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Arrangement de paiement suite à sa taxation fiscale

Quels arrangements peut-on faire vis-à-vis du paiement de son impôt ?

Faire un arrangement, trouver un terrain d’entente, autant d’expressions qui semblent au premier abord ne pas se prêter au domaine de la fiscalité. Et pourtant, on pourrait s’étonner de l’existence de certains points sur lesquels il est possible de négocier dans le cadre de l’acquittement de ses obligations fiscales en Suisse.

L’idée d’arrangement peut nous faire songer d’emblée à des aménagements qui restent encore à mettre en œuvre. Cette idée n’est pas fausse et en constitue l’explication première. Cependant, certaines pratiques qui en résultent sont devenues courantes en ce qui concerne le sujet sensible des impôts. Les arrangements relatifs aux demandes de délais supplémentaires pour s’acquitter d’une obligation fiscale en font partie. Les modes de paiement qui sont les conséquences d’arrangements préalables également.

Arrangement par rapport aux délais de paiement

Les délais de paiement peuvent faire l’objet d’arrangement dans la mesure où il devient de plus en plus courant d’effectuer à leurs endroits des demandes de prolongations. Cette première forme d’arrangement qui a trait au délai peut résulter de l’initiative d’une personne physique ou bien de celle d’une personne morale. Dans le premier cas de figure, la demande d’extension d’un délai pour effectuer le paiement d’un impôt peut être réalisée par la personne intéressée elle-même ou bien par un professionnel mandaté par elle. La précision ne se pose pas au niveau des personnes morales parce qu’en pratique ce sont toujours des actions de personnes individuelles qui représentent et font fonctionner la société.

En théorie, tout se passe donc comme si le contribuable demandait un arrangement aux autorités fiscales. En pratique, cette demande se manifeste soit par le paiement anticipé d’un émolument administratif, soit par une demande formelle à caractère manuscrite et adressée à ces dernières dans lesquelles la nécessité d’un plus grand laps de temps pour régulariser sa situation en ce qui concerne une taxe précise est manifestée.

En l’occurrence, ce genre de procédé se rapporte surtout aux demandes de prolongation de délai fait pour obtenir plus de temps avant de remettre sa déclaration annuelle de revenus. L’arrangement correspond donc à une négociation de délai supplémentaire qui peut s’étendre jusqu’à trois mois. Ainsi, si nous reprenons l’exemple de la déclaration d’impôt devant être effectuée chaque année par l’ensemble des contribuables, pour un délai initial fixé au 31 mars de l’année suivant la période fiscale précédente, la première prolongation du délai obtenue serait la date du 30 juin de la même année.

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Bien entendu, les résultats obtenus à la suite d’arrangements de ce genre diffèrent en fonction de la nature de l’impôt dont on demande la prolongation du délai de paiement. De ce fait, si nous prenons par exemple le cas de l’imposition sur les successions, un arrangement pour ne pas être taxé d’office peut toujours se faire dans un délai de 90 jours suivants la mise en demeure adressée par le service des contributions alors que ce délai n’est que de 30 jours pour le type d’impôt évoqué précédemment. Il faut retenir que la présence ou non d’une lettre de rappel est déterminant dans la possibilité d’un arrangement. En effet, la communication d’une sommation ou bien d’un avertissement de la part de l’administration fiscale est une ouverture donnée aux contribuables pour s’acquitter de ses dettes ou pour négocier un paiement ultérieur.

Par conséquent, les impôts, taxes ou redevances qui ne font pas l’objet d’envoi de mise en demeure de la part des services fiscaux des cantons ne permettent pas aux contribuables de faire un arrangement. À titre d’exemple, nous pouvons citer la taxe sur le chiffre d’affaires dont l’arrivée de l’échéance de paiement n’entraîne aucune obligation de l’État à prévenir les personnes imposables. C’est pourquoi, en l’absence de cette injonction de payer et dans le cas ou un défaut d’acquittement aurait été constaté après la date limite, la société n’aura plus aucune possibilité de faire des arrangements, en tout cas, ils ne porteront plus sur le délai.

Arrangement par rapport au mode de paiement

Dans une autre perspective, les arrangements suite à une taxation d’impôt peuvent aussi porter sur le mode de paiement.

En principe, malgré la réticence des autorités fiscales quant au respect des délais, une manifestation de la bonne foi des contribuables de satisfaire à leurs obligations en dépit de leurs contraintes financières est toujours mieux acceptée.

C’est pourquoi, sous réserve de l’accomplissement de certaines conditions, le service des contributions peut se résoudre à accepter des arrangements pour payer le montant de la facture due. Ces derniers peuvent même avoir pour conséquence un paiement qui ne soit pas en totalité du montant de la taxe due. Autrement dit, le paiement de l’impôt effectué par le contribuable ne porte que sur une partie de la somme qu’il doit. Ce genre de situation s’explique par le fait que les contribuables peuvent invoquer des difficultés financières exceptionnelles, mais qui les mettent cependant dans une incapacité à s’acquitter de la totalité de la somme, du moins en une seule fois. Ce cas de figure a donné lieu en pratique au recours à un mode de paiement particulier : l’échelonnement de paiement d’impôt. Ce modèle de paiement autrefois exceptionnel est même devenu la règle à l’endroit de certains types d’impôts comme l’impôt cantonal et communal (ICC) sur le revenu et la fortune.

Effectivement, pour le cas de ce dernier, l’acquittement par les assujettis à l’imposition s’effectue habituellement sous forme d’acomptes ou de versements mensuels perçus, par conséquent en douze tranches distincts allant de janvier à décembre. Ceci n’est qu’un exemple des arrangements dont fait l’objet les impôts même si au regard de sa forme actuelle, on ne se rend plus tout de suite compte qu’elle résulte d’un consensus. Le fait est que ce genre de manière de faire n’aurait pu s’établir sans des considérations et des examens approfondis des réalités vécues par chacune des parties. Les charges quotidiennes auxquelles font face les contribuables font certainement partie des raisons qui ont motivé l’adoption de ce mode de paiement. Il s’est donc présenté comme le moins contraignant possible tout en apportant une garantie en ce qui concerne le recouvrement des recettes fiscales au profit de l’État.

En outre, peuvent également être classés dans la catégorie des arrangements qui ont trait au mode de paiement : la demande de forfait fiscal. Bon nombre de contribuables peuvent demander d’en bénéficier pour le fait qu’il offre des avantages certains par rapport à des types d’activités en particulier. Il s’agit notamment de celles qui ne présentent pas un investissement de sommes trop importantes étant donné que le concept même de forfait signifie une tarification établie à l’avance et qui reste invariable, quelles que soient les quantités consommées.

 

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