction d’impôt seraient incompatibles à une bonne imposition de ces géants numérique. Notons que Starbucks et Fiat avaient déjà faits l’objet de poursuites fiscales liées respectivement à la déclaration de revenu aux Pays bas et à Luxembourg. 

 

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